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Décret 59-951 du 31 juillet 1959
fixant des limites des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer

 

(modifié par le décret 67-431 du 26 mai 1967)
modifié par le décret 84.318 du 24 avril 1984.

Le premier ministre,
sur la proposition du ministre des travaux publics et des transports,
Vu le décret du 17 juin 1938 sur les limites des affaires maritimes, et notamment son article 1;
Vu la loi du 24 mai 1946 constatant la nullité de l'acte dit loi du 11 mars 1941 et remettant en vigueur les dispositions du décret précité du 17 juin 1938,
Décrète:

Article 1

La limite des affaires maritimes dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer fréquentés par les navires de mer est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 2

Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer non repris au tableau annexé au présent décret, la limite des affaires maritimes se confond avec celle de la mer à leur embouchure.

Article 3

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Article 4

Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 1959.

MICHEL DEBRÉ
Par le premier ministre:
Le ministre des travaux publics et des transports, ROBERT BURON.

 

Annexe au décret 59-951 du 31 juillet 1959
Tableau des limites de affaires maritimes dans les extuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer.

 

Estuaires, fleuves, etc…

Limites des affaires maritimes

   
  Département de la Somme
Somme et canal de la Somme Pont fixe de la S.N.C.F. sur le canal d'Abbeville
   
  Département de la Seine-Maritime
Seine Pont Jeanne-d'Arc à Rouen
   
  Département du Calvados
Canal de Tancarville Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours
Embranchement de Harfleur du canal de Tancarville Parements sud des culées du pont numéro 9
Touques Le pont de Dauville à Trouville
Canal de Caen à la mer Pont de l'écluse de l'Orne
Seulles Pont sur la Seulles à l'extrémité sud du bassin à flot et barrage-écluse de l'île de Plaisance
Aure Pont au Douet et Pont-aux-Vaches
   
  Département de la Manche
Vire Le pont des Veys, de la route nationale 13
Taute Le pont de Saint-Hilaire-Petitville
Douve Le pont de la Barquette
   
  Département d'Ille-et-Vilaine
Couesnon Pont de Beauvoir
   
  Département des Côtes-d'Amor (ex Côtes-du-Nord)
Rance Vieux pont de Dinan
Arguenon Pont de Saint-Lormel
Gouesnant Moulin-Rolland
Gouët Pont de pierre limitant en amont le port de Légué
Ic Pont de la route nationale 786
Le Trieux et son canal de dé­rivation Chaussée du moulin de la Roche-Jagu
Leff Barrage du moulin de Houell, en amont du pont
Jaudy Pont Saint-Jean à la Roche-Derrien
Le Guindy Moulin de l'Évêque
Le Léguer Pont Sainte-Anne de Lannion

 

Estuaires, fleuves, etc… Limites des affaires maritimes
   
  Département du Finistère
Dourduff Moulin de la mer
Le Dossen ou rivière de Mor­laix Quai sud du bassin à flot du port de Morlaix
Penzé Pont de la Penzé
Pennelé Pont de Lannuguy, route nationale 169
Kellec ou Horne Pont Bian
Guilliec Moulin de la Palud
Aber-Wrach Moulin Diouris
Aber Benoît Moulin du Châtel et Tariec
Aber Ildut Pont Run
Élorn Pont de Landerneau
Rivière de Daoulas Pont de Daoulas
Rivière de l'Hôpital-Camfrout Pont de l'Hôpital
Faout Quiéla
Aulne ou rivière de Château­lin Écluse 236 dite de Châteaulin
Rivière de Pont-de-Buis ou Douffine Tibeuze
Goyen Chaussée de l'étang de Kéridreuff à Pont­-Croix
Steyr Chaussé du Moulin du Duc
Odet Passerelle pour piétons du champ de bataille à Quimper
La Laïta (Isolé) Pont du moulin de la ville
La Laïta (Elle) Digue du Goret en amont du pont de Bourgneuf
   
  Département du Morbihan
Scorff Vieux pont de Pont-Scorff
Blavet Nouveau pont-route de Hennebont (route nationale 24)
Rivière d'Auray Pont de Tréhoret
Oust Pont d'Aucfer
Vilaine Barrage de Redon
   
