revenir au répertoire des textes...
Décision du 17
mai 2022
relative à la liste des Etats dont les
brevets conformes à la convention STCW sont reconnus par la
France
NOR : PRMM2221054S
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des
gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble
une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble
les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet
1978 (dite convention STCW), et son code (dit code STCW), tels
que publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016
portant publication des amendements de Manille à l'annexe de la
convention internationale de 1978 sur les normes de formation des
gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention
STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des
brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010 ;
Vu la directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la
reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés
par les Etats membres ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil
du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des
gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement
européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance
des titres de formation professionnelle maritime et aux
conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au
commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines,
notamment son titre III ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 modifié relatif à la
reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés
par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays
tiers pour le service à bord des navires de commerce et de
plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français,
Décide :
Article 1
Les Etats dont les brevets sont reconnus par la
France en application de la règle I/10 de la convention
internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance
des brevets et de veille susvisée, conformément aux
dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé, sont
les suivants :
Algérie (Algeria)
Australie (Australia)
Brésil (Brazil)
Canada (Canada)
Côte d'Ivoire (Ivory Coast)
Egypte (Egypt)
Géorgie (Georgia)
Ghana (Ghana)
Hong-Kong (Hong-Kong)
Inde (India)
Indonésie (Indonesia)
Madagascar (Madagascar)
Maroc (Morocco)
Myanmar (Myanmar)
Nouvelle-Zélande (New-Zealand)
Philippines (Philippines)
Russie (Russia)
Sénégal (Senegal)
Singapour (Singapore)
Tunisie (Tunisia)
Ukraine (Ukraine)
Uruguay (Uruguay)
Vietnam (Viet Nam)
Article 2
Les Etats membres de l'Union européenne, ou parties
à l'espace économique européen dont les brevets sont
reconnus en application des directives 2005/45/CE et 2008/106/CE
susvisées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25
septembre 2007 susvisé sont les suivants :
Allemagne (Germany)
Autriche (Austria)
Belgique (Belgium)
Bulgarie (Bulgaria)
Chypre (Cyprus)
Croatie (Croatia)
Danemark (Denmark)
Espagne (Spain)
Estonie (Estonia)
Finlande (Finland)
Grèce (Greece)
Hongrie (Hungary)
Irlande (Ireland)
Islande (Iceland)
Italie (Italy)
Lettonie (Latvia)
Liechtenstein
Lituanie (Lithuania)
Luxembourg (Luxembourg)
Malte (Malta)
Norvège (Norway)
Pays-Bas (the Netherlands)
Pologne (Poland)
Portugal (Portugal)
République Tchèque (Czech Republic)
Roumanie (Romania)
Royaume-Uni (United Kingdom)
Slovaquie (Slovakia)
Slovénie (Slovenia)
Suède (Sweden)
Article 3
La décision du 7 septembre 2018 relative à la liste des Etats
dont les brevets conformes à la convention STCW sont reconnus
par la France est abrogée.
Article 4
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture est chargé de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mai 2022.
Pour le directeur général et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des gens de mer, C. Reland