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Ministère de l'équipement,
des transports, de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer
Arrêté du 23
mai 2005
portant organisation de la direction
générale de la mer et des transports
NOR: EQUP0500760A
Le ministre de l'équipement, des transports, de
l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le
secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation
des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2001-714 du 31 juillet 2001 portant création
du service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation
de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement,
des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et
de la mer, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2005 portant création du service
technique de la sécurité des transports ferroviaires ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction
des transports terrestres en date du 15 avril 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction
des transports maritimes, des ports et du littoral en date du 11
avril 2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction
des affaires maritimes et des gens de mer en date du 14 avril
2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction
des affaires maritimes et des gens de mer en date du 14 avril
2005 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction
du personnel des services et de la modernisation en date du 28
avril 2005,
Arrêtent :
Article 1
(modifié par l'arrêté
du 21 mars 2007)
La direction générale de la mer et des
transports comprend :
- la direction des transports ferroviaires et collectifs ;
- la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
- la direction des affaires maritimes ;
- le secrétariat général de la direction générale de la mer
et des transports ;
- la mission sûreté-défense ;
- la mission du transport des matières dangereuses ;
- la mission transports intelligents.
Le service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés est rattaché au directeur général de la mer et des
transports, en tant que service à compétence nationale.
La direction générale de la mer et des transports oriente l'activité
du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme
et les constructions publiques (CERTU), du service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA) et du centre d'études
techniques maritimes et fluviales (CETMEF), dans son champ de
compétences.
En outre, le directeur général de la mer et des transports est
le commissaire aux transports terrestres et le directeur des
transports maritimes, routiers et fluviaux est le commissaire aux
transports maritimes.
Article 2
(modifié par l'arrêté
du 21 mars 2007)
Au sein de la direction générale de la mer et
des transports, la direction des transports ferroviaires et
collectifs :
- prépare et met en oeuvre les politiques des transports
ferroviaires, des transports collectifs de voyageurs et des
déplacements ;
- coordonne la politique intermodale du transport de voyageurs ;
- planifie les grands projets de développement des
infrastructures de transport ferroviaire ;
- définit les modalités de financement de ces projets et
précise la répartition des risques entre les intervenants ;
- oriente et contrôle la modernisation du réseau ferré
national ;
- définit les orientations relatives à la sécurité des
transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des
transports guidés et participe à l'élaboration de la doctrine
relative à la sûreté des infrastructures et des services de
transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des
transports guidés, en liaison avec la mission sûreté défense
;
- élabore et met en oeuvre, en liaison avec l'Etablissement
public de sécurité ferroviaire et le service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés, les dispositifs
législatifs et réglementaires relatifs, respectivement, à la
sécurité et à la sûreté des infrastructures et des services
de transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des
transports guidés et, en cohérence avec les compétences de l'Etablissement
public de sécurité ferroviaire, veille à leur respect en
organisant, sur la base des règles et méthodes applicables, la
surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments,
certificats et autres autorisations administratives et le
contrôle des compétences techniques des personnels ;
- exerce les attributions du ministre en matière de
réglementation et de régulation économique des transports
terrestres de voyageurs ;
- exerce les attributions du ministre en matière de
réglementation des infrastructures de transport ferroviaire et
collectif ;
- exerce les attributions du ministre en matière de
réglementation relative à l'usage des infrastructures et des
services de transports ferroviaires et de transports collectifs ;
- exerce la tutelle des établissements publics nationaux
intervenant dans le domaine des transports ferroviaires et
collectifs ;
- assure dans le domaine de compétences de la direction
générale des transports et de la mer les relations de l'Etat
avec les collectivités territoriales, leurs délégataires de
service public, et les établissements publics qui leur sont
rattachés.
Le directeur des transports ferroviaires et
collectifs a compétence pour les questions sociales relatives
aux transports ferroviaires et aux transports collectifs et
dispose à cet effet de la sous-direction du travail et des
affaires sociales de la direction des transports maritimes
routiers et fluviaux.
La direction des transports ferroviaires et collectifs s'appuie
en tant que de besoin sur les compétences de l'Etablissement
public de sécurité ferroviaire, du service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés, du service d'études
techniques des routes, des autoroutes et du centre d'études sur
les réseaux de transport et de l'urbanisme, participe dans le
cadre de la direction générale à la définition de leurs
orientations et s'assure de leur mise en oeuvre.
Article 3
(modifié par l'arrêté
du 21 mars 2007)
La direction des transports ferroviaires
et collectifs comprend :
La sous-direction des infrastructures de
transports ferroviaires et collectifs, qui
comprend :
- le bureau des grandes opérations d'infrastructures ;
- le bureau des opérations contractualisées ;
- le bureau du réseau ferré national et de la synthèse
budgétaire.
La sous-direction des services de
transports ferroviaires et collectifs, qui comprend
:
- le bureau des politiques de déplacements, de l'évaluation et
des études ;
- le bureau des services et des opérateurs ferroviaires ;
- le bureau des services et des opérateurs de transports
collectifs.
La sous-direction de la sécurité,
de l'organisation et des affaires européennes et internationales
des transports ferroviaires et collectifs, qui
comprend :
- le bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des
transports ferroviaires des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
- le bureau de l'organisation des transports ferroviaires et
collectifs ;
- le bureau de l'accès aux professions et aux marchés des
transports ferroviaires et collectifs.
L'Observatoire national de la sûreté dans
les transports ferroviaires et collectifs.
La mission "CDG Express pour la liaison
ferroviaire express entre Paris et l'aéroport de Roissy -
Charles-de-Gaulle.
La mission de la sûreté et de
la prévention de la délinquance.
Le directeur est assisté d'un adjoint.
Article 4
La sous-direction des infrastructures de
transports ferroviaires et collectifs :
- planifie les grands projets de développement des
infrastructures de transports ferroviaires ;
- définit les modalités de financement de ces projets et
précise la répartition des risques entre les intervenants ;
- programme et gère les opérations contractualisées d'infrastructures
de transport ferroviaires et collectifs ;
- oriente et contrôle la modernisation des Réseaux ferroviaires
;
- exerce la tutelle de Réseau ferré de France ;
- élabore et met en oeuvre la réglementation et la régulation
économique des infrastructures de transports ferroviaires et
collectifs ;
- exerce les attributions du ministre en matière de
réglementation relative à l'usage des infrastructures de
transports ferroviaires et de transports collectifs ;
- prépare et conduit les actions européennes et internationales
dans ses domaines de compétences.
