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Décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014
pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports

NOR: DEVT1416208DELI

 

Publics concernés : professionnels de la navigation maritime commerciale, entreprises privées de protection des navires.
Objet : définition des modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 décembre 2014.
Notice : les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures. Tous les navires ne sont pas éligibles à cette protection. Le présent décret vient définir la liste de ceux qui n'y ont pas droit : il s'agit des navires de plaisance et des navires à passagers. Des circonstances dérogatoires, définies par le décret, peuvent toutefois permettre d'embarquer des agents de protection à leur bord.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5442-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 3 juillet 2014,
Décrète :

Article 1

Les catégories de navires qui ne sont pas éligibles au dispositif de protection privée des navires et les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent néanmoins embarquer des agents de protection figurent en annexe au présent décret.

Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.

Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE


NAVIRES NON ÉLIGIBLES
CIRCONSTANCES DÉROGATOIRES
dans lesquelles ces navires peuvent bénéficier de la protection
prévue par l' article L. 5442-1 du code des transports
Navires de plaisance, y compris les navires à utilisation commerciale Navires de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, lorsque les seules personnes à bord sont l'équipage professionnel
Navires à passagers Navires à passagers d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, lorsqu'ils ne transportent aucun passager

Fait le 28 novembre 2014.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal
La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies


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