Arrêté du 5 février 2016relatif aux périodes de pêche de l'

Arrêté du 5 février 2016
relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades
d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces des bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse

NOR:DEVL1602276A

Publics concernés : marins-pêcheurs professionnels, pêcheurs professionnels en eau douce, pêcheurs de loisir en domaine maritime et en domaine fluvial.
Objet : définition des périodes de pêche de l'anguille jaune et de l'anguille argentée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les articles R. 436-65-4 du code de l'environnement et R. 922-49 du code rural et de la pêche maritime prévoient que les périodes de pêche de l'anguille jaune sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime ; cette disposition s'applique à toutes les catégories de pêcheurs. Les articles R. 436-65-5 du code de l'environnementet R. 922-50 du code rural et de la pêche maritime prévoient que la pêche de l'anguille argentée peut être autorisée, sur certaines eaux des unités de gestion de l'anguille Loire, Bretagne et Rhône-Méditerranée, aux pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins-pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime. Le présent arrêté a pour objet de définir les périodes de pêche de l'anguille jaune et de l'anguille argentée. Contrairement aux années précédentes, il s'agit d'un arrêté permanent et non plus d'un arrêté établi pour une seule saison de pêche.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-49 et R. 922-50 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 14 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 11 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 janvier 2016 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 21 décembre 2015 au 11 janvier 2016,
Arrête :

Article 1
modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017
modifié par l'arrêté du 14 mars 2018
modifié par l'arrêté du 28 décembre 2018
modifié par l'arrêté du 9 mars 2023
modifié par l'arrêté du 14 mars 2024

La pêche de l'anguille jaune est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par secteurs et par catégories piscicoles telles que définies au 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :

UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA) et secteurs		ZONE FLUVIALE
UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE (UGA) et secteurs		1re catégorie	2e catégorie
Artois-Picardie		Du 2e samedi de mars au 15 juillet	Du 15 février au 15 juillet
Seine-Normandie		Du 2e samedi de mars au 15 juillet	Du 15 février au 15 juillet
Bretagne		Du 1er avril au 31 août	Du 1er avril au 31 août
Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise	Loire (en aval du Pont Anne de Bretagne à Nantes)	Non concerné	Du 1er mai au 30 juin et du 1er septembre au 30 novembre
Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise	Autres secteurs	Du 1er avril au 31 août	Du 1er avril au 31 août
Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre	Bassin d'Arcachon (sauf civeliers)	Non concerné	Non concerné
Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre	Autres secteurs (et civeliers du bassin d'Arcachon)	Du 1er mai au 3e dimanche de septembre	Du 1er mai au 30 septembre
Adour - Cours d'eau côtiers		Du 1er avril au 31 août	Du 1er avril au 31 août
Rhin - Meuse		Du 15 avril au 15 septembre	Du 15 avril au 15 septembre

Article 2
modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017
modifié par l'arrêté du 9 mars 2023
modifié par l'arrêté du 14 mars 2024

La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine pendant les périodes fixées dans le tableau ci-après.
Partout ailleurs, la pêche de l'anguille argentée est interdite.

UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) et secteurs		ZONE FLUVIALE
Bretagne	Vilaine	Du 1er octobre au 15 janvier de l'année suivante
Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise	Loire (départements 37, 41, 44 et 49, pour les pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau)	Du 1er octobre au 15 février de l'année suivante
	Lac de Grandlieu, Erdre et marais de Mazerolles	Du 1er octobre au 15 janvier de l'année suivante
	Autres secteurs	Pêche interdite

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2016.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, F. Mitteault
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, F. Gueudar Delahaye