Article 5
La sous-direction des infrastructures
de transports ferroviaires et collectifs comprend :
Le bureau des grandes opérations d'infrastructures, qui
exerce les attributions suivantes :
- pilotage, pour ce qui relève de l'administration
centrale de tous les projets ferroviaires programmés par le
comité interministériel d'aménagement du territoire financés
par l'Agence de financement des infrastructures de transport de
France. Il bénéficie à cet effet de l'appui et de l'expertise
de la mission du financement des infrastructures, pour les
questions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage et de
financement de ces projets ;
- suivi des questions relatives aux procédures publiques
liées à la conception et à la réalisation des projets d'infrastructure
et des questions juridiques relatives aux projets d'infrastructures
en matière de protection de l'environnement.
Le bureau des opérations contractualisées, qui exerce
les attributions suivantes :
- gestion des contrats de plan Etat-région ferroviaires ;
- gestion du contrat de plan Etat-région Ile-de-France ;
- gestion des projets de transports collectifs en site propre
hors région Ile-de-France ;
- gestion des autres opérations contractualisées ;
- programmation, en liaison avec les autres bureaux de la sous-direction.
Le bureau du réseau ferré national et de la synthèse
budgétaire, qui exerce les attributions suivantes :
- définition et suivi de la politique d'entretien et des grosses
réparations du réseau ferré national, suivi des relations
entre Réseau ferré de France et la Société nationale des
chemins de fer français en ce domaine ;
- gouvernance de Réseau ferré de France ;
- tarification du réseau ferré national ;
- questions de financement du système ferroviaire ;
- décisions de retranchement ou d'incorporation de lignes du
réseau ferré national.
Article 6
La sous-direction des services de
transports ferroviaires et collectifs :
- définit et coordonne la politique intermodale du transport de
voyageurs au sein de la direction générale de la mer et des
transports ;
- exerce les attributions du ministre en matière de politique
des déplacements ;
- exerce les attributions du ministre en matière de
réglementation relative aux services de transports ferroviaires
et de transports collectifs ;
- exerce la tutelle des établissements publics nationaux
intervenant dans le domaine des transports ferroviaires et
collectifs ;
- prépare et conduit les actions européennes et internationales
dans ses domaines de compétences.
Article 7
La sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs comprend :
Le bureau des politiques de déplacements, de l'évaluation
et des études, qui exerce les attributions suivantes :
- évolution du droit des compétences des autorités
organisatrices de transport ;
- coordination de la politique des déplacements avec les autres
politiques publiques ;
- pilotage de la politique de mise en accessibilité des réseaux
de transports collectifs pour les personnes à mobilité réduite
;
- suivi des nouveaux systèmes de transport et des nouvelles
pratiques de déplacements ;
- élaboration et suivi de la politique des déplacements ;
- développement de l'intermodalité et des pratiques
intermodales en coordination avec la mission du transport
intermodal pour les transports de marchandises en ville ;
- analyse des politiques locales de déplacements ;
- observation des marchés du transport collectif ;
- observatoire de la mobilité ;
- évaluation des politiques publiques en matière de transport
de personnes et de déplacements et des remontées mécaniques ;
- études à caractère prospectif sur les déplacements ;
- préparation des comités des directeurs pour le développement
urbain.
Le bureau des services et des opérateurs
ferroviaires, qui exerce les attributions suivantes :
- exercice des attributions du ministre en matière de
réglementation relative aux services de transports ferroviaires
;
- suivi des services de marchandises, en liaison avec la
direction des transports maritimes routiers et fluviaux ;
- relations avec les opérateurs de services de transports
ferroviaires ;
- tutelle de la Société nationale des chemins de fer français.
Le bureau des services et des opérateurs de transports
collectifs, qui exerce les attributions suivantes :
- exercice des attributions du ministre en matière de
réglementation relative aux services de transports collectifs
conventionnés avec des autorités organisatrices
décentralisées ;
- relations avec les opérateurs de services de transports
collectifs urbains et routiers interurbains de voyageurs ;
- régime juridique des transports en Ile-de-France ;
- tutelle de la Régie autonome des transports parisiens ;
- suivi de la réglementation communautaire relative aux
obligations de service public.
Article 8
(modifié par l'arrêté
du 21 mars 2007)
La sous-direction de la sécurité,
de l'organisation et des affaires européennes et internationales
des transports ferroviaires et collectifs :
- exerce les attributions du ministre en matière de
réglementation et de régulation économique des transports
ferroviaires et collectifs ;
- définit les orientations relatives à la sécurité des
transports ferroviaires, des transports collectifs et des
remontées mécaniques, en liaison avec la mission sûreté
défense ;
- élabore et met en oeuvre, en liaison avec l'Etablissement
public de sécurité ferroviaire et le service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés, les dispositifs
législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité des
transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des
transports guidés et veille à leur application dans le respect
des compétences de l'Etablissement public de sécurité
ferroviaire ;
- prépare et conduit les actions européennes et internationales
dans ses domaines de compétences ;
- est chargée des relations avec l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire, la mission de contrôle des activités
ferroviaires, le bureau d'enquêtes sur les accidents de
transports terrestres et le service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés.
Article 9
(modifié par l'arrêté
du 21 mars 2007)
La sous-direction de la sécurité,
de l'organisation et des affaires européennes et internationales
des transports ferroviaires et collectifs comprend
:
Le bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des
transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des
transports guidés, qui exerce les attributions suivantes :
- élaboration et mise en oeuvre des dispositifs législatifs et
réglementaires relatifs à la sécurité des transports
ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports
guidés, des orientations relatives à la sécurité des
transports ferroviaires des remontées mécaniques et des
transports guidés, en liaison avec l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire et le service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
- tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et
des structures intervenant dans le domaine de la sécurité
ferroviaire, des remontées mécaniques et des transports guidés
;
- questions communautaires et internationales liées à la
sécurité et à l'interopérabilité ;
- suivi du programme de sécurisation du réseau ferré national
;
- relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents de
transports terrestres ;
- mise en oeuvre sur le réseau ferré national d'équipements
liés à l'interopérabilité ;
- délivrance et gestion des agréments des experts ou organismes
qualifiés agréés des transports guidés, des téléphériques
de service , des remontées mécaniques qui empruntent des
tunnels et des tapis roulants de montagne ;
- délivrance et gestion des agréments des professionnels
intervenant pour la maîtrise d'oeuvre et les vérifications des
remontées mécaniques et des tapis roulants de montagne ;
Le bureau de l'organisation des transports ferroviaires et
collectifs, qui exerce les attributions suivantes :
- élaboration du droit européen dans le domaine des transports
ferroviaires ;
- suivi des traités et des conventions internationales en
matière de transports ferroviaires et collectifs ;
- législation et réglementation applicables aux transports
ferroviaires et collectifs ;
- suivi des questions liées à la gestion des autres réseaux
ferroviaires ;
- contentieux et appui juridique aux autres structures de la
direction.
Le bureau de l'accès aux professions et aux marchés des
transports ferroviaires et collectifs, qui exerce les
attributions suivantes :
- délivrance des licences d'entreprises ferroviaires ;
- délivrance et gestion des autorisations internationales de
transport routier de voyageurs ;
- gestion des accords bilatéraux en matière de transport
routier de voyageurs ;
- organisation et sécurité des transports routiers de voyageurs.
Article 10
(modifié par l'arrêté
du 21 mars 2007)
La mission du financement des infrastructures
exerce les attributions suivantes :
- réalisation d'études économiques et financières et
expertise au profit de la sous-direction des infrastructures de
transports ferroviaires et collectifs, de la direction des
transports ferroviaires et collectifs, et de la sous-direction
des ports, des voies navigables et du littoral, de la direction
des transports maritimes, routiers et fluviaux, en matière de
financement des projets d'infrastructures notamment de
détermination de la participation de Réseau ferré de France
aux projets ferroviaires en application des textes régissant l'établissement
public, de montages de type partenariat public-privé ;
- relations avec les membres du conseil général des ponts et
chaussées chargés par le ministre de missions relatives au
financement de grandes infrastructures relevant du champ de
compétences de la direction générale de la mer et des
transports.
Article 11
(modifié par l'arrêté
du 21 mars 2007)
- L'observatoire national de la sûreté dans les
transports ferroviaires et collectifs exerce les attributions
prévues par l'arrêté du 21 mars 2006 portant création d'un
observatoire national de la sûreté dans les transports
ferroviaires et collectifs.
Dans le cadre de ses attributions, l'observatoire :
- apporte un appui technique pour toute question intéressant la
prévention de la délinquance aux services et missions de la
direction générale de la mer et des transports et, en tant que
de besoin, au service de défense et de sécurité ;
- veille à la prise en compte des risques propres à la
délinquance dans la démarche globale de sûreté conduite par
la direction générale de la mer et des transports ;
- apporte un appui aux autorités organisatrices et aux
opérateurs de transports ferroviaires ou collectifs pour la
réalisation de diagnostics et l'élaboration d'outils de suivi ;
- participe à tous travaux intéressant l'ingénierie de la
prévention de la délinquance dans les transports ferroviaires
et collectifs conduits au niveau interministériel ou au plan
international.
Article 11 bis
(inséré par l'arrêté
du 21 mars 2007)
- La mission "CDG Express pour la liaison
ferroviaire express entre Paris et l'aéroport de Roissy -
Charles-de-Gaulle exerce les attributions suivantes :
- pilotage et coordination de l'ensemble des tâches
relatives à la mise en oeuvre du projet de la liaison
ferroviaire express directe dédiée au transport des voyageurs
entre Paris et l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle. A ce
titre, le chef de la mission prépare le comité stratégique,
prépare et anime les comités de suivi opérationnels et les
groupes de travail thématiques. La mission bénéficie à cet
effet de l'appui et de l'expertise de la sous-direction des
infrastructures de transports ferroviaires et collectifs et de la
mission du financement des infrastructures ;
- établissement et suivi du planning général de l'opération
;
- préparation, mise en oeuvre et suivi des actions d'information
et de communication à mener autour du projet.
Article 12
(modifié par l'arrêté
du 21 mars 2007)
Au sein de la direction générale de la mer et
des transports, la direction des transports maritimes,
routiers et fluviaux :
- élabore et met en oeuvre les orientations de la politique des
transports maritimes, des transports routiers de marchandises,
des transports fluviaux et des transports intermodaux de fret ;
- élabore et coordonne la politique du transport de marchandises
;
- contribue dans les domaines du transport maritime, du transport
fluvial, du transport routier de marchandises, des transports
intermodaux de fret, des ports et voies navigables aux analyses
et études économiques dans le domaine des transports ;
- élabore les orientations de la politique relative aux ports ;
- définit et anime la politique relative à la réglementation
du travail, aux conditions de travail, à la formation
professionnelle, à l'emploi et à la protection sociale dans les
transports terrestres ;
- coordonne les actions relatives à la mise en valeur du domaine
public maritime ;
- contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la
politique d'aménagement, et de mise en valeur du littoral ;
- planifie les projets de développement des infrastructures de
navigation intérieure, des ports fluviaux et maritimes et des
autoroutes de la mer ;
- définit en liaison avec la direction des transports
ferroviaires et collectifs les modalités de financement de ces
projets ;
- oriente et contrôle la modernisation des réseaux de
navigation intérieure ;
- traite des questions intéressant l'équipement, l'entretien et
le développement des ports fluviaux et maritimes relevant de l'Etat
;
- définit les orientations relatives à la sécurité des
transports fluviaux et des ports et participe à la définition
des orientations relatives à la sûreté des transports fluviaux,
des ports et des transports routiers de marchandises en liaison
avec la mission sûreté défense ;
- élabore et met en oeuvre les dispositifs législatifs et
réglementaires relatifs à la sécurité et la sûreté des
transports fluviaux et des ports et à la sûreté des transports
routiers de marchandises, veille à leur respect, en organisant
la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments,
certificats et autres autorisations administratives et le
contrôle des compétences techniques des personnels ;
- exerce les attributions du ministre en matière de
réglementation et de régulation économique des transports
routiers de marchandises, des transports fluviaux et des
transports maritimes ;
- exerce les attributions du ministre en matière de
réglementation et régulation économique des infrastructures de
navigation intérieure, de ports fluviaux et maritimes et de
services terrestres et maritimes de transport de marchandises, et
des services maritimes de transport de personnes, en liaison en
tant que de besoin avec la direction des transports ferroviaires
et collectifs ;
- exerce les attributions du ministre relatives à la tutelle des
établissements publics nationaux intervenant dans le domaine des
transports fluviaux et des ports ;
- exerce les attributions du ministre relatives aux relations de
l'Etat avec les entreprises publiques de transports maritimes ;
- anime et coordonne l'action des services dans ses domaines de
compétence ;
- anime la mise en oeuvre des systèmes d'information
nécessaires aux activités portuaires et fluviales, notamment en
termes de sécurité et de contrôle.
