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Arrêté du 28
décembre 2018
établissant la liste des ports autour
desquels pourront être diligentés des contrôles d'identité en
application de l'alinéa 10 nouveau de l'article 78-2 du code de
procédure pénale et des vérifications de titres en application
de l'alinéa 2 nouveau de l'article 67 quater du code des douanes
NOR: INTV1809763A
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action
et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du
Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au
régime de franchissement des frontières par les personnes (code
frontières Schengen) ;
Vu le code des douanes, notamment son article 67 quater, alinéa
2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2,
alinéa 10 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la
sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,
notamment son article 19 ;
Vu la liste des points de passage frontaliers visée à l'article
39 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du
Conseil concernant un code de l'Union relatif au régime de
franchissement des frontières par les personnes (code
frontières Schengen),
Arrêtent :
Article 1
Les ports constituant des points de passage frontaliers, auxquels
s'appliquent les dispositions du dixième alinéa de l'article 78-2
du code de procédure pénale et du second alinéa de l'article
67 quater du code des douanes, sont les suivants :
1° Dans un rayon de 10 kilomètres
à compter des limites de leurs emprises
respectives :
- Calais ;
- Dunkerque.
2° Dans un rayon de 5 kilomètres
à compter des limites de leurs emprises respectives :
- Caen-Ouistreham ;
- Cherbourg ;
- Dieppe ;
- Le Havre ;
- Marseille ;
- Nice ;
- Roscoff ;
- Saint-Malo ;
- Sète ;
- Toulon.
Article 2
Les péages se situant au-delà des limites d'une section
autoroutière comprise dans les rayons mentionnés à l'article 1
sur et autour desquels il peut être fait application du dixième
alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et du
second alinéa de l'article 67 quater du code des douanes sont
les suivants :
- sortie 5 (La Penne) de l'A 50, à l'ouest du port de Marseille
;
- péage du tunnel Prado-Carénage situé sur l'A 50, à l'est du
port de Marseille ;
- péage de Montpellier 2 situé sur l'A 9, au nord du port de
Sète ;
- sortie 34 (Agde-Pézenas) de l'A 9, au sud du port de Sète ;
- péage d'Epretot situé sur l'A 29, au nord du port du Havre ;
- péage de Quetteville situé sur l'A 29, au sud du port du
Havre ;
- péage de Bandol situé sur l'A 50, à l'ouest du port de
Toulon.
Article 3
Le directeur général de la police nationale, le directeur
général de la gendarmerie nationale, le directeur général des
douanes et droits indirects et le directeur des affaires
criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner