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Décret n° 2020-480
du 27 avril 2020
portant mesures d'urgence en matière d'encadrement
des activités et professions maritimes
NOR: TRET2009124D
Publics concernés : armateurs, gens de mer et organismes de
formation professionnelle maritime.
Objet : le décret proroge la validité des divers actes portant
encadrement des activités et professions maritimes du fait de la
situation liée à l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de
sa publication .
Notice : le décret proroge de six mois
après la fin d'état d'urgence les différents titres,
certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de
la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude
médicale, qualification, centres de formation professionnelle
maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l'activité
des marins en raison des circonstances liées au covid-19.
Références : le décret est pris en cohérence avec les
dispositions internationales décidées par l'Organisation
maritime internationale, l'Organisation internationale du travail
et la Commission européenne en la matière. Il peut être
consulté sur le site Légifrance (htpps://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et
solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-4, L.
5251-2, L. 5514-1, L. 5514-3, L. 5521-1, L. 5521-2, L. 5547-3 et
L. 5549-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face
à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la
prorogation des délais échus pendant la période d'urgence
sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période, notamment ses articles 1er, 3 et 13 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la
sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la
pollution, à la sûreté et à la certification sociale des
navires ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la
délivrance des titres de formation professionnelle maritime et
aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés
au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures
marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la
santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément
des organismes de formation professionnelle maritime ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
(modifié par le
décret 2021-370 du 31 mars 2021)
(modifié par le décret 2021-1331 du 13 octobre 2021)
(modifié par le décret 2021-1799 du 23 décembre 2021)
-I.-Les décisions administratives individuelles relatives aux
titres et attestations de formation professionnelle, prises en
application des dispositions des articles L. 5521-2 et L. 5549-1
du code des transports et des 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article
1er du décret du 24 juin 2015 susvisé dont la durée de
validité est définie par ce décret ou par les dispositions
réglementaires prises pour l'application de ces dispositions
législatives, qui ont expiré dans la période comprise entre le
12 mars 2020 et le 10 janvier 2021, continuent de produire leurs
effets jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé
de la mer suivant la fin de cette période, déterminée en
tenant compte des critères mentionnés au IV et s'il y a lieu en
fonction de la catégorie de décisions administratives
concernées, et au plus tard le 31 décembre 2021.
II.-Les décisions administratives individuelles mentionnées au I qui ont expiré dans la période comprise entre le 11 janvier 2021 et l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021 ou expirent postérieurement à cette date continuent de produire leurs effets jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la mer suivant la fin de cette période, déterminée en tenant compte des critères mentionnés au IV et, s'il y a lieu, en fonction de la catégorie de décisions administratives concernées, et au plus tard au 31 décembre 2021.
III.-Lorsqu'un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude arrivé à échéance durant la période définie au I ou au II est revalidé avant l'expiration de la période de prorogation définie en application de ces mêmes dispositions, la date à compter de laquelle commence à courir la durée de ce titre ainsi revalidé correspond au jour suivant la date d'échéance de ce brevet d'aptitude ou de ce certificat avant l'application de la prorogation résultant du présent décret.
IV.-La durée de prorogation des
décisions administratives individuelles mentionnées au I ou au
II est déterminée selon des priorités tenant compte des
circonstances, des impératifs de la sécurité maritime et de la
protection du milieu marin, des nécessités du service et des
formalités d'instruction, de visite ou de contrôle préalables
requises.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce
que l'autorité compétente fasse usage de ses compétences pour
lever la mesure de prorogation avant le terme résultant de l'application
du I ou du II.
Article 2
(modifié par le
décret 2021-370 du 31 mars 2021)
(modifié par le décret 2021-1799 du 23 décembre 2021)
Le présent décret est applicable aux décisions administratives
individuelles délivrées pour le compte de l'Etat en Nouvelle-Calédonie,
en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres
australes et antarctiques françaises dans sa rédaction
résultant du décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021.
Article 3
La ministre de la transition écologique et solidaire, la
ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la
ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des
transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 27 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth
Borne
La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition
écologique et solidaire, chargé des transports, Jean-Baptiste
Djebbari