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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret no 94-211
du 11 mars 1994
réglementant les conditions d'entrée et
de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation
des personnes
NOR: INTD9400060D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires
sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du
ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation
nationale, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications
et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et du développement
économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du
commerce et de l'artisanat, du ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole
du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et
du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne
signé le 25 mars 1957, modifié par l'Acte unique européen signé
les 17 et 28 février 1986;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre VIII;
Vu la directive no 64-221 du 25 février 1964 pour la
coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de
déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre
public, de sécurité publique et de santé publique;
Vu la directive no 68-360 du 15 octobre 1968 relative à la
suppression des restrictions au déplacement et au séjour des
travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur
de la Communauté;
Vu la directive no 72-194 du 18 mai 1972 étendant aux
travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire
d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi le champ
d'application de la directive du 25 février 1964 pour la
coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de
déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre
public, de sécurité publique et de santé publique;
Vu la directive no 73-148 du 21 mai 1973 relative à la
suppression des restrictions au déplacement et au séjour des
ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté
en matière d'établissement et de prestation de services;
Vu la directive no 75-34 du 17 décembre 1974 relative au droit
des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire
d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non
salariée;
Vu la directive no 75-35 du 17 décembre 1974 étendant le champ
d'application de la directive no 64-221 du 25 février 1964 pour
la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière
de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre
public, de sécurité publique et de santé publique aux
ressortissants d'un Etat membre qui exercent le droit de demeurer
sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé
une activité non salariée;
Vu la directive no 90-364 du 28 juin 1990 relative au droit de séjour;
Vu la directive no 90-365 du 28 juin 1990 relative au droit de séjour
des travailleurs salariés et non salariés ayant cessé leur
activité professionnelle;
Vu la directive no 93-96 du 29 octobre 1993 relative au droit de
séjour des étudiants;
Vu la décision du 25 février 1964 du Conseil des communautés
portant application aux départements français d'outre-mer des
articles 52 à 58 du traité;
Vu la décision no 68-359 du 15 octobre 1968 du Conseil des
communautés portant application aux déplacements français
d'outre-mer des articles 48 et 49 du traité;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative
aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers,
et notamment son article 2;
Vu la loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de
l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour
des étrangers en France,
et notamment son article 40-III;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Les
dispositions du présent décret sont, selon le cas, applicables
aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne:
a) Bénéficiaires du droit de s'établir en France pour exercer
une activité non salariée, en application du traité du 25 mars
1957 instituant la Communauté économique européenne;
b) Non-salariés bénéficiaires du droit d'exécuter en France
des prestations de services ou destinataires de services en
application du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté
économique européenne;
c) Venant en France occuper un emploi salarié dans les
conditions autres que celles qui sont prévues aux d et e ci-après;
d) Occupant un emploi salarié en France tout en ayant leur résidence
habituelle sur le territoire d'un autre Etat membre, où ils
retournent chaque jour ou au moins une fois par semaine;
e) Venant en France exercer une activité salariée à titre
temporaire ou en qualité de travailleur saisonnier;
f) Ayant exercé sur le territoire français une activité salariée
ou non salariée lorsqu'ils ont atteint, au moment où ils
cessent leur activité,
l'âge prévu par les dispositions législatives ou réglementaires
pour faire valoir leurs droits à une pension de retraite ou, à
défaut, l'âge de soixante-cinq ans. Ces ressortissants doivent
en outre avoir exercé leur activité en France pendant les douze
derniers mois et avoir résidé dans ce pays d'une façon
continue depuis trois ans;
g) Travailleurs salariés ou non salariés qui justifient d'une résidence
continue en France pendant une période de deux ans, s'ils ont été
contraints de cesser d'exercer leur activité du fait d'une
incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte
d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui
ouvre droit à une rente dont le paiement incombe même
partiellement à une personne morale de droit français, aucune
condition de résidence n'est requise;
h) Travailleurs salariés ou non salariés qui exercent leur
activité sur le territoire d'un Etat membre des communautés
européennes autre que la France, s'ils justifient d'une résidence
et d'une activité continues sur le territoire français pendant
une période de trois ans à la condition de conserver leur résidence
en France et de retourner dans ce pays au moins une fois par
semaine.
Les périodes d'activité ainsi accomplies sur le territoire d'un
autre Etat membre par les personnes mentionnées aux f et g ci-dessus
sont regardées,
pour l'acquisition des droits prévus auxdits alinéas, comme
accomplies sur le territoire français;
i) Travailleurs salariés ou non salariés, sans qu'ils aient à
justifier d'aucune condition concernant leur résidence ou la durée
de leur activité lorsque leur conjoint possède la nationalité
française ou a perdu cette nationalité par l'effet de son
mariage;
j) Membres de la famille, tels qu'ils sont définis au n, du
travailleur salarié ou non salarié décédé au cours de sa vie
professionnelle avant d'avoir acquis le droit de demeurer sur le
territoire français si, à la date de son décès, le
travailleur avait résidé en France de façon continue depuis
deux ans, s'il est décédé des suites d'un accident du travail
ou d'une maladie professionnelle ou si le conjoint survivant possède
la nationalité française ou a perdu cette nationalité par
l'effet de son mariage;
k) Qui ne bénéficient pas du droit au séjour en vertu d'autres
dispositions du présent article, à condition qu'ils justifient,
pour eux-mêmes et leur conjoint, leurs descendants et ascendants
à charge, d'une assurance couvrant l'ensemble des risques
maladie et maternité auxquels ils peuvent être exposés durant
leur séjour en France et qu'ils disposent des ressources
suivantes:
1o Pour une personne seule, accompagnée éventuellement de ses
descendants à charge, une somme égale au plafond de ressources
annuel fixé pour l'attribution du minimum de ressources versé
à une personne âgée vivant seule en application du livre VIII
du code de la sécurité sociale;
2o Pour une personne accompagnée de son conjoint et, le cas échéant,
de leurs descendants à charge, une somme égale au plafond de
ressources annuel fixé pour l'attribution du minimum de
ressources versé à un couple de personnes âgées en
application du livre VIII du code de la sécurité sociale;
3o Pour les ascendants à charge du demandeur du droit au séjour
ou de son conjoint, un revenu du même montant que celui qui est
exigé du demandeur et, éventuellement, de son conjoint;
l) Qui ont cessé leur activité professionnelle dans un des
Etats de la Communauté européenne à condition qu'ils bénéficient
d'une pension d'invalidité, de préretraite ou de vieillesse ou
d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle,
qu'ils justifient, pour eux-mêmes et leur conjoint, leurs
descendants et ascendants à charge, d'une assurance couvrant
l'ensemble des risques maladie et maternité auxquels ils peuvent
être exposés durant leur séjour en France et qu'ils disposent
des ressources définies, selon les cas, aux 1o, 2o et 3o du k;
m) Etudiants qui ne bénéficient pas du droit au séjour sur la
base d'une autre disposition du présent article, à condition
qu'ils justifient pour eux-mêmes et leur conjoint, ainsi que
pour leurs enfants à charge d'une assurance couvrant l'ensemble
des risques maladie et maternité auxquels ils peuvent être
exposés pendant leur séjour en France et qu'ils disposent des
ressources suivantes:
1o Pour l'étudiant seul, s'il n'est pas titulaire d'une bourse
de son gouvernement, une somme égale à 70 p. 100 de
l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de
l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement
français;
2o Pour l'étudiant accompagné ou de ses enfants à charge, ou
de son conjoint et, le cas échéant, de leurs enfants à charge,
un revenu mensuel équivalent au double du montant fixé au 1o;
Les étudiants doivent, en outre, justifier d'une inscription
dans un établissement d'enseignement et suivre à titre
principal leurs études;
n) Membres de la famille des ressortissants des Etats membres qui
entrent dans les catégories mentionnées au présent article,
tels qu'ils sont définis ci-dessous:
1o Au titre des catégories définies aux a à j:
- le conjoint des ressortissants visés, leurs descendants de
moins de vingt et un ans ou à charge ainsi que leurs ascendants
à charge.
2o Au titre des catégories définies aux k et l:
- le conjoint des ressortissants visés, leurs descendants et
ascendants à charge.
3o Au titre de la catégorie définie au m:
- le conjoint des ressortissants visés et leurs enfants à
charge.
Art. 2. - Les
personnes mentionnées aux f, g, et h de l'article 1er ainsi que
les membres de la famille d'un travailleur salarié ou non salarié
décédé visés au j peuvent attester de la continuité de résidence
exigée par tous moyens de preuve.
Les périodes d'inactivité indépendantes de la volonté des intéressés
et dues notamment à une maladie ou à un accident sont assimilées
à des périodes d'activité.
Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs
et les absences d'une durée plus longue dues à
l'accomplissement d'obligations militaires ne peuvent affecter la
validité de la carte de séjour délivrée conformément à
l'article 5.
Art. 3. - Les personnes bénéficiaires du droit de demeurer en France et mentionnées aux f à j de l'article 1er ainsi que les membres de leur famille tels qu'ils sont définis au n du même article peuvent se prévaloir de ce droit pendant un délai de deux ans à compter de la date de l'ouverture de ce droit, même si elles ont quitté le territoire français pendant tout ou partie de cette période.
Art. 4. - Les
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
mentionnés à l'article 1er entrent sur le territoire français
sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un
passeport en cours de validité.
Les membres de famille visés au n de l'article 1er, qui ne sont
pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne,
entrent sur le territoire sur présentation d'un passeport en
cours de validité revêtu, le cas échéant, d'un visa.
Art. 5. - Les
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne,
âgés de plus de dix-huit ans, appartenant aux catégories
mentionnées aux a, b, c, e et f à n de l'article 1er, désireux
d'établir en France leur résidence effective et habituelle sont
mis en possession d'une carte dite carte de séjour.
Cette carte de séjour est également délivrée aux membres de
famille définis au n de l'article 1er des ressortissants des
Etats membres de la Communauté européenne visés au précédent
alinéa, qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la
Communauté européenne.
Art. 6. - La
demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai
de trois mois à compter de l'entrée en France des requérants.
Au moment de leur demande de première délivrance de titre de séjour,
ils doivent présenter le document sous le couvert duquel ils ont
pénétré sur le territoire.
La carte de séjour peut être refusée pour un motif d'ordre
public s'il est constaté que le requérant est atteint d'une des
maladies ou infirmités pouvant mettre en danger l'ordre public
ou la sécurité publique figurant sur la liste annexée au présent
décret.
Art. 7. - La
validité de la carte de séjour est fixée à cinq ans pour la
première délivrance, sauf pour les personnes mentionnées au m
de l'article 1er et les membres de leur famille, pour lesquelles
cette validité est limitée à la durée de la formation
qu'elles suivent ou à un an si la durée de cette formation est
supérieure à un an.
La validité de la carte de séjour peut être de dix ans pour la
première délivrance pour les personnes mentionnées au n de
l'article 1er qui viennent rejoindre le ressortissant
communautaire dont elles dépendent si celui-ci est lui-même
titulaire d'une carte de séjour de dix ans.
Sauf pour les personnes mentionnées aux k, l, et m de l'article
1er et les membres de leur famille, la carte de séjour est
renouvelable de plein droit. A partir du premier renouvellement,
la validité de la carte de séjour est portée à dix ans pour
les personnes mentionnées aux a, b, c et f à j de l'article 1er,
et pour les membres de leur famille.
Toutefois, lors du premier renouvellement, la validité de cette
carte est limitée à un an lorsque le titulaire se trouve dans
une situation de chômage depuis plus de douze mois consécutifs.
A l'expiration de cette période, le renouvellement pourra être
refusé si le titulaire de la carte n'exerce aucun emploi.
Pour les personnes mentionnées aux k et l de l'article 1er ainsi
que pour les membres de leur famille, la validité de la carte de
séjour est limitée à cinq ans à chaque renouvellement.
Pour les personnes mentionnées au m ainsi que pour les membres
de leur famille, la validité de la carte de séjour, lors du
renouvellement, est fixée à un an.
Art. 8. - La
carte de séjour est valable pour l'ensemble du territoire français.
Le conjoint, les descendants de moins de vingt et un ans ou à
charge d'un travailleur au sens de l'article 1er du présent décret,
le conjoint et les enfants à charge d'un bénéficiaire du droit
de séjour au sens de l'article 1er (k, l et m) qui n'ont pas la
nationalité d'un Etat membre sont dispensés d'autorisation pour
exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée.
Art. 9. - Les
personnes mentionnées au d de l'article 1er reçoivent une carte
dite carte de travailleur frontalier. Ce document est délivré
pour une durée de cinq ans et renouvelable de plein droit.
Elles devront fournir une déclaration d'engagement ou d'emploi
établie par leur employeur.
Art. 10. - Les
personnes mentionnées au b de l'article 1er venant exercer une
activité non salariée pour une durée supérieure à trois mois
mais inférieure à un an sont mises en possession d'une carte de
séjour d'une durée de validité correspondant à la durée prévue
de leur activité.
Les membres de leur famille tels qu'ils sont définis au n de
l'article 1er reçoivent une carte de séjour de même durée de
validité.
Art. 11. - Les
personnes mentionnées au e de l'article 1er sont admises au séjour
en France dans les conditions ci-après:
Les travailleurs venant en France dans le but d'y exercer une
activité salariée pour une durée supérieure à trois mois
mais inférieure à un an sont mis en possession d'une carte de séjour
d'une durée de validité correspondant à celle de l'emploi prévu
par la déclaration d'engagement ou d'emploi;
Les travailleurs saisonniers sont dotés d'une carte de séjour
d'une validité correspondant à la durée de leur emploi sur présentation
d'une déclaration d'engagement.
Les membres de leur famille définis au n de l'article 1er reçoivent
une carte de séjour de même durée de validité.
