revenir au répertoire des textes
Arrêté du 30 octobre 2003
portant extension d’un accord conclu
dans le secteur de la pêche maritime hauturière
NOR : EQUH0301467A
Le ministre des affaires
sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l’équipement,
des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le titre III du livre Ier
du code du travail, et notamment les articles L. 133-8,
L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, ainsi que les
articles L. 742-2, R. 742-2 et R. 742-5 ;
Vu l’accord national professionnel
du 28 février 2003 pour l’application de la réduction
du temps de travail et du SMIC à la pêche maritime hauturière ;
Vu les demandes d’extension présentées
par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal
officiel du 26 juin 2003 ;
Vu l’avis motivé de la Commission
nationale de la négociation collective de la marine marchande,
rendu le 25 septembre 2003,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial, les dispositions de l’accord national du 28 février 2003 pour l’application de la réduction du temps de travail et du SMIC conclu dans le secteur de la pêche maritime hauturière.
Art. 2. - Le
dernier alinéa du préambule de l’accord ne peut avoir pour
effet de valider les dispositions particulières d’accords
conclus dans ce secteur, en ce qu’elles fixeraient la durée
du travail annuellement en nombre de jours de mer, de manière
non conforme aux dispositions de l’article 25-1 du code
du travail maritime.
L’article 4 est étendu sous réserve
de l’application de l’arrêté du 27 juin 2003
relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle
minimale et de toutes modifications ultérieures du montant de
celle-ci.
Art. 3. - L’extension des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 4. - Le
directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère
de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme
et de la mer et le directeur des relations du travail au ministère
des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2003.
Le ministre de l’équipement,
des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, M. Aymeric
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la
solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle