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Ministère de l'Equipement des Transports et du Logement secrétariat d'Etat aux Ttransports et à la mer	Instruction du 17 juin 2003 Encadrement des activités nautiques tractées
Direction des Affaires Maritimes et des Gens de mer N° 095/GM1

A l'intention de Messieurs les Directeurs Régionaux des Affaires Maritimes

objet : Encadrement des activités nautiques tractées

Exposé des motifs

Le développement des activités des loisirs et sports nautiques sur le littoral a donné naissance à de multiples professions au cours des dernières années, qui ont en commun, au moins en partie, les caractères suivants :

- elles ont un caractère saisonnier,
- elles n’exigent pas de compétences maritimes approfondies pour leur exercice, hormis, pour certaines d’entre elles, les qualifications « jeunesse et sport » adaptées aux activités pratiquées,
- elles sont liées à la pratique d’activités de sports et de loisirs nautiques,
- elles s’exercent à proximité immédiate du littoral,
- elles s’exercent sur des navires de plaisance,
- elles excluent la présence à bord d’un nombre important de personnes,
- elles ne doivent pas entrer en concurrence avec les activités professionnelles maritimes traditionnelles (transport de passagers, notamment).

L’encadrement de ces métiers présentera des difficultés tant qu’il dépendra de la seule application de la loi du 1er avril 1942 sur les titres de navigation maritime ; cette loi, qui fait un marin de toute personne exerçant une activité rémunérée en mer, est muette s’agissant de ces professions nouvelles.

La recherche d’un cadre mieux adapté aux métiers actuels de la petite plaisance, et pouvant éventuellement être étendue à d’autres activités professionnelles qui n’existent pas aujourd’hui mais apparaîtront demain, passe par une modernisation de cet environnement réglementaire.

Les administrations concernées, en concertation avec les divers partenaires, notamment les fédérations sportives, étudient actuellement ce nouveau cadre réglementaire ; cette étude est menée en relation avec la Médiature de la République , saisie de ce problème depuis 1996 dans le cadre d’une proposition de réforme de la réglementation applicable aux navires affectés aux activités saisonnières de loisirs.

Instructions concernant l’encadrement des activités nautiques tractées

La présente instruction a pour objet d’appliquer un traitement uniforme à ces activités dans les départements métropolitains et outre mer en attendant que soit défini ce nouveau cadre. Il s’agit des activités nautiques tractées qui entrent dans le cadre d’une pratique réglementaire relevant de la compétence du ministère de la jeunesse et des sports, à l’instar de ce qui se fait depuis longtemps pour l’enseignement de la voile.

Pour les activités nautiques tractées, qui englobent actuellement le parachute ascensionnel nautique, le ski nautique et les engins tractés, les dispositions suivantes seront désormais appliquées :

1 – Cas des marins professionnels

Les professionnels qui exercent ces métiers dans le cadre de la loi de 1942, comme activité principale ou comme activité annexe à leur activité principale, peuvent continuer de le faire dans les mêmes conditions.

Pour ces marins professionnels, le cadre administratif d’exercice de leur métier est celui d’une stricte application de la loi du 1er avril 1942 sur les titres de navigation maritime

- navires pratiquant une navigation au commerce (article 5)
- délivrance d’un rôle d’équipage (article 4), avec un équipage composé de marins professionnels et détention du BPPN pour le capitaine
- en matière de sécurité des navires, respect de la réglementation en vigueur applicable aux navires de charge ou navires à passagers selon le cas.
- la couverture sociale des intéressés est assurée par l’ENIM comme pour tout marin professionnel exerçant sous pavillon français

Par ailleurs et suivant le cas, ces professionnels doivent détenir la qualification « jeunesse et sports » appropriée pour le sport pratiqué ; ces qualifications sont précisées en annexe.

2 – Cas des personnes n’ayant pas le statut de marin professionnel

Les personnes exerçant professionnellement des activités nautiques tractées doivent pouvoir le faire dans un cadre qui garantit la sécurité de leur clientèle et dans des conditions qui ne puissent permettre une concurrence déloyale, notamment vis-à-vis de l’activité de transport de passagers.

Ces métiers doivent être considérés comme des activités commerciales exercées à partir du littoral mais non assimilées à une navigation commerciale au sens strict du terme. Ces personnes ne sont donc pas reconnues comme étant des professionnels maritimes salariés.

