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Arrêté du 23
août 2022
relatif à l'encadrement de la pêche
professionnelle et de loisir du maigre commun (Argyrosomus regius)
et modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir et l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
NOR : PRMM2224280A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques,
services déconcentrés.
Objet : arrêté déterminant des mesures de gestion pour la pêcherie
professionnelle et de loisir du maigre commun (Argyrosomus regius)
et modifiant la taille minimale du maigre.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté détermine des mesures de gestion
pour la pêcherie professionnelle et de loisir du maigre commun (Argyrosomus
regius) et modifie l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la
taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et
autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une
zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche
maritime de loisir et l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant
la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement
des poissons et autres organismes marins pour la pêche
professionnelle pour fixer à 35 cm la taille minimale de capture
du maigre commun (Argyrosomus regius) pour la pêche
professionnelle et 50 cm pour la pêche de loisir.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le
site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005
relative à la Charte de l'environnement, notamment son article 5
;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de
la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n°
1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002
et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du
Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources
halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des
mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006
et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013,
(UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du
Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE)
n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002,
(CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles
L. 922-1, L. 922-3, D. 922-1 et R. 922-6 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale
ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes
marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique
donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir
;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale
ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons
et autres organismes marins pour la pêche professionnelle ;
Vu la consultation du public réalisée du 22 juillet 2022 au 11
août 2022 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages
marins du 16 août 2022 ;
Considérant la nécessité d'adopter des mesures de précaution
afin de garantir l'effectivité des mesures de conservation des
ressources halieutiques,
Arrête :
Article 1
Au I de l'annexe à l'arrêté du 28 janvier 2013 susvisé,
la ligne : « Maigre (Argyrosomus regius) : 30 cm. » est remplacée
par la ligne : « Maigre (Argyrosomus regius) : 35 cm. »
Article 2
Le tableau « POISSONS » du I de l'annexe I de l'arrêté du
26 octobre 2012 susvisé est modifié comme suit.
La ligne :
MAIGRE Argyrosomus regius 45 cm
est remplacée par la ligne :
MAIGRE Argyrosomus regius 50 cm
Article 3
Pour la pêche ciblée du maigre le
maillage minimal des filets est de 100 millimètres maille étirée.
Article 4
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche
maritime et de l'aquaculture et les préfets de région concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 23 août 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture, É. Banel