  Département de la Loire-Atlantique
Brivet Barrage-écluse de Méan
Loire Pont Haudaudine sur le bras de la Madeleine et

Pont de Pornic sur le bras de Pirmil

 

Estuaires, fleuves, etc… Limites des affaires maritimes
   
  Département de la Vendée
Falleron ou étier du port de la Roche Écluse du port de la Roche
Étier de la Barre-de-Monts Écluse du quai ou du pont-neuf, route départementale 22, commune de la Barre-de-Monts
Étier du Grand-Pont-de-Beauvoir Écluse du Grand-Pont-de-Beauvoir, route départementale 22,

commune de Bouin

Étier des Champs Écluse de chasse des Champs, à l'aboutissement de la route départementale 21, commune de Bouin
Étier des Brochets Écluse de chasse des Brochets à 200 mètres à l'est de la route départementale 21, commune de Bouin
Étier de la Louippe Écluse de chasse de la Louippe, commune de Bouin
Étier du Daim Écluse du Bec sur le chemin vicinal 7, commune de Bouin
Étier du Moulin Écluse du port de Noirmoutier
Étier de l'Arceau Pont de l'Arceau, route nationale 148, commune de l'Épine
Étier des Coefs Pont des Coefs, route nationale 148, commune de l'Épine
Étier du Collet Écluse des Collets, chemin vicinal 6, commune des Moutiers
Le Lay Débouché du chenal du Braud
   
  Département de la Charente-Maritime
Sèvre niortaise et canal de Marans au Brault Barrage-écluse du Carreau d'or à Marans
Bras de la Sèvre niortaise, dit la rivière du Moulin des Marais Barrage-écluse des Enfreneaux
La Charente  
La Boutonne Écluse de Bel-Ébat (décret du 18 mai 1873) – NDLR: caduc, constatant la nouvelle limite, en aval, sur La Charente
Chenal des Portes ou canal de Voutrons Écluse de Voutrons
Canal du Vergeroux Écluse du Vergeroux
Canal de Charras Pont de la route nationale 137
Chenal du Pont-Rouge Pont dit Pont-Rouge, route nationale 137
Chenal de Brouage Pont de Beaugeay, chemin départemental 238
Chenal de Mérignac Pont dit "d'un denier", chemin départemental 3
Chenal de Daire Ponceau de Chatain, chemin vicinal 11
Chenal de Marennes Extrémité supérieur du bassin à flot
Chenal de Bugée Aqueduc du V.O. 9 de Neuille-sur-Seudre au lieudit prise du jas des Goelles
Chenal de Pelard Moulin à eau
Chenaux du grand et du petit Margot Compris dans l'inscription maritime sur tout leur cours
Chenal de la Basse-Souche Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours
Chenal de Chalons Barrage-écluse de Chalons
La Seudre Écluse du port de Ribérou à Saujon
Chenal des Faux Pont de la Mathe
Chenal de Liman Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours
Chenal du Lindron Barrage-écluse du Lindron
Chenal de Luzac et ses affluents Compris dans l'inscription maritime sur tout leur cours
Chenal de Recoulaine Pont dit Pont-Neuf, chemin départemental 241
Chenal de Dercie Barrage-écluse de Dercie
Chenal de Fontbedeau Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours
Chenal de Plordonnier Moulin à eau
Chenal de Mornac Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours
Chenal de Coulonge Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours
Chenal de Chaillevette Écluse de la Poterie
chenal de Chartressac Moulin de Chartressac
Chenal des Grandes-Roches Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours
Chenal d'Orivol Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours
Chenal de Grignon Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours
Chenal de l'Éguillate Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours
Chenal de Coux Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours
Chenal de la Lasse Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours
Chenal de la Péride Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours
Chenal de Brandelle Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours
Chenal de La Tremblade Écluses de chasse barrant les deux branches du canal
Chenal de Putet Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours
Chenal de Meschers Écluse de chasse
Chenal de Talmont Écluse de chasse
Canal de Sain-Seurin-d'Uzet Moulin à eau
Canal des Monards, 1ère branche Moulin à eau
Canal des Monards, 2ème branche Pont du chemin vicinal
Chenal de Mortagne Extrémité supérieure du bassin à flot
Chenal de Maubert Écluse de chasse
Chenal de Charron Écluse de chasse
Chenal de Conac Écluse de chasse
   
