revenir au répertoire des textes
Loi 2024-1018 du
13 novembre 2024
autorisant la ratification de l'accord se
rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la
mer
et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique marine
des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
NOR : EAEJ2405751L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit :
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord se rapportant à la
convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant
sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction
nationale, adopté au siège des Nations unies le 19 juin 2023 et
signé à New York le 20 septembre 2023, dont le texte est
annexé à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 novembre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Michel Barnier
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël
Barrot
Décret 2026-26
du 23 janvier 2026
portant publication de l'accord se
rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la
mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la
juridiction nationale
(ensemble deux annexes et quatre
déclarations),
adopté à New York le 19 juin 2023 et signé par la France le 20
septembre 2023 (1)
NOR : EAEJ2600040D
(1) Entrée en vigueur : 17 janvier 2026.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et
des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorisant la
ratification de l'accord se rapportant à la convention des
Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique
marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la
ratification et à la publication des engagements internationaux
souscrits par la France ;
Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de
la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble
neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de
l'accord relatif à l'application de la partie XI de la
Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10
décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une
annexe),
Décrète :
Article 1
L'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le
droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant
pas de la juridiction nationale (ensemble deux annexes et quatre
déclarations), adopté à New York le 19 juin 2023 et signé par
la France le 20 septembre 2023, sera publié au Journal officiel
de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires
étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 23 janvier 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël
Barrot