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Décret n° 2014-1418
du 28 novembre 2014
pris pour l'application de l'article L.
5442-1 du code des transports
NOR: DEVT1416208DELI
Publics concernés :
professionnels de la navigation maritime commerciale, entreprises
privées de protection des navires.
Objet : définition des modalités d'exercice de l'activité
privée de protection des navires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 décembre
2014.
Notice : les navires battant pavillon français peuvent, à la
demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une
protection privée destinée à les protéger contre des menaces
extérieures. Tous les navires ne sont pas éligibles à cette
protection. Le présent décret vient définir la liste de ceux
qui n'y ont pas droit : il s'agit des navires de plaisance et des
navires à passagers. Des circonstances dérogatoires, définies
par le décret, peuvent toutefois permettre d'embarquer des
agents de protection à leur bord.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article
13 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux
activités privées de protection des navires. Il peut être
consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5442-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du
3 juillet 2014,
Décrète :
Article 1
Les catégories de navires qui ne
sont pas éligibles au dispositif de protection privée des
navires et les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci
peuvent néanmoins embarquer des agents de protection figurent en
annexe au présent décret.
Article 2
(modifié par le
décret 2017-1300 du 23 août 2017)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du
territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret
n° 2017-1300 du 23 août 2017.
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 2 décembre 2014.
Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(modifiée par le décret 2017-1300
du 23 août 2017)
NAVIRES NON ÉLIGIBLES |
CIRCONSTANCES
DÉROGATOIRES dans lesquelles ces navires peuvent bénéficier de la protection prévue par l' article L. 5442-1 du code des transports |
|---|---|
| Navires de plaisance, y compris les navires à utilisation commerciale | Navires de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, lorsque les seules personnes à bord sont l'équipage professionnel |
Fait le 28 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la
pêche, Alain Vidalies