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Arrêté du 15
avril 2014
portant autorisation d'utilisation du
dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L
par les navires de pêche français
NOR: DEVM1406558A
Publics concernés : armateurs
à la pêche, services déconcentrés de l'Etat, organismes
scientifiques dans le domaine de la pêche.
Objet : mise en œuvre de la procédure d'utilisation
du dispositif de dissuasion acoustique de la société STM
modèle DDD03L par les navires de pêche français par
dérogation au règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26
avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures
accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le
règlement (CE) n° 88/98.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur
le lendemain de sa publication.
Notice : l'utilisation du dispositif de
dissuasion acoustique de la société STM modèle DDD03L par les
navires de pêche est soumise à une procédure d'autorisation
sous la forme d'un formulaire CERFA n° 15067.
Références : le présent arrêté peut être
consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent arrêté est pris conformément à l'article 3 du
règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004
établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de
cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n°
88/98.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004
établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de
cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n°
88/98 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE)
n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n°
2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007,
(CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008, (CE)
et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94
et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement et du Conseil du
11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX
;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application
des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice
de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation
et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de
pêche à l'aide de filets maillants dérivants ;
Vu l'autorisation d'utilisation du dispositif de dissuasion
acoustique STM DDD03L par les autorités britanniques en date du
14 mai 2013 ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins (CNPMEM) en date du 5 février 2014 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins (CNPMEM) en date du 10 avril 2014,
Arrête :
Article 1
Autorisation d'utilisation du dispositif
de dissuasion acoustique STM DDD03L
Conformément à l'article 3.2 du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil susvisé, l'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique de la société STM modèle DDD03L est autorisée par les navires de pêche professionnelle français sous certaines conditions précisées ci-après.
Article 2
Conditions d'utilisation du dispositif de
dissuasion acoustique STM DDD03L
Cette autorisation requiert le respect d'un schéma de déploiement des filières, d'un nombre et d'un positionnement des balises DDD03L garantissant une protection satisfaisante en tout point de chaque filière. Le capitaine conserve à bord et présente aux inspecteurs des pêches français et étrangers en cas de contrôle le schéma du dispositif de dissuasion acoustique utilisé.
Article 3
En contrepartie de l'autorisation d'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L, le capitaine et l'armateur bénéficiaires s'engagent à accepter l'embarquement d'observateurs scientifiques, dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation, afin d'évaluer ses effets sur les captures accidentelles de cétacés.
Article 4
Le capitaine s'assure, avant chaque mise à l'eau d'engin, de la présence et du bon fonctionnement des balises DDD03L sur l'engin de pêche à immerger. Il s'assure également de la charge suffisante des batteries des balises DDD03L par rapport au temps de pêche de l'engin considéré.
Article 5
Autorisation individuelle
L'armateur demande une autorisation individuelle auprès du directeur interrégional de la mer (DIRM) dans le ressort duquel est immatriculé son navire. Le formulaire homologué CERFA n° 15067 annexé au présent arrêté est mis à disposition de l'armateur par la DIRM et publié sur le site : service-public.fr.
Article 6
Cette autorisation est valable deux ans conformément au règlement (CE) n° 812/2004 susvisé et fait l'objet d'un suivi scientifique quant à son effet sur les captures accidentelles de cétacés.
Article 7
Sanctions
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Article 8
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture
:
Le sous-directeur des ressources halieutiques, P. de Lambert des
Granges
Formulaire homologué CERFA n° 15067