revenir au répertoire des textes
Arrêté du 17
avril 2020
créant un régime national de gestion pour
la pêche professionnelle de corail rouge (Corallium rubrum)
en mer Méditerranée
NOR: AGRM2009877A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques,
armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : arrêté créant un régime national de gestion pour la
pêcherie de corail rouge en mer Méditerranée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : le présent arrêté détermine les mesures de gestion
pour la pêcherie de corail rouge en mer Méditerranée.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le
site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) 1967/2006 modifié du Conseil du 21
décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation
durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) 1224/2009 modifié du Conseil du 20
novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle
afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de
la pêche ;
Vu le règlement (UE) 1380/2013 modifié du Parlement européen
et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la conservation et
à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le
cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu la recommandation CGPM/43/2019/4 relative à un plan de
gestion pour l'exploitation durable du corail rouge en mer
Méditerranée ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX
;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins en date du 4 mars 2020,
Arrête :
Article 1
Une limitation annuelle de captures pour l'ensemble des navires
de pêche professionnelle battant pavillon français et capturant
du corail rouge en mer Méditerranée est instaurée.
Les captures débarquées cumulées au cours d'une année civile
ne peuvent excéder 1,4 tonne pour les années
de gestion 2020, 2021, 2022 et 2023.
Article 2
La limitation annuelle de captures de corail rouge définie à l'article
1er du présent arrêté fait l'objet d'un suivi mensuel par la
direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Article 3
Le nombre maximal d'autorisations préfectorales pour la pêche
du corail rouge qui peut être attribué simultanément est de 27.
Article 4
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les
préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2020.
Pour le ministre et
par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture, L.
Bouvier