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Arrêté du 4
mai 2020
fixant les informations à afficher à bord
du navire en matière de contrôle alcoolémique
et les informations techniques relatives aux instruments de
mesure
NOR: TRET2006420A
Publics concernés : les gens de mer et armateurs ; agents de l'Etat
chargés du contrôle.
Objet : définition des informations mises à disposition des
gens de mer par voie d'affichage relatives à la possibilité que
soient effectués les contrôles prévus par l'article L. 5531-31
à bord en matière de contrôle d'alcoolémie ; définition des
éléments devant être tenus à disposition des agents de l'Etat
chargés du contrôle des instruments de mesure en matière d'alcoolémie
à bord du navire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet
2020.
Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les
éléments devant être affichés à destination des gens de mer
à bord du navire en matière de contrôle réglementaire d'alcoolémie.
Il précise également les éléments réglementaires et
techniques devant être tenus à disposition des agents de l'Etat
chargés du contrôle des instruments de mesure réglementaires
à bord des navires (éthylotest et éthylomètre).
Références : le présent arrêté est pris en application des
articles L. 5531-35 et L. 5531-44 du code des transports. Ils
peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu les articles L. 5531-35 et L. 5531-44 du code des transports ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des
instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 fixant la liste des navires de
pêche, des navires transportant des matières dangereuses, des
hydrocarbures ou des gaz inflammables et des navires à passagers
devant être équipés d'appareils de contrôle embarqués
conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41
du code des transports,
Arrête :
Article 1
L'affiche prévue par l'article L. 5531-35 reproduit le modèle
figurant en annexe 1.
Elle doit être apposée dans la mesure du possible à l'intérieur
du navire de manière à être immédiatement visible par les
gens de mer présents à bord du navire.
Elle doit être reproduite en respectant les consignes graphiques
des annexes 2 et 3.
Article 2
L'état mentionné à l'article L. 5531-44 consiste :
1) Pour les éthylotests chimiques, à vérifier leur conformité
à la norme NF X20-702 (ou équivalente) ;
2) Pour les éthylotests électroniques, à vérifier leur
conformité à la norme européenne NF EN 16280, ou NF EN 15964
ou à la norme française NF X20-704 ;
3) Pour les éthylomètres, à vérifier leur certification par
le Laboratoire national de métrologie et d'essais.
La liste des modèles disponibles sur le marché disposant d'une
certification conforme sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.lne.fr/recherche-certificats (en sélectionnant le
domaine « Ethylomètres »).
Ils doivent également disposer d'une vérification de contrôle
périodique.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Article 4
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER À BORD DU
NAVIRE
(voir modèle)
ANNEXE 2
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MODÈLES D'AFFICHES
À APPOSER SUR LES NAVIRES
Ces modèles sont libres d'impression sur n'importe quel support
papier, plastique, autocollant, etc.
Ces modèles doivent être imprimés au format minimum de 29,7 ×
21 cm (A4).
En aucun cas, les couleurs et typographies ne peuvent différer
des références suivantes :
Couleurs :
Bleu :
Références quadrichromie :
C : 100.
M : 80.
J : 00.
N : 00.
Rouge :
Références quadrichromie :
M : 100.
J : 100.
N : 00.
Noir : Process Black C.
Gris : noir 50 %.
Typographie : Gillsans bold et Gillsans regular.
ANNEXE 3
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DU MESSAGE
INFORMATIF
La typographie utilisée : Helvetica Neue.
Helvetica Neue Gras : texte de 1er niveau.
Helvetica Neue Regular : texte de 2e niveau.
Helvetica Neue Medium : texte de 3e niveau (références
juridiques).
Le texte est composé sur un fond blanc en caractères noirs à
100 %.
Le texte est encadré d'un filet d'une épaisseur minimum de 3 pt,
ajusté de bord à bord.
Le texte de 1er et de 2e niveau est centré, le texte de 3e
niveau est ferré à droite dans l'alignement du texte du 1er
niveau.
Fait le 4 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil