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Décret n° 2010-130
du 11 février 2010
relatif à l'organisation et aux missions
des directions interrégionales de la mer
NOR: DEVK0928016D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat,
ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat,
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant
création et organisation des régions, notamment son article 21-1
;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la
sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des
navires et la prévention de la pollution ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation
professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et
à l'organisation de la conchyliculture ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République, notamment ses
articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment
son article 25 ;
Vu la loi n° 96-151 du 26 février 1996 modifiée relative aux
transports ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la
pêche maritime ;
Vu le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 modifié relatif aux
effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de
plaisance ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la
sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des
navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application
des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice
de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application
de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié ;
Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice
de la pêche maritime de loisir ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les
règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national
des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des
comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des
élevages marins ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant
charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant
organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance
des titres de formation professionnelle maritime aux conditions d'exercice
de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi
que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 modifié pris en
application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif
à l'inspection du travail maritime et à la répartition des
compétences au sein des services déconcentrés des affaires
maritimes ;
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 modifié réglementant
l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation
de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation
et aux missions des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de
direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
(commission des statuts) en date du 12 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, en
date du 7 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
modifié par le décret n°
2015-1574 du 3 décembre 2015
I. - Les directions interrégionales de la mer sont des
services déconcentrés relevant du ministre chargé de la mer et
du ministre chargé du développement durable, dont le ressort et
le siège sont définis ainsi qu'il suit :
1° Manche Est-mer du Nord, correspondant aux régions Nord - Pas-de-Calais,
Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie, et dont le siège
est au Havre ;
2° Nord Atlantique-Manche Ouest, correspondant aux régions
Bretagne et Pays de la Loire, et dont le siège est à Nantes ;
3° Sud-Atlantique, correspondant aux régions Poitou-Charentes
et Aquitaine, et dont le siège est à Bordeaux ;
4° Méditerranée, correspondant aux régions Languedoc-Roussillon,
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, et dont le siège est à
Marseille.
II. - Les directions interrégionales de la mer sont mises à
disposition, en tant que de besoin, du ministre chargé de la
pêche maritime.
III. - La direction interrégionale de la mer comprend un siège,
un service interrégional de santé des gens de mer, un service
interrégional de santé des gens de mer et, le cas échéant,
des centres régionaux opérationnels de surveillance et de
sauvetage, des centres de sécurité des navires, des
établissements des phares et balises, des centres de stockage
POLMAR.
Article 2
La direction interrégionale de la mer est créée par fusion
des directions régionales des affaires maritimes de son ressort
et par intégration des parties de services chargées, dans les
directions départementales des territoires et de la mer de son
ressort, d'exercer les attributions en matière de signalisation
maritime et de gestion des centres de stockage
interdépartementaux POLMAR.
Un arrêté du préfet de la région du siège de la direction
interrégionale de la mer pris après consultation des préfets
concernés précise le périmètre des parties de services
faisant l'objet de l'intégration prévue à l'alinéa
précédent, et les emplois correspondants.
Article 3
Modifié par Décret n°2011-1701
du 30 novembre 2011 -
Modifié par Décret n°2012-219 du 16 février 2012
Modifié par le décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015
I.-Dans son ressort, sous l'autorité des préfets de région,
du préfet maritime et sous réserve des compétences des
préfets de département et des compétences attribuées à d'autres
services ou établissements publics de l'Etat, la direction
interrégionale de la mer :
1° Est chargée de conduire les politiques de l'Etat en matière
de développement durable de la mer, de gestion des ressources
marines et de régulation des activités maritimes et de
coordonner, en veillant à leur cohérence, les politiques de
régulation des activités exercées en mer et sur le littoral,
à l'exclusion de celles relevant de la défense et de la
sécurité nationales et du commerce extérieur ;
2° Concourt, avec les directions régionales de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, à la gestion et à la
protection du littoral et des milieux marins, à la gestion
intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et
à la planification des activités en mer ;
3° Veille à la prise en compte :
a) De l'intérêt général et du développement durable dans les
activités qui s'exercent concurremment sur les espaces maritimes
placés sous la souveraineté ou sous la juridiction de l'Etat ;
b) Des intérêts du milieu marin et des activités maritimes
dans la conception, le suivi et le contrôle des activités ou
des projets susceptibles d'avoir des conséquences sur ce milieu.
II.-Le directeur interrégional de la mer exerce, sous l'autorité du ministre chargé de la mer et par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ou sous l'autorité des préfets de région et du préfet maritime compétents, selon la réglementation applicable, les attributions relatives à la signalisation maritime et à la diffusion de l'information nautique afférente, à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution au titre de la sécurité des navires, à la coordination de la préparation et au suivi de la mise en œuvre des documents stratégiques de façade, à l'organisation et au fonctionnement du service interrégional de santé des gens de mer, à l'organisation et au fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, à la surveillance de la navigation maritime, à la lutte dans la frange littorale et à terre contre les pollutions accidentelles du milieu marin, à la tutelle du pilotage maritime, à la promotion du développement économique des activités liées au transport maritime et à la navigation de plaisance, à la politique du travail, de l'emploi maritime, de la formation professionnelle, de l'action sociale et de la prévention des risques professionnels.
