revenir au répertoire des textes

Arrêté du 19 juillet 2021
fixant les modalités de contrôle d'aptitude à la natation mentionnées à l'article 4 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021
relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes
autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel


NOR : MERT2121959A



La ministre de la mer,
Vu le code du sport ;
Vu l'article 4 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel,
Arrête :

Article 1

L'attestation de natation mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 12 juillet 2021 susvisé atteste de l'aptitude des personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4 du code des transports à :
- effectuer un saut dans l'eau ;
- réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ;
- réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ;
- nager sur le ventre pendant vingt mètres ;
- passer en immersion complète sous une ligne d'eau ou sous un objet flottant.

Ces exercices doivent être enchaînés sans reprise d'appui.

Article 2

1° L'attestation de natation mentionnée à l'article 1er est délivrée suite à la réussite à un test réalisé en piscine sans brassière de sécurité.
2° La réussite au test mentionné au 1° est constatée par une personne titulaire d'une qualification mentionnée à l'article A. 322-8 du code du sport.

Article 3

L'attestation de natation mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 12 juillet 2021 susvisé est établie conformément au modèle fixé à l'annexe du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

ANNEXE

ATTESTATION DE NATATION
Préalable à la réalisation d'une période embarquée pour la découverte des métiers maritimes
(article 4 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires
et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel)


Je soussigné(e) (nom, prénom) :
Titulaire du diplôme :
Diplôme n° :
Obtenu le :
Atteste que - Mme - M. (nom, prénom) :
Né(e) le :
A réussi, sans brassière de sécurité, le test suivant :
- effectuer un saut dans l'eau ;
- réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ;
- réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ;
- nager sur le ventre pendant vingt mètres ;
- passer en immersion complète sous une ligne d'eau ou sous un objet flottant.

Ces exercices ont été enchaînés sans reprise d'appui.


Fait le …/…/…

A
Cachet et signature :


Fait le 19 juillet 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

revenir au répertoire des textes