revenir au répertoire des textes
Ministère des transports,
de l'équipement, du tourisme et de la mer
Arrêté du 24
janvier 2007
relatif au livret professionnel maritime
NOR: EQUT0700037A
Le ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer,
Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail
maritime, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif à l'exercice de
la profession de marin ;
Sur la proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
Article 1
modifié par l'arrêté
du 2 juillet 2014
Le livret professionnel maritime constitue le
document professionnel permettant aux gens de mer de justifier de
cette qualité. Il est délivré gratuitement à tout gens de mer
qui en fait la demande auprès de la direction départementale
des territoires et de la mer ayant procédé à son
identification.
En cas de perte ou de vol, l'intéressé pourra formuler une
nouvelle demande de délivrance du livret auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer de son choix sur
présentation d'un justificatif de perte ou de vol.
Article 2
Le livret professionnel maritime ne peut contenir aucune appréciation de la qualité du travail du marin, des services rendus, ni aucune indication sur ses salaires.
Article 3
abrogé par l'arrêté
du 2 juillet 2014
Article 4
Le livret professionnel maritime ne peut être considéré ni utilisé comme une pièce d'identité des gens de mer.
Article 5
Le livret professionnel maritime présente les
caractéristiques suivantes :
- format fini : 8,8 x 12,5 cm (format ISO ID 3) ;
- impression deux couleurs pantones recto et verso pour les pages
intérieures et les quatre pages de garde avec création d'un
visuel guilloché et micro-lettré sur papier blanc 90 grammes ;
- couverture bleu nuit avec dorure à chaud ;
- façonnage livret cousu type « passeport », numérotation
typographique en page 2 de garde et en perforation laser sur
chaque page intérieure et dernière de couverture.
Article 6
abrogé par l'arrêté
du 2 juillet 2014
Article 7
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires
maritimes, M. Aymeric