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Décret n° 2014-1491
du 11 décembre 2014
portant publication de l'accord sous forme
d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone
économique exclusive (ensemble deux annexes),
signé à Paris le 20 avril 2011 (1)
NOR: MAEJ1428217DELI
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 mars 2014.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires
étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié
relatif à la ratification et à la publication des engagements
internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 83-190 du 9 mars 1983 portant publication
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est
de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich,
signé à Londres le 24 juin 1982 ;
Vu le décret n° 90-530 du 27 juin 1990 portant
publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant l'accord
du 24 juin 1982 relatif à la délimitation du plateau
continental à l'Est de la longitude 30 Ouest, signé à Paris
les 21 et 27 mars 1990 ;
Vu le décret n° 92-585 du 26 juin 1992 portant
publication de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord relatif à l'achèvement de la délimitation
du plateau continental dans la partie méridionale de la mer du
Nord (ensemble une annexe), signé à Londres le 23 juillet 1991,
Décrète :
Article 1
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive (ensemble deux annexes), signé à Paris le 20 avril 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE
GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF À LA DÉLIMITATION
DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ
À PARIS LE 20 AVRIL 2011
BRITISH EMBASSY PARIS
From the Ambassador
Le 20 avril 2011
A Mme Edwige Belliard Directrice des Affaires juridiques
Ministère des Affaires étrangères et européennes à Paris
Madame
la Directrice des affaires juridiques,
J'ai l'honneur de me référer :
1. Aux décisions du Tribunal arbitral du 30 juin 1977 et du 14
mars 1978 relatives à l'arbitrage entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord et la République française sur la
délimitation du plateau continental ;
2. A l'accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République
française relatif à la délimitation du plateau continental à
l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich,
signé à Londres le 24 juin 1982, modifié par l'échange de
notes fait à Paris les 21 mars et 27 mars 1990 (une partie de la
ligne de délimitation définie dans cet accord ayant par la
suite été établie comme la limite entre la mer territoriale du
Royaume-Uni et la mer territoriale de la République française
dans le Pas-de-Calais par accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la
République française, signé à Paris le 2 novembre 1988) ; et
3. A l'accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République
française relatif à l'achèvement de la délimitation du
plateau continental dans la partie méridionale de la mer du Nord,
signé à Londres le 23 juillet 1991.
J'ai l'honneur de confirmer que la ligne délimitant les parties
du plateau continental relevant respectivement du Royaume-Uni et
de la France, telle que fixée par les décisions précitées du
Tribunal arbitral et par les accords précités des 24 juin 1982
et 23 juillet 1991, est la ligne délimitant la zone économique
exclusive respective du Royaume-Uni et de la France.
Les coordonnées géographiques des points constituant la ligne
de délimitation définie ci-dessus, exprimées selon le Système
géodésique mondial 1984 (WGS 84), sont précisées dans l'Annexe
ci-jointe, qui forme partie intégrante du présent Accord. Cette
ligne est représentée sur la carte jointe au présent Accord à
titre indicatif uniquement.
J'ai également l'honneur de confirmer que les dispositions qui
précèdent ne préjugent pas des discussions qui pourront
éventuellement avoir lieu en temps opportun en ce qui concerne
la ligne délimitant les parties du plateau continental relevant
respectivement du Royaume-Uni et de la France et/ou la ligne
délimitant la zone économique exclusive respective du Royaume-Uni
et de la France, situées à l'Ouest du Point N, tel qu'établi
par les décisions précitées du Tribunal arbitral.
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du
Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de
proposer que la présente lettre ainsi que votre réponse à
cette lettre constituent un accord entre le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le
Gouvernement de la République française, lequel entrera en
vigueur à la date de la dernière notification des deux
Gouvernements confirmant que les conditions d'entrée en vigueur
de l'Accord ont été remplies.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Madame la
Directrice, l'assurance de ma très haute considération.
Peter Westmacott
Annexe
ministère
des affaires étrangères et européennes
Direction des Affaires juridiques La Directrice
Paris, le 20 avril 2011
S. Exc. Sir Peter Westmacott Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et de l'Irlande du Nord
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 20
avril 2011 libellée comme suit :
« J'ai l'honneur de me référer :
1. Aux décisions du Tribunal arbitral du 30 juin 1977 et du 14
mars 1978 relatives à l'arbitrage entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord et la République française sur la
délimitation du plateau continental ;
2. A l'accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République
française relatif à la délimitation du plateau continental à
l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich,
signé à Londres le 24 juin 1982, modifié par l'échange de
notes fait à Paris les 21 mars et 27 mars 1990 (une partie de la
ligne de délimitation définie dans cet accord ayant par la
suite été établie comme la limite entre la mer territoriale du
Royaume-Uni et la mer territoriale de la République française
dans le Pas-de-Calais par accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la
République française, signé à Paris le 2 novembre 1988) ; et
3. A l'accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République
française relatif à l'achèvement de la délimitation du
plateau continental dans la partie méridionale de la mer du Nord,
signé à Londres le 23 juillet 1991.