La direction des transports maritimes, routiers et
fluviaux s'appuie en tant que de besoin sur les compétences du
centre d'études techniques maritimes et fluviales, du service d'études
techniques des routes et autoroutes et du centre d'études sur
les réseaux de transport et l'urbanisme, participe dans le cadre
de la direction générale de la mer et des transports à la
définition de leurs orientations et s'assure de leur mise en
oeuvre.
Article 13
La direction des transports maritimes,
routiers et fluviaux comprend :
La sous-direction des ports, des voies navigables et
du littoral, constituée par :
- le bureau des infrastructures portuaires et fluviales ;
- le bureau de l'organisation et de la réglementation des ports
et des voies navigables ;
- le bureau du littoral et de l'environnement ;
- la mission de l'organisation des services et de la
décentralisation.
La sous-direction des transports
maritimes et fluviaux constituée par :
- le bureau du développement économique des transports
maritimes et fluviaux ;
- le bureau organisation et réglementation du transport maritime
;
- le bureau organisation, réglementation et sécurité du
transport fluvial ;
- le bureau de l'observation économique et des statistiques des
transports maritimes et fluviaux et des ports.
La sous-direction des transports
routiers constituée par :
- le bureau de l'organisation du transport routier ;
- le bureau de l'économie du transport routier ;
- le bureau de l'organisation et de l'animation des contrôles
des transports routiers.
La sous-direction du travail et des
affaires sociales constituée par :
- le bureau de l'emploi, de la formation et de la protection
sociale ;
- le bureau de la réglementation et du contentieux du travail
des transports terrestres ;
- le bureau de la négociation collective, des statuts et de la
représentation du personnel.
La mission du transport intermodal de
marchandises.
La mission Europe et international.
Le directeur est assisté d'un adjoint.
Article 14
(modifié par l'arrêté
du 21 mars 2007)
La sous-direction des ports, des
voies navigables et du littoral :
- élabore les orientations de la politique relative aux ports
maritimes et fluviaux et aux voies navigables ;
- planifie les projets de développement des infrastructures
portuaires et de navigation intérieure ;
- oriente et contrôle la modernisation des réseaux de
navigation intérieure ;
- traite des questions intéressant l'équipement, l'entretien et
le développement des ports fluviaux et maritimes relevant de l'Etat
;
- exerce les attributions du ministre en matière de
réglementation et de régulation économique des infrastructures
portuaires et de navigation intérieure ainsi que la
réglementation relative à l'usage des infrastructures
portuaires et aux services de manutention portuaire ;
- élabore et met en oeuvre les réglementations relatives à la
police portuaire, à la sécurité et à la sûreté des
infrastructures portuaires et des voies navigables en liaison
avec la mission sûreté défense ;
- anime et coordonne l'action des services déconcentrés dans
ses domaines de compétence ;
- exerce les attributions du ministre relatives à la tutelle des
ports relevant de l'Etat et de Voies navigables de France et de
la Compagnie nationale du Rhône ;
- prépare et conduit, en liaison avec la mission Europe et
international, les actions européennes et internationales dans
les domaines relevant de sa compétence ;
- élabore la réglementation relative au domaine public maritime
;
- coordonne les actions relatives à la mise en valeur du domaine
public maritime ;
- contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la
politique d'aménagement et de mise en valeur du littoral.
Article 15
La sous-direction des ports, des
voies navigables et du littoral comporte :
Le bureau des infrastructures portuaires et fluviales, qui exerce
les missions suivantes :
- tutelle des ports autonomes, de Voies navigables de France et
de la Compagnie nationale du Rhône, et tutelle des autres ports
relevant de l'Etat ;
- planification et programmation des projets d'infrastructures
portuaires et fluviales relevant de la compétence de l'Etat ;
- politique d'entretien des infrastructures portuaires et
fluviales relevant de la compétence de l'Etat ;
- programmation budgétaire et financière et gestion des
investissements et des crédits d'entretien en liaison avec le
secrétariat général de la direction générale de la mer et
des transports.
Le bureau de l'organisation et de la réglementation des
ports et des voies navigables, qui exerce les missions suivantes
:
- élaboration et interprétation du code des ports maritimes et
des réglementations concernant les ports maritimes ;
- élaboration et interprétation des textes relatifs à l'organisation
et à la gestion des voies navigables et des ports intérieurs ;
- traitement des questions relatives au domaine public portuaire
et fluvial ;
- traitement des questions relatives à la manutention portuaire
;
- traitement du contentieux ;
- élaboration et contrôle des réglementations relatives à la
police portuaire, à la sécurité et à la sûreté des ports
maritimes et fluviaux et des voies navigables, en liaison avec la
mission sûreté défense.
Le bureau du littoral et de l'environnement, qui exerce
les missions suivantes :
- définition de la politique générale d'aménagement et de
mise en valeur du littoral, mise en oeuvre et évaluation avec
les autres administrations concernées, notamment pour les
schémas de mise en valeur de la mer ;
- élaboration de la réglementation du domaine public maritime ;
- définition et mise en oeuvre de la politique d'accès du
public au rivage de la mer (servitude de passage des piétons le
long du littoral), ainsi que de la politique de mise en valeur et
d'ouverture des plages au public ;
- suivi des politiques de protection de l'environnement dans les
domaines du littoral, du milieu marin et des infrastructures
portuaires fluviales et maritimes ;
- définition et mise en oeuvre de la politique de lutte contre l'érosion
marine ;
- traitement du contentieux ;
- programmation budgétaire et financière et gestion des
crédits du littoral en liaison avec le secrétariat général de
la direction générale de la mer et des transports.
La mission de l'organisation des services et de la
décentralisation, qui exerce les missions suivantes :
- mise en oeuvre des transferts de compétences pour les ports
maritimes et dans le domaine fluvial ;
- animation de la mise en oeuvre par les services déconcentrés
et Voies navigables de France des actions de modernisation de l'Etat
(notamment de mise en oeuvre de la loi organique relative aux
lois de finances et du dialogue de gestion) dans les domaines
fluvial, portuaire et littoral.
Article 16
(modifié par l'arrêté
du 21 mars 2007)
La sous-direction des transports
maritimes et fluviaux :
- élabore et met en oeuvre la politique, la réglementation et
la régulation économique des transports maritimes et fluviaux
et des services portuaires ;
- exerce les attributions du ministre en matière de
réglementation de services de transports maritimes et fluviaux
et de services portuaires ;
- prépare et conduit, en liaison avec la mission Europe et
international, les actions européennes et internationales dans
le domaine ;
- contribue dans le domaine du transport maritime, des ports et
du transport fluvial aux analyses et études économiques ;
- élabore les statistiques dans les domaines des ports et du
transport maritime en liaison avec le secrétariat général du
ministère ;
- participe aux réflexions sur l'usage et le développement des
infrastructures portuaires et fluviales et sur les effets du
transport maritime et fluvial sur l'environnement ;
- définit et coordonne, en liaison avec les ministères de l'intérieur,
de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, la
politique du contrôle des transports fluviaux, suit l'application
des sanctions et veille à leur harmonisation ;
- définit les orientations relatives à la sécurité et à la
police de la navigation des transports fluviaux et, en liaison
avec la mission sûreté défense, à la sûreté des transports
fluviaux, propose à cet effet les dispositions législatives,
élabore et met en oeuvre les réglementations ;
Article 17
(modifié par l'arrêté
du 21 mars 2007)
La sous-direction des transports
maritimes et fluviaux comporte :
Le bureau du développement économique des transports maritimes
et fluviaux, qui exerce les mission suivantes :
- définition et mise en oeuvre de la politique économique du
transport maritime, du transport fluvial et des services
portuaires nautiques (remorquage, pilotage, lamanage) ;
- gestion des dispositifs de soutien et de développement aux
entreprises des secteurs des transports maritimes et fluviaux et
de services portuaires nautiques ;
- suivi des entreprises de transport maritime, de transport
fluvial et des services portuaires nautiques ;
- suivi des questions économiques des transports maritimes
fluviaux et des services portuaires, formation des prix de
transport, coûts de revient, analyse financière des entreprises
;
- financement des investissements des entreprises de transports
maritimes et fluviales et des services portuaires nautiques ;
- questions fiscales relatives aux armements maritimes et
fluviaux et aux services portuaires nautiques ;
- participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre du
droit de la concurrence dans le domaine des transports ;
- traitement du contentieux ;
- suivi des projets de développement de la voie d'eau.
Le bureau de l'organisation et de la réglementation du transport
maritime, qui exerce les missions suivantes :
- élaboration et mise en oeuvre des réglementations applicables
aux activités et professions liées au transport maritime et
fluvio-maritime ;
- statut légal des navires de commerce et autres bâtiments de
mer, suivi des ventes de navires et des procédures de
francisation ;
- suivi des opérations maritimes et fluvio-maritimes ;
- délivrance des autorisations de transport déterminé ;
- gestion de la loi du 30 décembre 1992 sur les obligations de
capacité de transport de pétrole brut ;
- financement des exportations de services de transport maritime
;
- traitement du contentieux ;
- études de droit maritime et législation maritime sur le plan
interne et international ;
- assurances maritimes et régimes de responsabilité et d'indemnisation
dans le transport maritime ;
- accords maritimes et gestion des accords internationaux,
notamment dans le cadre de l'Organisation maritime internationale.
Le bureau de l'organisation, de la réglementation et de la
sécurité du transport fluvial, qui exerce les missions
suivantes :
- élaboration et mise en oeuvre des mesures réglementaires
relatives à l'organisation et aux modes de fonctionnement du
transport fluvial ;
- tutelle de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
- définition et mise en oeuvre des orientations et de la
réglementation relative à la sécurité du transport fluvial et
à la police de la navigation fluviale et, en liaison avec la
mission sûreté défense, à la sûreté des bateaux et du
transport fluvial ;
- définition et mise en oeuvre des dispositions réglementaires
relatives à l'accès aux professions de transporteur fluvial et
de courtier fluvial, mise en place et suivi des examens d'attestation
de capacité ;
- définition et mise en oeuvre des dispositions relatives à la
régulation et au contrôle économique du transport ;
- traitement du contentieux ;
- maîtrise d'ouvrage des applications informatiques nationales
de gestion de la réglementation fluviale ;
- animation et coordination de l'action des services
déconcentrés dans le domaine de la régulation et du contrôle
des transports fluviaux ;
- pilotage des accords internationaux (Commission centrale de la
navigation du Rhin, Commission internationale de la Moselle) et
gestion des dossiers internationaux.
Le bureau de l'observation économique et des statistiques des
transports maritimes et fluviaux et des ports, qui exerce les
missions suivantes :
- observation et veille économique des secteurs du transport
fluvial, maritime et du secteur portuaire ;
- réalisation d'études économiques, socio-économiques et de
conjoncture sur le transport maritime, le passage portuaire, le
transport fluvial au niveau national et international ;
- statistiques nationales et internationales relatives au trafic
maritime, aux marchés internationaux, aux trafics portuaires et
aux zones d'influence des ports en liaison avec le secrétariat
général du ministère ;
- maîtrise d'ouvrage des applications informatiques nationales
de suivi des statistiques portuaires maritimes en liaison avec le
secrétariat général de la direction générale de la mer et
des transports.
Article 18
La sous-direction des transports
routiers :
- exerce les attributions du ministre en matière de
réglementation et régulation économique des transports
routiers de marchandises ;
- exerce les attributions du ministre en matière de
réglementation de services de transport routier de marchandises
;
- prépare et conduit, en liaison avec la mission Europe et
international, les actions européennes et internationales dans
le domaine ;
- contribue dans le domaine du transport routier de marchandises
aux analyses et études économiques ;
- participe aux réflexions sur l'usage des infrastructures et
sur les effets du transport sur l'environnement ;
- définit et coordonne, en liaison étroite avec les ministères
de l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et
de la justice, la politique du contrôle des transports routiers
de marchandises et de voyageurs, suit l'application des sanctions
et veille à leur harmonisation ;
- définit en liaison avec la mission sûreté défense les
orientations relatives à la sûreté des transports routiers de
marchandises, propose à cet effet les dispositions législatives,
est responsable de la sécurité du système du chronotachygraphe
électronique, élabore et met en oeuvre les réglementations
relatives à la sûreté des transports routiers de marchandises
;
- anime et coordonne l'action des services déconcentrés dans le
domaine de la régulation des transports routiers.
Article 19
La sous-direction des transports
routiers comporte :
Le bureau de l'organisation des transports routiers, qui exerce
les missions suivantes :
- élaboration et mise en oeuvre des mesures relatives à l'organisation
et aux modes de fonctionnement du transport routier intérieur et
international de marchandises ;
- définition des métiers du secteur ; mise en place de normes,
documents types et autres procédures, utilisés dans le secteur
;
- définition et mise en oeuvre des dispositions réglementaires
relatives à l'accès aux professions de transporteur et de
commissionnaire, mise en place et suivi des examens d'attestation
de capacité ;
- définition et mise en oeuvre des dispositions relatives aux
règles d'accès au marché intérieur et au marché
international de transport ;
- gestion des accords internationaux pour le domaine.
Le bureau de l'économie du transport routier, qui exerce les
missions suivantes :
- problèmes économiques des transports routiers, formation des
prix de transport, coûts de revient, analyse financière des
entreprises ;
- participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre du
droit de la concurrence dans le domaine des transports ;
- fiscalité ;
- information des entreprises, aides aux entreprises ;
- études économiques, socio-économiques et de conjoncture au
niveau national et international ;
- tutelle du Comité national routier.
Le bureau de l'organisation et de l'animation des contrôles des
transports routiers, qui exerce les missions suivantes :
- organisation et animation du contrôle sur route et en
entreprise des réglementations applicables aux transports
routiers de voyageurs et de marchandises ;
- suivi de la sécurité du système du chronotachygraphe
électronique ;
- relations avec les services déconcentrés et coordination de
leurs actions ;
- définition et mise en oeuvre des sanctions pénales et
administratives ;
- élaboration et harmonisation des procédures de contrôle et
des sanctions entre les Etats membres de l'Union européenne ;
- participation à l'élaboration des règles de circulation et
des normes techniques applicables aux véhicules de transport de
marchandises et de voyageurs.
Article 20
La sous-direction du travail et des
affaires sociales :
- est chargée d'élaborer, au sein du ministère des transports,
en concertation avec les ministères en charge du travail, de l'emploi,
de la formation et de la protection sociale et les partenaires
sociaux, la politique sociale applicable au secteur des
transports terrestres ;
- prépare et conduit, en liaison avec la mission Europe et
international, les actions européennes et internationales dans
ce domaine ;
- anime les commissions paritaires des conventions collectives
des transports routiers, des transports urbains et des voies
ferrées d'intérêt local, assure le suivi de la négociation
collective dans les autres branches des transports terrestres et
anime les commissions mixtes du statut de la Régie autonome des
transports parisiens et de la Société nationale des chemins de
fer français ;
- élabore la législation et la réglementation du travail
applicable aux différentes branches des transports terrestres,
à la Régie autonome des transports parisiens et à la Société
nationale des chemins de fer français, assure le suivi de la
réglementation applicable en matière d'institutions
représentatives du personnel ;
- est chargée de la politique de l'emploi dans les transports
terrestres, assure la promotion de la formation professionnelle
dans les transports terrestres, élabore la réglementation
spécifique en ce domaine et participe à la commission
interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP) ;
- contribue à l'élaboration de la réglementation sociale
européenne dans les différents modes de transports terrestres,
en matière de durée de conduite et de durée du travail, de
formation professionnelle et de qualification ;
- pilote l'Observatoire social des transports national et anime
le réseau des observatoires sociaux régionaux ;
- instruit les recours hiérarchiques et contentieux en matière
de licenciement des salariés protégés, d'institutions
représentatives du personnel et, d'une manière générale, les
recours contre les décisions des fonctionnaires de l'inspection
du travail des transports ;
- est chargée de la politique de la protection sociale dans les
transports terrestres, notamment de la tutelle des régimes
spéciaux de sécurité sociale de la Régie autonome des
transports parisiens et de la Société nationale des chemins de
fer français en liaison avec la direction des transports
ferroviaires et collectifs et du régime du congé de fin d'activité
des conducteurs routiers ;
- assure le suivi de la conjoncture sociale dans les secteurs des
transports terrestres et des ports ;
- assure les relations avec l'inspection du travail des
transports.
Elle assure celles de ses missions qui portent sur les transports
ferroviaires et les transports collectifs de voyageurs sous l'autorité
fonctionnelle du directeur des transports ferroviaires et
collectifs.
Article 21
La sous-direction du travail et des
affaires sociales comporte :
Le bureau de la formation, de l'emploi et de la protection
sociale, qui exerce les missions suivantes :
- formation professionnelle : promotion de la formation
professionnelle initiale et continue dans les transports
terrestres, élaboration de la réglementation spécifique,
évaluation des outils de la formation et de leur impact,
exercice du commissariat du Gouvernement auprès de l'Association
pour le développement de la formation professionnelle dans les
transports (AFT) et de l'Association pour la promotion sociale et
la formation professionnelle dans les transports et activités
auxiliaires (PROMOTRANS) ;
- emploi : promotion et défense de l'emploi, suivi des effectifs
et des rémunérations, participation à la commission
interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP) ;
- protection sociale : réglementation et suivi financier des
régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ;
- exercice du commissariat du Gouvernement auprès du Fonds de
gestion du congé de fin d'activité (FONGECFA-Transport) et de l'Association
de gestion paritaire du congé de fin d'activité (AGECFA-Voyageurs).
Le bureau de la réglementation et du contentieux du travail des
transports terrestres, qui exerce les missions suivantes :
- réglementation sociale européenne dans les transports
terrestres et suivi de son application ;
- réglementation de la durée du travail dans les transports
terrestres ;
- pilotage de l'Observatoire social national des transports et
animation du réseau des observatoires sociaux régionaux ;
- réglementation de l'hygiène, de la sécurité et des
conditions de travail, prévention des accidents du travail,
questions relatives à la médecine du travail ;
- recours hiérarchiques et contentieux en matière de
licenciement des salariés protégés et d'inaptitude au travail.
Le bureau de la négociation collective, des statuts et de la
représentation du personnel, qui exerce les missions suivantes :
- commissions paritaires des conventions collectives dans les
transports routiers et les activités auxiliaires, les transports
urbains et les voies ferrées d'intérêt local ;
- commissions mixtes du statut de la Société nationale des
chemins de fer français et de la Régie autonome des transports
parisiens ;
- commission nationale mixte de la Société nationale des
chemins de fer français ;
- relations avec l'inspection du travail des transports ;
- réglementation et contentieux en matière d'institutions
représentatives du personnel ;
- suivi des négociations collectives et des procédures d'extension
des accords ;
- veille sociale dans les secteurs des transports terrestres et
des ports.
