revenir au répertoire des textes


Arrêté du 29 novembre 2018
relatif au modèle de tableau de service des navires de pêche pour les jeunes travailleurs
de moins de dix-huit ans

NOR:TRAT1832113A

 

 

 


Publics concernés : les armateurs à la pêche maritime, les agents de contrôle de l'inspection du travail.
Objet : le texte a pour objet de fixer le modèle de tableau de service à bord des navires de pêche pour les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2019.
Notice : le présent arrêté fixe le modèle de tableau de service pour les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit embarqués à bord des navires de pêche. Le tableau de service est un document à fournir dans le cadre d'une demande de dérogation, auprès de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la durée légale hebdomadaire ou à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs. Il s'agit d'un document prévisionnel susceptible de modification en cours de voyage compte tenu notamment du lieu de situation de la ressource.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 20 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée de travail des gens de mer. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive n° 93/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-26, L. 5544-27, L. 5544-29 et L. 5544-31 ;
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée de travail des gens de mer ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,
Arrête :

Article 1


Le modèle du tableau de service des navires de pêche concernant les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, mentionné à l'article 20 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005, est fixé à l'annexe du présent arrêté.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de dérogation à la durée légale hebdomadaire du travail pour les jeunes travailleurs ou à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs en formation, présentées à compter du 1er avril 2019.

Article 3


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 


ANNEXE

 

 

 


Fait le 29 novembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil


revenir au répertoire des textes