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Décret n° 82-725
du 10 août 1982
portant publication de la convention
internationale du 23 juin 1969
sur le jaugeage des navires (1)
Le President de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations
extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n°53-192 du 14 mars 1953 relatif à la
ratification et à la publication des engagements internationaux
souscrits par la France,
Décrète :
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 18 juillet 1982, conformément aux dispositions de son articles 17.
Art.1er - La convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires sera au publiée au Journal officiel de la République française.
Art.2 - Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 10 août 1982
François MITTERRAND.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Pierre MAUROY
Le ministre des relations extérieures, Claude CHEYSSON.
Convention internationale sur le jaugeage des navires