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Ministère des transports,
de l'équipement, du tourisme
et de la mer
Arrêté du 18
janvier 2007
relatif aux titres de formation
professionnelle maritime pouvant être obtenus avec un contrat d'apprentissage
maritime
NOR: EQUT0700155A
Le ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R.
342-8 ;
Vu la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 modifiée relative aux
titres de navigation maritime ;
Vu le décret n° 2006-355 du 20 mars 2006 relatif aux modalités
d'application du contrat d'apprentissage aux entreprises d'armement
maritime, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude
physique à la profession de marin à bord des navires de
commerce, de pêche et de plaisance,
Arrête :
Article 1
Modifié par l'arrêté du 10 août 2021
Les titres ou diplômes de formation
professionnelle maritime dont l'acquisition peut faire l'objet d'un
contrat d'apprentissage maritime conformément à l'article 1er
du décret du 20 mars 2006 susvisé figurent sur la liste
présentée en annexe I du présent arrêté.
Article 2
Modifié par l'arrêté du 21 juillet 2021
L'acquisition des titres ou diplômes de
formation professionnelle maritime, listés en annexe II du
présent arrêté, peut également faire l'objet d'un contrat d'apprentissage
maritime au sens de l'article 1er du décret du 20 mars 2006
susvisé, sous réserve :
- que l'employeur relève du régime spécial de sécurité
sociale des gens de mer ;
- que l'apprenti soit apte physiquement à la profession de marin
au sens de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé ; et
- qu'il soit embarqué sur un navire doté d'un rôle d'équipage
en application de l'article 5-8° de la loi du 1er avril 1942
susvisée.
Article 3
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, M. Aymeric
A N N E X E I
Modifiée par l'arrêté du 21 juillet 2021
Modifiée par l'arrêté du 10 août 2021
1. Certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot
délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 8
septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude
professionnelle maritime de matelot.
2. Baccalauréat professionnel spécialité «
électromécanicien marine » délivré conformément aux
dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création
et fixant les modalités de préparation et de délivrance du
baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien
marine ».
3. Baccalauréat professionnel spécialité « conduite et
gestion des entreprises maritimes » délivré conformément aux
dispositions de l'arrêté du 5 juin 2012 portant création et
fixant les modalités de préparation et de délivrance du
baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion
des entreprises maritimes ».
4. Certificat d'aptitude professionnelle, délivré conformément
aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant
création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude
professionnelle et fixant ses modalités de délivrance.
5. Baccalauréat professionnel spécialité « conduite et
gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance
professionnelle » délivré conformément aux dispositions de l'arrêté
du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité «
conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance
professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses
modalités de délivrance.
6. Baccalauréat professionnel spécialité « conduite et
gestion des entreprises maritimes - pêche » délivré
conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2019
portant création de la spécialité « conduite et gestion des
entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel
et fixant ses modalités de délivrance.
7. Baccalauréat professionnel spécialité «
électromécanicien marine », délivré conformément aux
dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création
de la spécialité « électromécanicien marine » de
baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de
délivrance.
8. Baccalauréat professionnel spécialité « polyvalent
navigant pont/machine » délivré conformément aux dispositions
de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la
spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de
baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de
délivrance.
9. Diplôme de capitaine 200.
10. Module pêche.
A N N E X E I I
Modifiée par l'arrêté du 21 juillet 2021
1. Certificat d'aptitude professionnelle maritime de
conchyliculture délivré conformément aux dispositions de l'arrêté
du 8 septembre 2005 portant création d'un certificat d'aptitude
professionnelle maritime de conchyliculture.
2. Baccalauréat professionnel de la spécialité « cultures
marines » délivré conformément aux dispositions de l'arrêté
du 22 août 2014 portant création de la spécialité « cultures
marines » du baccalauréat professionnel et fixant ses
conditions et de délivrance.