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Loi du 4 juillet
1837
relative aux poids et mesures.
Version consolidée au 18 mars 2014
Article 1
Créé par Loi 1837-07-04 Bulletin des lois 9e
S, B. 513, n° 6901
Le décret du 12 février 1812, concernant les poids et mesures, est et demeure abrogé.
Article 7
Créé par Loi 1837-07-04 Bulletin des lois 9e
S, B. 513, n° 6901
Modifié par la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
Les vérificateurs des poids et mesures constateront les
infractions et les manquements prévus par les lois et
règlements concernant le système métrique des poids et mesures.
Ils pourront procéder à la saisie des instruments de pesage et
de mesurage dont l’usage est interdit par lesdites lois et
règlements.
Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu’à preuve
contraire.
Les vérificateurs prêteront serment devant le tribunal
d’arrondissement le tribunal de grande instance compétent.
Article 8
Créé par Loi 1837-07-04 Bulletin des lois 9e
S, B. 513, n° 6901
Modifié par Loi 355 1944-07-15 art. 1 JORF 26 juillet 1944
Modifié par la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
Les modalités de contrôle des instruments de mesure sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Article 9
Créé par la Loi n° 2014-344 du 17 mars
2014
I.- L’utilisation d’instruments de mesure non
conformes ou non adaptés aux conditions d’emploi ou qui ne
sont pas à jour de leurs vérifications en service et l’absence
de vérification d’instruments de mesure réparés sont
passibles d’une amende administrative dont le montant ne
peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000
€ pour une personne morale.
II. – L’administration chargée de la
métrologie légale est l’autorité compétente pour
prononcer les amendes administratives prévues au I.
III. – L’action de l’administration pour la
sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par une
année révolue à compter du jour où le manquement a été
commis si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte
tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de
ce manquement.
IV. – Les manquements passibles d’une amende
administrative sont constatés par procès-verbal, dont une copie
est transmise à la personne mise en cause.
V. – Avant toute décision, l’administration
informe par écrit la personne mise en cause de la sanction
envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut
prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister
par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter,
dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et,
le cas échéant, ses observations orales.
Passé ce délai, l’administration peut, par
décision motivée, prononcer l’amende.
VI. – La décision prononcée par l’autorité
administrative peut être publiée.
VII. – Lorsqu’une amende administrative est
susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à
raison des mêmes faits à l’auteur du manquement, le
montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum
légal le plus élevé.
VIII. – Les documents recueillis et établis à
l’occasion de la recherche et de la constatation d’un
manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction
administrative ne sont communicables qu’à la personne qui
en fait l’objet ou à son représentant.
IX. – L’amende est recouvrée comme en matière
de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
X. – Les modalités d’application du présent
article sont fixées par décret en Conseil d’État.