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Loi 2024-1018 du
13 novembre 2024
autorisant la ratification de l'accord se
rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la
mer
et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique marine
des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
NOR : EAEJ2405751L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord se rapportant à la
convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant
sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction
nationale, adopté au siège des Nations unies le 19 juin 2023 et
signé à New York le 20 septembre 2023, dont le texte est annexé
à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 novembre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Michel Barnier
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël
Barrot