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Arrêté du 27 décembre 1984
fixant les régles techniques et les procédures
applicables aux navires et leurs équipements en matière de
sauvegarde de la vie humaine en mer, d'habitabilité à bord et
de prévention de la pollution
(Journal officiel du 5 janvier 1985)
Le
ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur,
le ministre de l'environnement, le ministre délégué auprés du
du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé
des P.T.T, et le sécrétaire d'Etat auprés du ministre de
l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la
sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilit é à bord
des navires et à la prévention de la pollution,
Arrête :
Article premier
Les
dispositions auxquelles doivent satisfaire les navires et leurs
équipements , en application des articles 43 à 53 du décret
susvisé », sont précisées, en fonction des types de
navires, de leurs caractéristiques et de leur catégorie de
navigation, par le réglement annexé au présent arrêté.
Ce réglement précise également les dispositions du décret
susvisé relatives aux titres de sécurité et au contrôle des
navires.
Article 2
Les
dispositions techniques du présent arrêté sont applicables aux
navires dont la quille est posée ou dont la construction se
trouve à un stade équivalent le 1er septembre 1984 ou aprés
cette date .
L'expression « dont la construction se trouve à un stade équivalent
» se réfère au stade auquel une construction identifiable à
un navire particulier commence et le montage du navire considéré
a commencé, employant au moins cinquante tonnes ou 1 p. 100 de
la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette
dernière valeur est inférieure.
Article 3
Sauf disposition expresse contraire du règlement annexé au présent arrêté, les navires autres que ceux visés à l'article 2 ci-dessus doivent continuer à satisfaire aux prescriptions qui leur étaient applicables en vertu de la réglementation en vigueur avant la publication du présent arrêté. Ils doivent de plus satisfaire à certaines dispositions précisées dans le règlement annexé.
Article 4
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées .
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1984.
Le ministre du redéploiement industriel et du commerce
extérieur, Edith CRESSON
le ministre de l'environnement, Huguette BOUCHARDEAU
le ministre délégué auprés du du redéploiement industriel et
du commerce extérieur, chargé des P.T.T, Louis MEXANDEAU
le sécrétaire d'Etat auprés du ministre de l'urbanisme, du
logement et des transports, chargé de la mer, Guy LANGAGNE
Le réglement annexé avec toutes les divisions de 1984 n'est pas sur le site mais la version papier est détenue par le centre.