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Règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006
concernant l'enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux
activités de pêche et les dispositifs de télédétection

 

abrogé à compter du 1er janvier 2011 par

 

le Règlement (CE) n°1224/2009 du conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles
de la politique commune de la pêche


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