III.-Sous l'autorité des préfets de région compétents, le
directeur interrégional de la mer exerce les attributions
relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche
maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir,
au contrôle de l'activité et de la gestion des comités
régionaux des pêches maritimes et des comités régionaux de la
conchyliculture, et au contrôle de la qualité zoosanitaire des
produits de la mer.
Il est également chargé, dans les mêmes conditions, de la
promotion du développement économique des activités liées à
la pêche et aux cultures marines.
IV.-Le directeur interrégional de la mer concourt à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les transports maritimes.
V.-Dans le respect des compétences des préfets de région et de département, le directeur interrégional de la mer anime les services de l'Etat chargés de ces politiques et assure la coordination de leurs actions avec celles des établissements publics de l'Etat concernés.
Article 4
Modifié par le décret 2010-1582 du 17
décembre 2010
La direction interrégionale de la mer est placée sous l'autorité
du préfet de la région de son siège, ainsi que sous l'autorité
fonctionnelle du préfet maritime, de chaque préfet de zone et
de région du ressort de la direction interrégionale de la mer
et de chaque préfet coordonnateur désigné au titre de l'article
66 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
L'organisation de la direction interrégionale de la mer est
arrêtée par le préfet de la région de son siège
conformément aux instructions du ministre chargé de la mer, sur
proposition du directeur interrégional et après avis des
préfets de région et du préfet maritime du ressort de la
direction interrégionale.
Le directeur interrégional de la mer exerce les compétences
propres qui lui sont dévolues par le code du travail maritime,
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le code
de l'éducation ainsi que par les textes relatifs à la
sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité des navires,
aux effectifs à bord des navires, à la formation maritime et à
la délivrance des titres professionnels maritimes. Pour l'exercice
de ces compétences, il est placé sous l'autorité directe du
ministre chargé de la mer.
Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'alinéa
précédent, le directeur interrégional de la mer peut
déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou
assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.
Le directeur interrégional de la mer peut recevoir délégation
de signature de ces différentes autorités, selon leurs
compétences respectives.
Article 5
I.-Les directeurs interrégionaux de la mer et
les directeurs interrégionaux adjoints de la mer sont nommés
sur des emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009
susvisé.
II.-Le décret du 31 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le I de l'article 1er, il est inséré un II ainsi
rédigé :
« II. ? Les directeurs interrégionaux de la mer et les
directeurs interrégionaux adjoints de la mer mentionnés au I de
l'article 5 du décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif
à l'organisation et aux missions des directions interrégionales
de la mer sont respectivement assimilés aux directeurs
régionaux et aux directeurs régionaux adjoints au sens du
présent décret. » ;
2° Le II du même article devient le III ;
3° A la fin de l'article 10 du même décret, est ajouté l'alinéa
suivant :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le directeur
interrégional de la mer et le directeur interrégional adjoint
de la mer sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé
de la mer et du ministre chargé du développement durable,
après avis du préfet de région du siège de la direction
interrégionale de la mer et consultation du préfet maritime. Le
préfet de la région du siège de la direction consulte
préalablement le ou les autres préfets de région du ressort de
la direction. » ;
4° Dans l'annexe, sont ajoutés les mots :
« Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation
et aux missions des directions interrégionales de la mer. »
Article 6
Sauf en ce qui concerne les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer, dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « direction (s) régionale (s) des affaires maritimes » et « directeur (s) régional (aux) des affaires maritimes » sont remplacés respectivement par les mots « direction (s) interrégionale (s) de la mer » et « directeur (s) interrégional (aux) de la mer ».
Article 7
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à la date de nomination du directeur interrégional de la mer.
Article 8
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du II de l'article 3 et de l'article 4.
Article 9
I.-Les dispositions du décret du 19 février 1997
susvisé sont abrogées, à l'exception de celles qui concernent
les directions régionales des affaires maritimes d'outre-mer.
II.-Le 3° de l'article 2 du décret du 27 février 2009 susvisé
est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Elle assure le pilotage des politiques relevant du
ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire et de celles relevant
du ministre chargé du logement mises en œuvre par d'autres
services déconcentrés ainsi que leur coordination, à l'exception
de ce qui relève de la mission de coordination dévolue à la
direction interrégionale de la mer conformément aux I et V de l'article
3 du décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation
et aux missions des directions interrégionales de la mer. Elle
assure la coordination de la mise en œuvre de ces politiques
avec les actions des établissements publics de l'Etat concernés.
»
Article 10
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies
vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales, Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire