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Arrêté du 29
novembre 2018
relatif au modèle de tableau de service
des navires de pêche pour les jeunes travailleurs
de moins de dix-huit ans
NOR:TRAT1832113A
Publics concernés : les armateurs à la pêche maritime, les
agents de contrôle de l'inspection du travail.
Objet : le texte a pour objet de fixer le modèle de tableau de
service à bord des navires de pêche pour les jeunes
travailleurs de moins de dix-huit ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2019.
Notice : le présent arrêté fixe le modèle de tableau de
service pour les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit
embarqués à bord des navires de pêche. Le tableau de service
est un document à fournir dans le cadre d'une demande de
dérogation, auprès de l'agent de contrôle de l'inspection du
travail, à la durée légale hebdomadaire ou à l'interdiction
du travail de nuit des jeunes travailleurs. Il s'agit d'un
document prévisionnel susceptible de modification en cours de
voyage compte tenu notamment du lieu de situation de la ressource.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application
de l'article 20 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif
à la durée de travail des gens de mer. Il peut être consulté
sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition
écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive n° 93/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative
à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-26, L.
5544-27, L. 5544-29 et L. 5544-31 ;
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée
de travail des gens de mer ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la
protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués
à bord des navires,
Arrête :
Article 1
Le modèle du tableau de service des navires de pêche concernant
les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans,
mentionné à l'article 20 du décret n° 2005-305 du 31 mars
2005, est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Article 2
(modifié par l'arrêté
du 16 juillet 2021)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes
de dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les
jeunes travailleurs en formation, présentées à compter du 1er
avril 2019.
Article 3
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
ANNEXE
Fait le 29 novembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil