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Arrêté du 21
mars 2017
précisant les conditions d'exercice de la
pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée (Xiphias
gladius),
modifiant l'arrêté du 17 mai 2011
imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la
pêche maritime de loisir et l'arrêté du 26 octobre 2012
déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture
des poissons et autres organismes marins (pour une espèce
donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans
le cadre de la pêche maritime de loisir,
et abrogeant l'arrêté du 19 mai 2014 précisant les conditions
d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d'espadon
NOR: DEVM1701934AELI
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques,
services déconcentrés, établissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Objet : déterminer les conditions d'exercice de la pêche de
loisir de l'espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius).
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté détermine les conditions d'exercice
de la pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée (Xiphias
gladius).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le
site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'environnement,
de l'énergie et de la mer, chargée des relations
internationales sur le climat,
Vu la recommandation n° 16-05 de la Commission internationale
pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) pour
remplacer la recommandation 13-04 de la CICTA et établir un
programme pluriannuel de rétablissement pour l'espadon de la
Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre
2006 portant mesures de gestion pour l'exploitation durable des
ressources halieutiques en Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures
effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille
minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres
organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone
géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche
maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 portant création des
autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non
contingentées ou contingentées soumises à des mesures de
gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations
régionales de gestion de la pêche ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 30 janvier
au 20 février 2017 ;
Vu la demande des fédérations nationales de pêche de loisir en
date du 14 février 2017,
Arrête :
Article 1
Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir de l'espadon de
Méditerranée vise :
- la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les
pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou
sont détenteurs d'une licence sportive nationale ;
- la pêche récréative, pêcherie non commerciale dont les
pratiquants n'adhèrent pas à une organisation sportive
nationale ou ne sont pas détenteurs d'une licence sportive
nationale.
Est entendu par « pêcher-relâcher
» la pratique consistant à relâcher vivant le poisson pêché
immédiatement après sa capture.
Article 2
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon
français et aux navires immatriculés dans l'Union européenne.
La pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée (Xiphias
gladius) est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un
Etat tiers à l'Union européenne.
Article 3
La pêche de loisir de l'espadon (Xiphias gladius) est autorisée
en Méditerranée pour la période définie allant du 1er avril
au 31 décembre de chaque année.
La pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée est
autorisée uniquement dans le cadre de la pratique du pêcher-relâcher,
à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement
après sa capture.
La détention à bord, le transbordement et
le débarquement de l'espadon de la Méditerranée sont
strictement interdits.
Article 4
La pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée (Xiphias
gladius) n'est autorisée à titre exclusif qu'à la canne. Les
autres engins de pêche sont interdits.
Tout hameçon utilisé dans le cadre de la pêche de loisir de l'espadon
de Méditerranée doit être de taille égale ou supérieure à 7
centimètres.
Article 5
La neuvième ligne du tableau figurant à l'annexe de l'arrêté
du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans
le cadre de la pêche maritime de loisir susvisé est supprimée.
Article 6
La treizième ligne du tableau intitulé « Poissons »
figurant au point II « - Méditerranée » de l'annexe I de l'arrêté
du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le
poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins
(pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée)
effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir susvisé
est supprimée.
Article 7
L'arrêté du 19 mai 2014 précisant les conditions d'exercice de
la pêche de loisir réalisant des captures d'espadon de la
Méditerranée est abrogé.
Article 8
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les
préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, F.
Gueudar-Delahaye