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Règlement (CE)
n° 1966/2006 du Conseil du 21 décembre 2006
concernant l'enregistrement et la
communication électroniques des données relatives aux
activités de pêche et les dispositifs de télédétection
abrogé à compter du 1er janvier 2011 par
le Règlement (CE)
n°1224/2009 du conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de
contrôle afin d’assurer le respect des règles
de la politique commune de la pêche