Art. 12. - Les personnes mentionnées aux c, d et e de l'article 1er obtiennent le titre afférent à leur catégorie si elles justifient d'un emploi en fournissant une attestation de l'employeur dite déclaration d'engagement ou d'emploi. Cette déclaration doit indiquer la durée prévue de l'emploi.
Art. 13. - La délivrance
d'un titre de séjour ne peut être refusée à un ressortissant
d'un Etat membre de la Communauté européenne justifiant qu'il
entre dans l'une des catégories définies à l'article 1er que
pour un motif d'ordre public.
La décision de refus de délivrance du titre de séjour ne peut
être prise qu'après avis de la commission du séjour prévue à
l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et
dans les conditions fixées par cet article. Les motifs de cette
décision sont portés à la connaissance de l'intéressé.
Art. 14. - La
carte de séjour délivrée aux personnes mentionnées aux k, l
et m de l'article 1er ainsi qu'aux membres de leur famille tels
qu'ils sont définis au même article peut leur être retirée
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 13
lorsque les conditions prévues pour son attribution ne sont plus
remplies.
Pour les personnes mentionnées aux k et l de l'article 1er, il
est procédé, au terme des deux premières années du séjour,
à la vérification qu'elles répondent toujours aux conditions
requises lors de la première délivrance de la carte de séjour.
Art. 15. - Les
personnes mentionnées à l'article 1er doivent quitter le
territoire à l'expiration de la durée de validité de leur
carte de séjour, à moins qu'elles en obtiennent le
renouvellement.
La demande de renouvellement de la carte de séjour doit être présentée
dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration
de la carte de séjour dont les personnes susvisées sont
titulaires.
Le renouvellement de la carte de séjour des personnes mentionnées
aux k, l ou m de l'article 1er ainsi que celle des membres de
leur famille est subordonné à la justification que les
conditions prévues pour son attribution sont réunies.
Le refus de renouvellement de la carte de séjour ne peut être
pris qu'après avis de la commission mentionnée à l'article 13
et dans les conditions prévues à cet article.
Art. 16. - Les
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et
leurs familles, mentionnés à l'article 1er, venant en France
pour moins de trois mois, y séjournent régulièrement sous le
couvert du document avec lequel ils ont pénétré sur le
territoire français, revêtu le cas échéant d'un visa.
Les salariés, à l'exception de ceux qui sont employés dans les
activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de
l'artisanat, doivent être en mesure de présenter la déclaration
d'engagement ou d'emploi établie par leur employeur.
Art. 17. - La notification des décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'article 1er ainsi que la notification d'une décision d'expulsion comportent l'indication du délai imparti pour quitter le territoire. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours lorsque l'intéressé n'a pas reçu de titre de séjour et à un mois dans les autres cas.
Art. 8. - Toute personne mentionnée à l'article 1er qui aura pénétré 1en France sans se conformer aux dispositions de l'article 4 sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
Art. 19. - Toute
personne mentionnée à l'article 1er qui, sans excuse valable,
aura omis de solliciter dans les délais réglementaires, selon
la catégorie à laquelle elle appartient, la délivrance ou le
renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes
mentionnées à l'article 1er, sera punie des peines d'amende de
la contravention de 5e classe.
Sera punie des mêmes peines celle à qui la carte de séjour
susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui séjournera
sur le territoire national sans ce document ou qui sera porteur
d'un document ou d'un récépissé de demande non valable en
infraction aux dispositions réglementaires.
Art. 20. - Le décret
no 81-405 du 28 avril 1981 réglementant les conditions d'entrée
et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de
la Communauté économique européenne bénéficiaires de la
libre circulation des personnes et des services est abrogé.
Le décret no 77-1044 du 1er septembre 1977 et le décret no 79-1051
du 23 novembre 1979 réglementant les conditions d'entrée et de
séjour des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique
européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes
et des services respectivement sur le territoire français métropolitain
et dans les départements d'outre-mer sont abrogés.
Art. 21. - Le
ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et
de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des
sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères,
le ministre de l'éducation nationale, le ministre de
l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce
extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de
l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du
Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le
ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le
ministre des départements et territoires d'outre-mer et le
ministre délégué à la santé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de l'aménagement
du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé
et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et
du commerce extérieur, GERARD LONGUET
Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de
l'artisanat, ALAIN MADELIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS
SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
FRANCOIS FILLON
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
A N N E X E
MALADIES OU INFIRMITES POUVANT METTRE
EN DANGER
L'ORDRE PUBLIC OU LA SECURITE PUBLIQUE
1. Toxicomanie.
2. Altérations psycho-mentales grossières, états manifestes de
psychose d'agitation, de psychose délirante ou hallucination ou
de psychose confusionnelle.