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Ministère de l'équipement, des transports et du logement
Arrêté du 22
avril 2002
relatif à l'organisation et aux
attributions des directions régionales et départementales des
affaires maritimes concernant les services de l'inspection du
travail maritime
NOR: EQUH0200778A
Le ministre de l'équipement, des transports et
du logement,
Sur le rapport du directeur des affaires maritimes et des gens de
mer,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 742-1 ;
Vu le code du travail maritime ;
Vu le décret n° 82-289 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions
de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant
organisation des services déconcentrés des affaires maritimes,
et notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de
l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection
du travail maritime et à la répartition des compétences au
sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2001 portant création et fixant le
nombre et la localisation des services de l'inspection du travail
maritime dans les directions régionales, interdépartementales
et départementales des affaires maritimes ;
Arrête :
Article 1
Pour l'exercice de ses missions de coordination de l'action d'inspection du travail des marins dans sa circonscription régionale, qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région, le directeur régional des affaires maritimes mentionné à l'article 3 du décret du 19 février 1997 susvisé, chargé d'animer, de mettre en oeuvre et de coordonner les politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'action sociale maritimes telles que définies par le décret du 7 juin 1999 susvisé, peut confier une délégation de signature à ses directeurs interdépartementaux et départementaux des affaires maritimes.
Article 2
De la même façon, le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes, chargé de mettre en oeuvre les politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'action sociale maritimes telles que définies par le décret du 7 juin 1999 susvisé, peut confier délégation de signature à l'inspecteur du travail maritime, chef du service de l'inspection du travail maritime de son département.
Article 3
Dans l'attente de la nomination d'un inspecteur du travail maritime, le directeur régional des affaires maritimes mentionné à l'article 3 du décret du 19 février 1997 confie par voie d'arrêté les missions d'inspection du travail maritime uniquement au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
Article 4
En cas d'absence prolongée d'un inspecteur du travail maritime, le directeur régional des affaires maritimes mentionné à l'article 3 du décret du 19 février 1997 confie par voie d'arrêté les missions d'inspection du travail maritime uniquement à un officier ou à un fonctionnaire de catégorie A, chargé de l'inspection du travail maritime, et chef du service de l'inspection du travail maritime d'un département voisin de la même circonscription régionale.
Article 5
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, C.
Serradji