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Arrêté du 31
décembre 2007
relatif à la délivrance du brevet de
collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime
NOR: DEVT0767575A
Version consolidée au 13 février 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et
de l'aménagement durables,
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la
délivrance des titres de formation professionnelle maritime et
aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de
commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés
avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses
dispositions relatives à la formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle
maritime dans sa séance du 11 janvier 2005,
Arrête :
Article 1
Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est un titre de formation professionnelle maritime préparé dans les établissements relevant du ministre chargé de la mer ainsi que dans les établissements agréés par le ministre chargé de la mer.
Article 2
Modifié par Décret n°2010-130 du 11
février 2010
L'accès à la formation est soumis aux deux conditions
suivantes :
- le candidat doit justifier de deux années d'expérience
professionnelle dans une entreprise artisanale ;
- le candidat doit justifier d'un niveau de formation générale
équivalent à celui de la classe de 3e ou d'un titre classé au
niveau V du répertoire national des certifications
professionnelles.
Toutefois, peuvent être également admis en formation les
candidats présentant des situations individuelles particulières
qui apportent les garanties d'une aptitude suffisante à suivre
la formation. Dans ce cas, une demande justifiée doit être
déposée par le candidat auprès du directeur interrégional de
la mer dans le ressort duquel est situé l'établissement d'enseignement,
qui prend une décision après avis de l'équipe pédagogique.
NOTA:
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les
dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5,
prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à
compter de la date de nomination du directeur interrégional de
la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal
officiel du 7 avril 2010).
Article 3
La formation conduisant à la délivrance du brevet de
collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est
constituée des quatre modules suivants dont le programme est
fixé dans l'annexe au présent arrêté (1) :
- module 1 : communication et relations humaines ;
- module 2 : secrétariat bureautique ;
- module 3 : gestion de l'entreprise : option « pêche » ou
option « cultures marines » ;
- module 4 : stratégie et technique commerciale.
Le candidat doit opter lors de son inscription entre l'option «
pêche » et l'option « cultures marines » du module 3.
Article 4
Pour être autorisés à se présenter aux épreuves écrites, orales ou pratiques d'évaluation d'un module, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante. Les modalités d'évaluation et d'acquisition des modules sont fixées par une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Article 5
A l'issue des évaluations, chaque candidat se voit remettre un document précisant la liste des modules qu'il a acquis. Chaque module acquis le reste pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
Article 6
Le brevet de collaborateur de chef d'entreprise artisanale maritime est délivré aux candidats qui ont suivi la formation définie à l'article 3 ci-dessus et qui ont acquis l'intégralité des modules de formation.
Article 7
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, M. Aymeric
(1) Ces documents peuvent être obtenus en s'adressant à l'unité des concours et examens maritimes de l'Ecole de la marine marchande de Nantes, rue Gabriel-Péri, 44100 Nantes, ou sur internet : http://www.ucem-nantes.fr.