revenir au répertoire des textes
Arrêté du 23
octobre 2017
relatif à la mise en œuvre d'un
traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la
pêche maritime
dénommé « SATI V2 »
NOR: AGRM1729362A
Publics concernés : administrations publiques en charge du
contrôle des pêches.
Objet : mise en œuvre d'une application destinée à
centraliser les comptes rendus des contrôles de la pêche
maritime effectués par l'ensemble des administrations
concernées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : afin de répondre aux exigences des règlements (CE)
1224/2009 et (UE) 404/2011, l'application destinée au traitement
informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche
maritime évolue. Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté
du 3 janvier 2007 ; la version 2 de cette application succède
définitivement à la version 1.5.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel,
signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE)
n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n°
2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007,
(CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et
abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et
(CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un
régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des
règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de
la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE)
n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n°
2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE
du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX
;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2011 portant création d'un registre
national des infractions à la politique commune de la pêche ;
Vu l'avis réputé favorable de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés,
Arrête :
Article 1
Il est créé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation
un système automatisé de traitement des rapports d'inspection
dénommé « SATI 2 », dont la maîtrise d'ouvrage est assurée
par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Celui-ci
remplace le système crée en 2007 dénommé « SATI ».
La finalité principale de SATI 2 est de mettre en place un
registre informatisé des comptes rendus d'inspection et de
contrôle des pêches maritimes dans le cadre de la mise en
œuvre du régime de contrôle applicable à la politique
commune de la pêche ou de dispositions de contrôle des pêches
strictement nationales. L'application SATI 2 aura également pour
finalité d'alimenter le Registre National des Infractions à la
Pêche (RNIP).
L'application SATI 2 permet de saisir les données relatives aux
comptes rendus d'inspection, de consulter les données relatives
à l'ensemble des inspections réalisées, d'effectuer des tris
avec ou sans application de filtres et d'établir des
statistiques à des fins d'évaluation et de programmation
opérationnelle.
Ce traitement est mis en œuvre par les agents cités à l'article
R. 941-1, 1° à 7° et 9° et à l'article R. 941-2 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 2
Les catégories de données à caractère personnel traitées
sont les suivantes :
Pour les comptes rendus d'inspection à terre hors débarquement
:
- l'identité de l'opérateur contrôlé ;
- le numéro de véhicule (le cas échéant) ;
- les infractions constatées et les mesures conservatoires ;
- les nom, prénom et nationalité de l'inspecteur responsable du
contrôle ;
- les nom et prénom de la personne contrôlée ou de son
représentant en cas de personne morale.
Pour les comptes rendus d'inspection en mer ou au débarquement :
- le nom du navire ;
- l'immatriculation du navire contrôlé ;
- l'indicatif radio (le cas échéant) ;
- le numéro de licence communautaire ;
- les infractions constatées et les mesures conservatoires ;
- les nom et prénom du contrôleur ;
- les nom et prénom du capitaine ou de son représentant.
Article 3
Les destinataires des informations définies à l'article 2 sont,
dans le cadre de leur participation à la mise en œuvre du régime
de contrôle des pêches, dans la limite des droits liés à
leurs attributions réglementaires respectives, des habilitations
ou des autorisations délivrées par le responsable du traitement,
les agents mentionnés à l'article 1er ainsi que les agents
agréés par la Commission européenne ou l'Agence européenne de
contrôle des pêches.
Article 4
L'utilisation des données contenues dans SATI 2 à des fins de
communication, de diffusion ou de publication doit recevoir l'accord
préalable du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Article 5
La durée de conservation des données est de dix années, en
rapport avec les dispositions communautaires sur la conservation
des documents qui relèvent des obligations déclaratives et de
contrôle.
Article 6
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39
et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de
la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du
ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 7
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6
janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 8
L'arrêté du 3 janvier 2007 relatif à la mise en œuvre d'un
traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la
pêche maritime réalisés en mer, au débarquement ou à terre
dénommé « SATI » est abrogé.
Article 9
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, F.
Gueudar-Delahaye