Article 22
La mission du transport intermodal de
marchandises est en charge des attributions suivantes :
- pilotage de la politique du transport de marchandises en
liaison avec la direction des transports ferroviaires et
collectifs pour les sujets liés au fret ferroviaire et au
transport de marchandises en ville ;
- observation (marchés et acteurs) et analyse économique (prix
et coûts) du secteur, pour tous les types de transport
intermodal (fer, route, voie d'eau, mer) et logistique ;
- proposition et contribution à la prise en compte de l'intermodalité
dans les mesures et décisions préparées par les sous-directions
de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux et
de la direction des transports ferroviaires et collectifs pour
les sujets liés au fret ferroviaire ;
- soutien au secteur, avec la programmation et la gestion des
aides d'exploitation et d'investissement et la coordination avec
les autres dispositifs d'aides ;
- préparation et conduite des actions européennes et
internationales, en liaison avec la mission Europe et
international ;
- suivi des autoroutes de la mer, des autoroutes ferroviaires et
de la desserte terrestre des ports ;
- suivi en liaison avec la mission des transports intelligents
des questions touchant aux systèmes d'information utilisés dans
le transport de fret.
Article 23
La mission Europe et international est en charge
de la veille et de la coordination sur les questions européennes
et multilatérales relevant des compétences de la direction.
Elle exerce les attributions suivantes :
- mission de veille et de coordination générale ;
- appui aux sous-directions sur leurs domaines de compétences
pour les négociations communautaires et internationales ;
- représentation de la direction pour les questions
transversales dans les instances interministérielles,
communautaires et internationales ;
- préparation des conseils transports, des rencontres
ministérielles, des accords multisectoriels internationaux dans
les domaines de compétence de la direction.
Article 24
Au sein de la direction générale de la mer et
des transports, la direction des affaires maritimes est chargée
:
- de la sécurité maritime, y compris de la prévention de la
pollution par les navires, et de la sûreté des navires, et
notamment de proposer les orientations de la politique dans ces
domaines, d'élaborer et de mettre en oeuvre les réglementations
et de veiller à leur respect, d'organiser l'activité générale,
d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des services
participant à la sécurité maritime et à la sûreté des
navires, à la recherche et au sauvetage en mer, à la
surveillance de la navigation et à la signalisation maritime ;
- des gens de mer et de l'enseignement
maritime, et notamment de proposer les orientations de la
politique en matière de formation, d'enseignement, de travail et
d'emploi maritimes, d'élaborer et de mettre en oeuvre la
réglementation sociale applicable aux gens
de mer ainsi que la réglementation en matière d'inspection du
travail maritime et de veiller à leur application, de traiter
des questions relatives à la santé et à la sécurité au
travail des gens de mer ;
- de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre
de l'Action de l'Etat en mer (AEM) en liaison avec le
secrétariat général de la mer et les autres départements
ministériels concernés, dans les domaines de la protection et
du développement durable de l'environnement marin, de la police
des pêches, de la police de la navigation et des autres polices
spéciales ;
- d'animer la politique de la plaisance et des activités
nautiques, d'élaborer et de mettre en oeuvre la réglementation
relative aux navires de plaisance, aux plaisanciers et aux
activités nautiques et de veiller à leur respect ;
- du pilotage et du soutien des services des affaires
maritimes, notamment élaborer et mettre en oeuvre la politique
de gestion et de modernisation des moyens nécessaires au
fonctionnement des services déconcentrés ;
- de projets informatiques nationaux et internationaux à
caractère maritime, notamment de les concevoir, les réaliser,
les mettre en oeuvre, les diffuser et en assurer la maintenance
et l'assistance ;
- de prendre part aux travaux des instances européennes
et internationales compétentes.
Article 25
(modifié par l'arrêté
du 15.12.2006)
La direction des affaires maritimes
comprend :
- la sous-direction de la sécurité
maritime ;
- la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime
;
- la sous-direction des activités littorales et maritimes ;
- la sous-direction des systèmes d'information maritimes ;
- la mission des affaires internationales ;
- la mission de la navigation de plaisance et des loisirs
nautiques ;
- le groupe écoles - centre de formation et de documentation des
affaires maritimes.
En outre, lui sont rattachés le service de santé des
gens de mer et le service à compétence nationale dénommé
armement des phares et balises.
Le directeur est assisté d'un adjoint.
Article 26
La sous-direction de la sécurité
maritime exerce les attributions suivantes :
Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des normes
juridiques relatives à la signalisation maritime, à la
circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer, à
la sécurité des navires de commerce et de pêche et à la
prévention de la pollution par les navires.
Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des
normes juridiques relatives à la sûreté des navires.
Organiser, animer, coordonner et contrôler l'activité
des Centres régionaux opérationnels de surveillance et de
sauvetage (CROSS) et des Centres de sécurité des navires (CSN),
dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du
pavillon, de l'Etat côtier et de l'Etat du port, y compris dans
le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises
dangereuses.
Animer et évaluer l'activité des services chargés de la
signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et
responsabilités de l'Etat côtier.
Participer, dans le cadre de la direction générale de la
mer et des transports, à la définition des orientations du
Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), s'assurer
de leur mise en oeuvre et s'appuyer, en tant que de besoin, sur
ses compétences.
Prendre part aux travaux des instances européennes et
internationales compétentes dans ses domaines d'attributions.
Article 27
La sous-direction de la sécurité
maritime comporte :
Le bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, qui
exerce les missions suivantes :
- participation à l'élaboration et application des normes
juridiques en matière de circulation maritime et de recherche et
sauvetage en mer, en liaison avec les préfets maritimes, les
administrations et organisations concernées ;
- organisation, animation et contrôle de l'activité des CROSS
dans l'exécution des missions suivantes : recherche et sauvetage
en mer, surveillance de la circulation maritime, surveillance des
pollutions, diffusion des renseignements de sécurité maritime,
diffusion des renseignements de sûreté maritime et traitement
des alertes de sûreté des navires ;
- établissement des programmes d'équipement et d'entretien des
installations des CROSS et suivi de leur exécution ;
- élaboration et suivi de l'organisation et des plans d'armement
en personnel en liaison avec les différents services concernés
;
- relations avec la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM).
Le bureau de la réglementation et du contrôle de la
sécurité des navires, qui exerce les missions suivantes pour
les navires professionnels français de commerce et de pêche
effectuant une navigation maritime :
- participation à l'élaboration et application des normes
juridiques relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer et
à la prévention de la pollution en matière de conception et d'équipement
des navires ;
- contrôle de la mise en oeuvre du code de gestion de la
sécurité pour les compagnies maritimes opérant des navires
battant pavillon français ;
- participation à l'organisation, animation et contrôle de l'activité
des CSN concernant les contrôles par l'Etat du pavillon, en
liaison avec les services spécialisés ;
- organisation et suivi du contrôle de la sécurité des navires
; à ce titre, il assure le secrétariat de la commission
consultative supérieure, de la commission du conteneur et de la
commission centrale de sécurité ;
- contrôle de l'activité des organismes habilités pour agir au
nom de l'administration en matière de sécurité maritime ;
- mise à jour et diffusion de la documentation relative aux
règlements de sécurité des navires ; gestion du suivi des
travaux de normalisation en matière d'équipements marins.
