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Arrêté du 28
décembre 2012
portant création d'une autorisation de
pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant
pavillon français
dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion
NOR: TRAM1240493A
Publics concernés : armateurs à la pêche, services
déconcentrés de l'Etat.
Objet : création d'une autorisation de pêche pour la pêche
professionnelle par les navires battant pavillon français dans
la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : le présent arrêté limite la pratique de certaines
activités de pêche dans la zone de pêche à accès
réglementé du golfe du Lion aux seuls navires de pêche ayant
une activité de pêche dans la zone au cours de l'année 2008 et
autorisés par le présent arrêté. Cette zone de pêche à
accès réglementé a été créée par la recommandation 33/2009/1
de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)
afin de protéger les concentrations de poissons en période de
frai et les habitats sensibles en eau profonde.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le
site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie, chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Vu la recommandation CM CGPM 33/2009/1 de la Commission
générale des pêches pour la Méditerranée relative à l'établissement
d'une zone de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion
pour protéger les concentrations de poissons en période de frai
et les habitats sensibles en eau profonde ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre
2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des
ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des
pêches ;
Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre
2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation
durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le
règlement (CE) n° 1626/94 ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre
2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir,
à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non
déclarée et non réglementée ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre
2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer
le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission
du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1343/2011 du Parlement européen et du
Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions
relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la
CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)
et modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil
concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des
ressources halieutiques en Méditerranée ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 modifiée relative à
la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la
zone économique au large des côtes du territoire de la
République ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II
du livre IX ;
Vu le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base
droites et les lignes de fermeture des baies servant à la
détermination des lignes de base à partir desquelles est
mesurée la largeur des eaux territoriales ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application
du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création
d'une zone économique exclusive au large des côtes du
territoire de la République en Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation
technique pour la pêche en Méditerranée continentale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de
gestion des différents régimes d'autorisations définis par la
réglementation communautaire et applicables aux navires
français de pêche professionnelle immatriculés dans la
Communauté européenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-162 du 10 juin 1999 du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur précisant les
conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de
Méditerranée continentale ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté réalisée du 7 au 24
décembre 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des
élevages marins en date du 12 décembre 2012,
Arrête :
Article 1
Champ d'application.
(modifié par l'arrêté du 3 mai 2018)
1. Pour protéger les concentrations de poissons en période de frai et les habitats sensibles en eau profonde, la pêche professionnelle au filet remorqué, à la palangre de fond ou de demi-fond ou au filet de fond par les navires battant pavillon français est interdite dans la zone définie au point 2 du présent article.
2. La zone de pêche à accès réglementé est établie dans
la partie orientale du golfe du Lion et délimitée par les
lignes reliant les coordonnées géographiques suivantes :
42° 40' N, 4° 20' E,
42° 40' N, 5° 00' E,
43° 00' N, 4° 20' E,
43° 00' N, 5° 00' E.
3. Par dérogation au point 1 du présent article, la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion est autorisée pour les navires inscrits sur la liste d'autorisation, ci-après dénommée « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion ».
4. La pêche professionnelle à la palangre dérivante (code
FAO : LLD) est autorisée dans la zone de pêche à accès
réglementé du golfe du Lion pour les navires disposant d'une
autorisation européenne de pêche pour la pêche du thon rouge (Thunnus
thynnus) ou de l'espadon (Xiphias gladius), dans le respect des
conditions fixées par l'autorisation européenne de pêche.
Article 2
Autorité de délivrance.
La liste de navires autorisés à la pêche professionnelle
dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion
est établie et tenue à jour par le ministre chargé des pêches
maritimes.
Article 3
Navires autorisés.
Seuls les navires de pêche professionnelle déclarés au
fichier flotte européen et en activité sur l'année 2008 dans
la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion sont
inscrits à la liste de navires autorisés à la pêche
professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du
golfe du Lion.
L'autorisation accordée à un navire inscrit à la liste de
navires autorisés à la pêche dans la zone de pêche à accès
réglementé du golfe du Lion ne peut être transférée à un
autre navire.
Article 4
Sortie de flotte.
Tout navire inscrit à la liste de navires autorisés à la
pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès
réglementé du golfe du Lion qui cesse définitivement toute
activité de pêche professionnelle est supprimé de la liste de
navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de
pêche à accès réglementé du golfe du Lion.
Article 5
Dispositions de contrôle et sanctions.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en
vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont
passibles d'une suspension de l'inscription à la liste de
navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de
pêche à accès réglementé du golfe du Lion, établie en
application du présent arrêté, pour l'année en cours, dans
les conditions définies par les articles L. 946-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé.
Article 6
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les
préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, C. Bigot