revenir au répertoire des textes


Arrêté du 4 décembre 2017
relatif au permis d'armement

NOR: TRAT1724658A


Publics concernés : professionnels de la navigation maritime.
Objet : détermination du contenu de la demande de permis d'armement, de sa forme et de son annexe, la fiche d'effectif minimal.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.
Notice : ce texte fixe les dispositions réglementaires relatives au contenu de la demande de permis d'armement. Il détermine la forme du permis d'armement et de son annexe, la fiche d'effectif minimal.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 5232-4, R. 5232-7, R. 5232-6 et R. 5232-8 du code des transports.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 5231-1, L. 5231-4 et L. 5522-2 ;
Vu le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement,
Arrête :

Titre Ier
LE CONTENU DE LA DEMANDE DE PERMIS D'ARMEMENT

 

Chapitre Ier
Les éléments constitutifs de l'armement administratif du navire

Article 1


La demande de permis d'armement est accompagnée des éléments listés à l'article R. 5232-1 du code des transports.

Article 2


L'annexe I du présent arrêté référence les modèles à compléter, le référentiel réglementaire ainsi que le service de l'administration à saisir afin d'obtenir les documents manquants à l'armement administratif du navire en application de l'article R. 5232-5 du code des transports.

Chapitre II
La demande

Article 3


L'annexe II du présent arrêté fixe le modèle de demande de permis d'armement à compléter par toute personne souhaitant armer un navire en application de l'article R. 5232-4 du code des transports.

Article 4


L'annexe III du présent arrêté fixe le modèle de proposition d'effectif à joindre à la demande de permis d'armement en application de l'article R. 5232-4 du code des transports lorsque celle-ci est obligatoire.

Titre II
LA FORME DU PERMIS D'ARMEMENT

Article 5


L'annexe IV et l'annexe V du présent arrêté déterminent la forme du permis d'armement suivant que celui-ci contient ou non la fiche d'effectif minimal en application de l'article R. 5232-7 et R. 5232-8.

Titre III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6


Sont abrogés :
1° L'arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance et la circulaire n° 28/3147 GM.2 du 30 juin 1967 pris pour son application ;
2° La décision du 13 août 2015 désignant l'autorité administrative compétente pour viser l'effectif des navires immatriculés au registre Wallis et Futuna.

Article 7


La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2018.

Article 8


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Fait le 4 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil


revenir au répertoire des textes