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Arrêté du 11
mars 2015
fixant le contenu du dossier de candidature
aux fonctions d'assesseur maritime
NOR: JUSB1504917A
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en
matière maritime, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme
pénale en matière maritime ;
Vu le décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 du relatif au
fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes,
notamment son article 4,
Arrêtent :
Article 1
Outre la déclaration d'intérêts visée par l'article 5 du
décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et
à l'organisation des tribunaux maritimes, le dossier de
candidature aux fonctions d'assesseur maritime comprend :
- la copie d'un titre d'identité, adresse et situation de
famille, le cas échéant, numéro d'identification du marin ;
- une lettre de motivation ;
- les éléments relatifs à l'expérience de la navigation dans
les dix années précédant la prise de fonction ;
- les coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie
électronique, personnelles ou professionnelles ;
- un curriculum vitae ;
- les éléments relatifs à l'exercice de fonctions électives
publiques ;
- les éléments relatifs à l'exercice antérieur de fonctions d'assesseur
maritime ;
- les éléments relatifs à l'exercice d'activités, y compris
associatives, en lien avec l'institution judiciaire ;
- la date et la nature des infractions mentionnées à l'article
3-I de la loi du 17 décembre 1926 susvisée dont l'intéressé,
son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, son concubin ou l'un de ses parents ou alliés en
ligne directe aurait été victime dans l'année en cours ou dans
les deux années précédentes ;
- les éléments relatifs à une mesure de tutelle, de curatelle
ou de sauvegarde de justice dont le candidat ferait l'objet.
Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, J.-F. Beynel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,R. Bréhier