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Décret n° 70-229
du 17 mars 1970
portant déconcentration administrative en
ce qui concerne le domaine public maritime
Le Premier ministre
Sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement,
Vu la constitution et notamment son article 37;
Vu le code des ports maritimes;
Vu le décret n°64-250 du 14 mars 1964 relatifs aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les département
et à la déconcentration administrative;
Vu le décret n°63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son
article 21 (avant dernier alinéa)
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er
L'article 45 du code des ports maritimes est abrogé.
Article 2
Les préfets sont compétents pour tous actes d'administration du domaine public maritime.
Article 3
Le ministre de l'équipement et du logement et le secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'éxecution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1970.
Jacques CHABAN-DELMAS
Par le Premier ministre
Le ministre de l'équipement et du logement Alain CHALANDON
Le secrétaire d'Etat auprés du Premier ministre, chargé de la
fonction publique et des réformes administratives Philippe
MALAUD.