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Arrêté du 29
avril 2020
portant approbation d'une délibération du
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
portant délégation
aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de pêche à pied octroyées pour
les campagnes 2019-2020 et 2020-2021 afin de tenir compte des
dispositions législatives
relatives à la gestion de la crise issue du covid-19
NOR: AGRM2010676A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques,
services déconcentrés.
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des
pêches maritimes et des élevages marins portant délégation
aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des licences de
pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020 et 2020-2021
afin de tenir compte des dispositions législatives relatives à
la gestion de la crise issue du covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : approbation de la délibération n° B31/2020 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages portant
délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des
licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020
et 2020-2021 afin de tenir compte des dispositions législatives
relatives à la gestion de la crise issue du covid-19.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le
site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face
à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la
prorogation des délais échus pendant la période d'urgence
sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de
déclarations statistiques en matière de produits de la pêche
maritime à pied professionnelle ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement
intérieur du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2018 portant approbation d'une
délibération du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution
des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à
titre professionnel ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins,
Arrête :
Article 1
La délibération n° B31/2020 du Comité national des pêches
maritimes et des élevages marins du 23 avril 2020 portant
délégation aux CRPMEM de la fixation des dates de validité des
licences de pêche à pied octroyées pour les campagnes 2019-2020
et 2020-2021 afin de tenir compte des dispositions législatives
relatives à la gestion de la crise issue du covid-19 est
approuvée. Elle est annexée au présent arrêté.
Article 2
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les
directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉLIBÉRATION N° B31/2020 PORTANT DÉLÉGATION AUX CRPMEM DE LA FIXATION DES DATES DE VALIDITÉ DES LICENCES DE PÊCHE À PIED OCTROYÉES POUR LES CAMPAGNES 2019-2020 ET 2020-2021 AFIN DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA GESTION DE LA CRISE ISSUE DU COVID-19.
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face
à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la
prorogation des délais échus pendant la période d'urgence
sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période et notamment l'article 3,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les
articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R.
912-17,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement
intérieur du Comité national des pêches maritimes et élevages
marins (CNPMEM),
Vu la délibération n° B79/2018 du CNPMEM relative à la
création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice
de la pêche maritime à pied professionnel,
Considérant la qualité d'« autorité compétente » des
Comités régionaux des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM)
inscrite à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306,
Considérant le caractère exceptionnel des mesures liées à l'état
d'urgence sanitaire,
Le Bureau adopte la disposition suivante :
Article unique
1.1. Par dérogation à l'article 2 de la délibération n° B79/2018,
les CRPMEM peuvent, par délégation du CNPMEM, fixer une date de
fin de validité des licences octroyées pour la campagne de
pêche 2019-2020 postérieure au 30 avril 2020, dans la limite du
délai prévu à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306
susvisée.
1.2. L'entrée en vigueur des licences octroyées pour la
campagne de pêche 2020-2021 est fixée au jour suivant la fin de
validité des licences octroyées pour la campagne 2019-2020. Ces
licences sont valables jusqu'au 30 avril 2021.
Paris, le 23 avril 2020.
Le
président,
G. Romiti
Fait le 29 avril 2020.
Pour le ministre et
par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture, L.
Bouvier