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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Décret no 95-135 du 3 février 1995
portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au modus vivendi établi en matière de pêche autour des îles Anglo-Normandes, signé le 16 août 1994 (1)

NOR: MAEJ9430086D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 92-1160 du 16 octobre 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin (ensemble trois annexes), signé à Paris le 10 juillet 1992,
Décrète:

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au modus vivendi établi en matière de pêche autour des îles Anglo-Normandes, signé le 16 août 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF AU MODUS VIVENDI ETABLI EN MATIERE DE PECHE AUTOUR DES ILES ANGLO-NORMANDES AMBASSADE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD A PARIS

- Note: 157/94 16 août 1994.

L'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de se référer aux discussions récentes qui ont eu lieu entre représentants des Gouvernements français et britannique au sujet des relations existantes de voisinage concernant les activités menées par les pêcheurs côtiers locaux à proximité de Guernesey et des côtes françaises de la péninsule du Cotentin et de Bretagne.
Au cours de ces négociations, sans préjudice des positions juridiques respectives, un modus vivendi a été mis au point selon les termes suivants:

1. Les autorités de la France et du Royaume-Uni conviennent d'engager dans les meilleurs délais des conversations afin de parvenir à une position commune sur l'application de la conservation de la ressource halieutique dans la zone des 6 à 12 milles nautiques au Sud, à l'Ouest et au Nord du bailliage de Guernesey, telle que définie entre les deux Parties en 1965, notamment en vue d'assurer une cohabitation harmonieuse entre pêcheurs et entre chalutiers et arts dormants et de parvenir à une gestion rationnelle de la ressource, notamment par une spécification des espèces à pêcher dans la zone.

2. Des pêcheurs de Guernesey sont autorisés à pêcher dans la zone des 6 à 12 milles nautiques au large des Roches Douvres.

3. Les bateaux de pêche enregistrés à Guernesey qui sont basés à Aurigny (Alderney) au 1er juillet 1994 sont autorisés a pêcher dans le << Box de La Hague >> ou << Alderney Box >>.

4. Les pêcheurs français inscrits sur la liste A de l'accord du 10 juillet 1992 sont autorisés à pêcher dans la zone située à l'Est de Guernesey et dénommée << Le Haricot >> ou << Kidney >> sous réserve de respecter les conditions énoncées dans l'échange de notes du 10 juillet 1992 et de la mise en vigueur, en même temps, de codes de bonne conduite communs pour la cohabitation dans les eaux concernées par ce modus vivendi, notamment entre chalutiers et caseyeurs dans la bande des 6 à 12 milles nautiques au Sud, à l'Ouest et au Nord du bailliage de Guernesey.

5. Les pêcheurs français sont autorisés à pêcher dans la zone située au Sud-Est de la ligne de l'Etac de Sark, à condition de respecter les arts dormants.

6. Les autorités compétentes de Guernesey restituent tous les casiers confisqués au navire français Impatiens à la suite des événements du 26 mars 1993.

7. Les autorités françaises compétentes restituent tous les casiers confisqués au navire guernesiais Sara P à la suite des événements du 30 juin 1993.

8. Les deux Parties conviennent de s'assurer que leurs pêcheurs sont, dès que possible, pleinement informés de ces dispositions.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

- No 2438 DJ 16 août 1994.

Le ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et a l'honneur d'accuser réception de sa note no 157 du 16 août 1994 dont la teneur suit:

2. Des pêcheurs de Guernesey sont autorisés à pêcher dans la zone des 6 à 12 milles nautiques au large des Roches Douvres.

3. Les bateaux de pêche enregistrés à Guernesey qui sont basés à Aurigny (Alderney) au 1er juillet 1994 sont autorisés à pêcher dans le "Box de La Hague" ou "Alderney Box".

4. Les pêcheurs français inscrits sur la liste A de l'accord du 10 juillet 1992 sont autorisés à pêcher dans la zone située à l'Est de Guernesey et dénommée "Le Haricot" ou "Kidney" sous réserve de respecter les conditions énoncées dans l'échange de notes du 10 juillet 1992 et de la mise en vigueur, en même temps, de codes de bonne conduite communs pour la cohabitation dans les eaux concernées par ce modus vivendi, notamment entre chalutiers et caseyeurs dans la bande des 6 à 12 milles nautiques au Sud, à l'Ouest et au Nord du bailliage de Guernesey.

5. Les pêcheurs français sont autorisés à pêcher dans la zone située au Sud-Est de la ligne de l'Etac de Sark, à condition de respecter les arts dormants.

6. Les autorités compétentes de Guernesey restituent tous les casiers confisqués au navire français Impatiens à la suite des événements du 26 mars 1993.

7. Les autorités françaises compétentes restituent tous les casiers confisqués au navire guernesiais Sara P à la suite des événements du 30 juin 1993.

8. Les deux Parties conviennent de s'assurer que leurs pêcheurs sont, dès que possible, pleinement informés de ces dispositions.

9. Sauf pour le point 4, qui ne prendra effet qu'à la date d'entrée en vigueur des codes de bonne conduite communs auxquels il est fait référence ci-dessus, le modus vivendi prend effet le 12 septembre 1994, pour une période de douze mois renouvelable par tacite reconduction à moins qu'une Partie ne demande au plus tard deux mois avant la fin de cette période l'ouverture de discussions en vue dudit renouvellement.
L'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a l'honneur de faire part au ministère des Affaires étrangères de l'accord du Gouvernement britannique sur les dispositions qui précèdent. Il serait obligé au ministère des Affaires étrangères de lui confirmer que ce modus vivendi recueille l'approbation du Gouvernement français.
Si ce modus vivendi est acceptet la réponse du é par le Gouvernement français, l'Ambassade a l'honneur de suggérer que la présente note du ministère en ce sens constituent un accord entre les Gouvernements britannique et français.
L'Ambassade Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
Le ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire part à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent. Il saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord l'assurance de sa haute considération.

Fait à Paris, le 3 février 1995.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 août 1994, avec prise d'effet au 12 septembre 1994.

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