Les dispositions suivantes sont appliquées pour permettre l’exercice de ces activités professionnelles saisonnières de manière suffisamment souple, favorables au soutien de l’économie locale et de l’emploi.

- Le navire est enregistré en plaisance sans rôle d’équipage et il n’y a pas nécessité d’embarquer un marin professionnel par application de l’article 7 de la loi de 1942. En ce qui concerne la sécurité, il y a donc lieu de se reporter à la réglementation technique existante à l’égard des navires de plaisance. Il leur est donc délivré un acte de francisation orange ou une carte de circulation selon le cas.

- L’activité sportive ou de loisir s’exerce exclusivement dans les eaux abritées. A ce titre, le navire n’est pas un « navire de mer » au sens de la Convention STCW et n’entre pas dans son champ d’application.

- L’exercice de ces activités ne nécessite pas de formation professionnelle maritime mais la possession d’un permis plaisance ainsi que d’un brevet Jeunesse et Sport pour les activités physiques et sportives. Les qualifications exigibles pour les sports tractés sont indiquées en annexe.

- Le contrôle de la régularité de ces activités sera effectué sur la base des critères définis en introduction.

- Ces activités doivent être exercées, soit avec statut de travailleur indépendant, soit par des entreprises avec statut de société, soit par des entreprises inscrites au registre du commerce ; les personnes salariées dans le cadre de ces activités sont soumises à l’obligation de détenir un contrat de travail « terrestre », relevant du code du travail.

- Pour leur couverture sociale, les personnes pratiquant ces activités dépendent, selon qu’elles sont salariées ou non, du régime général de sécurité sociale ou du régime des travailleurs non salariés non agricoles.

- Les navires étant des navires de plaisance destinés à la formation, le responsable de l’organisme devra procéder à une vérification annuelle spéciale en application du paragraphe III de l’article 53 du décret du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.

Toute difficulté dans l’application de cette instruction devra faire l’objet d’une information à l’Administration Centrale sous le timbre de la sous-direction des Gens de mer.

Annexe
Conditions d'exercice des activités nautiques tractées

 

PARACHUTISME ASCENSIONNEL NAUTIQUE (PAN):

Définition:
Pratique du PAN avec des voilures Hémisphériques à tuyères, dans les modes "Plage, Bateau Plate-forme, Pontons Fixe ou Flottant", en simple ou à plusieurs (double, triple..).

Qualification exigée par la Loi:
- Jusqu'au 31/12/02: Diplôme de Moniteur Fédéral de PAN homologué MJS et délivré par la Fédération française de Parachutisme.
- A partir de la saison d'été 2003, BPJEPS Spécialité Activités Nautiques,
- Mention "PAN".

Prérogatives:
Enseignement, encadrement et animation du PAN, avec des voilures hémisphériques à tuyères, dans tous les modes de pratique.

Type de Navires:
- Bateaux tracteurs de "Type Ski Nautique" (in bord ou Hors bord)
- Bateaux Plate-forme de différentes longueurs et capacités de transport de pratiquants (voir catégorie du bateau et certificat d'homologation).

SKI NAUTIQUE:

Définition:
Pratique des activités de ski nautique (ski classique, wakeboard, nu pieds, téléski, course).

Qualification exigée par la Loi:
Brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré Option " Ski Nautique"

Prérogatives:
Enseignement et traction des activités de ski nautique sous toutes leurs formes.

Type de Navire:
Bateaux tracteurs de "Type Ski Nautique" (in bord ou Hors bord)

ENGINS TRACTES:

Définition:
Pratique de toute forme d'engins flottants fabriqués et conçus pour être tractés sur l'eau par un bateau à moteur, tels que bouées, ski bus, fly fish…..
Le nombre de personnes pouvant utiliser un engin donné est fixé par le constructeur de l'engin.

Qualification exigée par la Loi:
A partir de la saison d'été 2003, BP JEPS Spécialité "Activités Nautiques", Mention "Engins tractés".

Prérogatives:
Encadrement de la pratique d'engins flottants tractés sur l'eau pour tout public et sur tout milieu.

Type de Navires:
Bateaux tracteurs de "Type Ski Nautique" (in bord ou Hors bord)

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