J'ai l'honneur de confirmer que la ligne délimitant les parties
du plateau continental relevant respectivement de la France et du
Royaume-Uni, telle que fixée par les décisions précitées du
Tribunal arbitral et par les accords précités des 24 juin 1982
et 23 juillet 1991, est la ligne délimitant la zone économique
exclusive respective du Royaume-Uni et de la France.
Les coordonnées géographiques des points constituant la ligne
de délimitation définie ci-dessus, exprimées selon le Système
géodésique mondial 1984 (WGS 84), sont précisées dans l'Annexe
ci-jointe, qui forme partie intégrante du présent Accord. Cette
ligne est représentée sur la carte jointe au présent Accord à
titre indicatif uniquement.
J'ai également l'honneur de confirmer que les dispositions qui
précèdent ne préjugent pas des discussions qui pourront
éventuellement avoir lieu en temps opportun en ce qui concerne
la ligne délimitant les parties du plateau continental relevant
respectivement du Royaume-Uni et de la France et/ou la ligne
délimitant la zone économique exclusive respective du Royaume-Uni
et de la France, situées à l'Ouest du Point N, tel qu'établi
par les décisions précitées du Tribunal arbitral.
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du
Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de
proposer que la présente lettre ainsi que votre réponse à
cette lettre constituent un accord entre le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le
Gouvernement de la République française, lequel entrera en
vigueur à la date de la dernière notification des deux
Gouvernements confirmant que les conditions d'entrée en vigueur
de l'Accord ont été remplies.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Madame la
Directrice, l'assurance de ma très haute considération. »
En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer que la proposition
formulée dans votre lettre recueille l'agrément du Gouvernement
de la République française et qu'en conséquence, votre lettre
et la présente réponse constituent un accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, lequel
entrera en vigueur à la date de la dernière notification des
deux Gouvernements confirmant que les conditions d'entrée en
vigueur de l'Accord ont été remplies.
Je saisis cette occasion pour renouveler à votre Excellence les
assurances de ma très haute considération.
Edwige Belliard
ANNEXE
La ligne de délimitation de la zone économique exclusive et de la mer territoriale entre le Royaume-Uni et la France est la ligne joignant successivement par des loxodromies les points définis ci-après par leurs coordonnées géographiques rapportées au Système géodésique mondial 1984 (WGS 84) :
| 15 | 51° 33 25.0 N | 002° 14 13.1 E |
| 14 | 51° 30 11.0 N | 002° 07 13.1 E |
| 13 | 51° 20 08.0 N | 002' 02 13.1 E |
| 12 | 51° 14 23.9 N | 001° 57 13.1 E |
| VI | 51° 11 57.7 N | 001° 53 15.2 E |
| V | 51° 05 54.9 N | 001° 43 26.2 E |
| IV | 51° 02 15.9 N | 001° 32 48.1 E |
| III | 50° 56 56.9 N | 001° 21 20.1 E |
| II | 50° 53 43.9 N | 001° 16 53.1 E |
| I | 50° 49 27.8 N | 001° 15 48.6 E |
| 7 | 50° 47 46.9 N | 001° 15 23.1 E |
| 6 | 50° 38 34.9 N | 001° 07 21.2 E |
| 5 | 50° 23 18.8 N | 000° 46 34.2 E |
| 4 | 50° 19 37.8 N | 000° 36 07.l E |
| 3 | 50° 14 08.8 N | 000° 02 09.1 E |
| 2 | 50° 13 09.8 N | 000° 15 34.9 W |
| 1 | 50° 07 25.7 N | 000° 30 04.9 W |
| B | 50° 08 23.7 N | 001° 00 05.0 W |
| C | 50° 09 11.7 N | 001° 30 05.0 W |
| D | 50° 09 10.7 N | 002° 03 31.0 W |
| D1 | 49° 57 46.6 N | 002° 48 29.1 W |
| D2 | 49° 46 26.6 N | 002° 56 35.1 W |
| D3 | 49° 38 26.6 N | 003° 21 05.1 W |
| D4 | 49° 33 08.5 N | 003° 34 55.1 W |
| E | 49° 32 38.5 N | 003° 42 49.1 W |
| F | 49° 32 04.5 N | 003° 55 52.1 W |
| F1 | 49° 27 36.5 N | 004° 17 59.1 W |
| G | 49° 27 19.5 N | 004° 21 51.1 W |
| H | 49° 23 10.5 N | 004° 32 44.1 W |
| 1 | 49° 14 24.4 N | 005° 11 05.2 W |
| J | 49° 13 18.4 N | 005° 18 05.2 W |
| K | 49° 12 56.4 N | 005° 20 45.2 W |
| L | 49° 12 06.4 N | 005° 40 35.2 W |
| M | 49° 11 56.4 N | 005° 41 35.2 W |
| N | 48° 05 56.1 N | 009° 36 35.3 W |
Fait le 11 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement
international, Laurent Fabius