  Département de la Gironde
Garonne Pont de pierre à Bordeaux
Dordogne Pont de pierre à Libourne
L'Isle Pont-route à Libourne

 

Estuaires, fleuves, etc… Limites des affaires maritimes
   
  Département des Landes
La Leyre Pont de Lamothe, sur la route nationale 650
Courant du Vieux-Boucau, 1ère branche venant de l'étang de Souston Pont de pierre dit de Jouan ou de Yohan, à 2200 mètres de la mer
Courant du Vieux-Boucau, 2ème branche venant du ruisseau de Messange Pont reliant le bourg du Vieux-Boucau à la plage, à 1500 mètres de la mer
Canal et étang de Hossegor Extrémité nord de l'étang
Ruisseau du Bourret Pont de Bourret, route nationale 652
Courant de Cap-Breton ou Boudigau Pont Lajus reliant Cap-Breton-ville à la plage
   
  Département des Pyrénées-Atlantiques (ex Basses-Pyrénées)
Adour Vimport au-dessus de Saubusse
Luy La Bagnère, commune de Tercis, à 3 kilomètres du confluent
Gave de Pau Barrage de Mege, à 3500 mètres en amont de Peyrehorade
Gave d'Oloron 1820 mètres en amont du confluent de ce gave avec celui de Pau ou 468 mètres en aval du bac de Sorde
Bidouze Came
Nive Barrage de Haïtze
Oncin ou Untxin Pont routier de la route nationale 10 à Socoa
La Nivelle Olhagaray
La Bidassoa Pont de Béhobie
   
  Département de l'Aude
Robine ou canal de l'Aude à La Nouvelle Écluse de Mandirac
Rigole ou épanchoir de Mandirac Borne d'emprise 4 située à 545 mètres du canal
Canalet de La Nouvelle ou des Carrières Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours
Rivière l'Aude Pont de Salles-d'Aude à 10800 mètres de l'embouchure
Canal de Sainte-Marie Pont des Pauvres
   
  Département de l'Hérault
Rivière l'Orb Pas des Eaux
Rivière l'Hérault Chaussée d'Agde dite du Moulin
Canal du Midi Première écluse allant de l'étang de Thau à Béziers (écluse de Bagnas)
Canal de Sète Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours
Canal de La Peyrade Pont du Mas Coulet
Canal des Étangs Pont du chemin départemental 2 de Sète à Balaruc
Canal du Crau-du-Lez Pont en béton de Palavas

 

Estuaires, fleuves, etc… Limites des affaires maritimes
   
  Département du Gard
Canal du Grau-du-roi Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours
Canal de Sylveréal Écluse et pont métallique à l'entrée du canal de Sylveréal du côté du petit Rhône
   
  Département des Bouches-du-Rhône
Fleuve le Rhône, grande branche ou grand Rhône Pont de Trinquetaille
Fleuve le Rhône, petite branche ou petit Rhône Pont suspendu de la route nationale 572 à Saint-Gilles
Canal d'Arles à Bouc Compris dans l'inscription maritime sur tout son cours (NDLR: tel que modifié par le décret 84.318 du 24 avril 1984)
   
  Département de la Martinique
Rivière Monsieur Ancien pont de la Glacière
Rivière Longvilliers ou canal du Lamentin Pont du Calebassier
Rivière Lézarde Pont de la levée Gaigneron
Canal de la Rivière salée Pont de la Feral
Rivière Pilote Pont de la Grande-Rivière Pilote
Rivière Madame ou canal Levassor Pont de l'Hermitage
Rivière de la Manche Embarcadère de l'usine Petit-Bourg
Canaux du François, du Vauclin et du Marin 100 mètres de l'embouchure

 


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