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Arrêté 28
décembre 2017
portant création d'un traitement de
données à caractère personnel relatif à la traçabilité des
produits de la mer et de l'aquaculture
par le système d'information dénommé SALTO (Système
automatisé en ligne de traçabilité
pour les opérateurs de la pêche et de l'aquaculture)
NOR: AGRM1726352A
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE)
n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n°
2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007,
(CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et
abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et
(CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre
2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des
ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de
la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27, II, 4°
;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés n° 2111687 en date du 20 octobre 2017,
Arrête :
Article 1
Est autorisée la création par le ministère chargé des pêches
maritimes (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) d'un
traitement de données à caractère personnel dénommé «
Système automatisé en ligne de traçabilité pour les
opérateurs de la pêche et de l'aquaculture » (SALTO) ayant
pour finalité d'assurer la traçabilité des lots de produits de
la pêche et de l'aquaculture, de la première vente jusqu'au
stade de la vente au détail.
Article 2
Les données à caractère personnel enregistrées dans le
traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Concernant les personnes physiques ou morales déclarant dans
le système national SALTO les informations de l'article 58 du
règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche :
- l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom,
raison sociale, adresse postale) ;
- l'identifiant métier des personnes physiques ou morales ;
- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales
et les lots déclarés ;
- les modifications enregistrées par les personnes physiques ou
morales ;
- la date et l'heure des modifications enregistrées par les
personnes physiques ou morales.
2° Concernant les personnes physiques ou morales déclarant hors
système national SALTO :
- l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom,
raison sociale, adresse postale) ;
- l'identifiant métier des personnes physiques ou morales ;
- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales
et les lots déclarés par une personne physique ou morale
mentionnée au 1° de l'article 2 ;
3° Concernant les personnes physiques ou morales fournissant les
produits de la pêche ou de l'aquaculture au premier acheteur :
- le domaine d'intervention des personnes physiques ou morales (pêche
professionnelle ou aquaculture) ;
- l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom,
raison sociale) ;
- l'identifiant métier des personnes physiques ou morales ;
- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales
et un ou des navires ;
- les liens entre l'identité des personnes physiques ou morales
et le numéro d'identification du lot vendu.
Article 3
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans
la limite des informations nécessaires, le traitement prévu à
l'article 1er peut faire l'objet d'une interconnexion avec le
traitement « REFSIP » (référentiel du système d'information
de la pêche et de l'aquaculture) pour les informations relatives
à l'identification des personnes physiques ou morales
mentionnées au 3° de l'article 2.
Article 4
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant
trois ans. Elles sont ensuite archivées.
Article 5
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à
recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs
attributions respectives :
1° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture en
charge du contrôle des pêches maritimes et des produits de la
pêche ou les agents de contrôle désignés par l'article R941-1
du code rural et de la pêche maritime;
2° Les opérateurs de la pêche et de l'aquaculture adhérents
au système national SALTO pour les données les concernant
uniquement.
Article 6
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles
39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès
de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture,
ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 78, rue de
Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 7
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6
janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
Article 8
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture, L.
Bouvier