Le bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du
port, qui exerce les missions suivantes :
- participation à l'élaboration et application des normes
juridiques concernant le contrôle par l'Etat du port ;
- participation à l'organisation, animation et contrôle de l'activité
des CSN concernant les contrôles par l'Etat du port, en liaison
avec les services spécialisés ;
- oordination et suivi, en liaison avec le bureau de la
réglementation et du contrôle de la sécurité des navires, des
suites à donner aux inspections à l'étranger des navires
français.
Le bureau des phares et balises, qui exerce les missions
suivantes :
- participation à l'élaboration et application des normes
juridiques en matière de signalisation maritime et de systèmes
d'aides à la navigation radioélectriques et d'information
nautique en liaison avec les administrations et organisations
concernées ;
- participation à l'organisation, animation et évaluation de l'activité
des services déconcentrés chargés de la signalisation maritime
;
- établissement des programmes d'équipement et d'entretien des
installations des services déconcentrés chargés de la
signalisation maritime ;
- élaboration et suivi de l'organisation et des plans d'armement
en personnel en liaison avec les différents services concernés
;
- secrétariat de la commission des phares ;
- institution des servitudes de protection des champs de vue et
des portées des installations radioélectriques ;
- contrôle, analyse et transmission d'une information nautique
validée au service hydrographique et océanographique de la
marine (SHOM) ;
- tenue à jour de l'état de la signalisation maritime ;
- suivi du patrimoine des phares et balises, en liaison avec le
bureau des affaires financières, des moyens des services
déconcentrés et du contrôle de gestion ;
- participation à la gestion des centres de stockage du
dispositif de lutte antipollution à terre (POLMAR terre), en
liaison avec le bureau du contrôle des activités maritimes et
le CETMEF.
Article 28
La sous-direction
des gens de mer et de l'enseignement maritime
exerce les attributions suivantes :
- participer à l'élaboration et à
la mise en oeuvre de la politique et des normes juridiques en
matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et
paramaritime ;
- assurer l'organisation de l'éducation professionnelle maritime
et la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires,
l'organisation de l'orientation professionnelle et de la
coopération en matière d'enseignement ;
- participer à l'élaboration et à
la mise en oeuvre des normes juridiques relatives à l'emploi et
au travail maritimes, à la profession de marin, au régime
disciplinaire et pénal, à l'inspection du travail maritime, à
l'inspection de la formation professionnelle, à l'inspection de
l'apprentissage maritime, au contrôle des effectifs à bord des
navires, à la santé au travail des gens de mer, à l'aptitude
physique à la navigation et à la prévention des risques
professionnels maritimes ;
- prendre part aux travaux des
instances européennes et internationales compétentes dans ses
domaines d'attributions.
Article 29
La sous-direction
des gens de mer et de l'enseignement maritime
comporte :
Le bureau de la formation et de l'emploi maritimes, qui exerce
les missions suivantes :
- définition de la politique de formation professionnelle
maritime, conception des filières et conduite des réformes des
formations initiales, continues et en alternance ;
- orientation des systèmes de formation ;
- innovation pédagogique et secrétariat des instances
consultatives en liaison avec les professionnels ;
- évaluation et suivi de l'adéquation de
la formation à l'emploi des gens de mer ;
- participation à l'élaboration des normes juridiques
relatives à la formation professionnelle, organisation des
examens et délivrance des titres, assurance qualité et pilotage
de la validation des acquis de l'expérience ;
- participation à la définition et au suivi de la politique de
l'emploi maritime, réglementation, analyse prospective ;
- élaboration de statistiques et suivi du marché de l'emploi
maritime ;
- promotion des métiers et des formations maritimes, information
des professionnels et du public.
Le bureau des établissements d'enseignement maritime, qui exerce
les missions suivantes :
- participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la
politique de l'enseignement maritime ;
- organisation du réseau des établissements de formation
professionnelle maritime, élaboration du plan de spécialisation
des écoles de marine marchande et de la carte scolaire,
agrément des établissements de formation ;
- suivis statistiques, évaluation et prospective, animation du
système qualité, relations internationales et coopération avec
les établissements d'enseignement maritime étrangers ;
- définition et gestion des ressources humaines, des moyens
financiers et des équipements des établissements de formation
professionnelle maritime, gestion des subventions attribuées aux
centres de formation de métropole et d'outre-mer ;
- élaboration des plans de formation des personnels, gestion des
compétences et gestion pédagogique des personnels ;
- organisation de la vie scolaire, définition des règles de vie
et de fonctionnement des établissements ;
- gestion des bourses, du fonds social lycée, des dotations
budgétaires octroyées au Centre national pour l'aménagement
des structures des exploitations agricoles (CNASEA), prise en
charge financière des élèves embarqués.
Le bureau du travail maritime, qui exerce les missions suivantes
:
- participation à l'élaboration des
normes juridiques relatives au droit du travail maritime, à l'exercice
de la profession de marin et à l'identité des gens de mer, notamment
:
- engagement des gens de mer et conditions
d'exercice de la profession de marin, police du rôle d'équipage
;
- définition des conditions de travail et prévention des
risques professionnels maritimes ;
- conflits du travail, conventions et accords collectifs de
travail, groupements professionnels, représentation du personnel
navigant en matière de régime disciplinaire et pénal ;
- suivi des relations du travail maritime et de la négociation
collective, notamment :
- secrétariat de la commission nationale de la négociation
collective de la marine marchande ;
- secrétariat de la commission nationale de conciliation ;
- secrétariat de la commission de recours en matière d'effectifs
à bord des navires ;
- suivi des conflits du travail, des plans de sauvegarde de l'emploi,
des restructurations des armements et de leurs mesures d'accompagnement
;
- participation à la mise en oeuvre des normes juridiques du
travail maritime :
- organisation et animation des services d'inspection du travail
maritime, définition des missions et des actions d'inspection,
formation des agents, élaboration des statistiques d'application
de la réglementation du travail et du rapport annuel au Bureau
international du travail ;
- coordination de l'action des services qui concourent à la
prévention des risques professionnels et à l'amélioration des
conditions de travail ;
- participation au contrôle de l'Etat du port pour la mise en
oeuvre des normes internationales du travail et suivi des
situations d'abandon, de rapatriement et de plaintes
des gens de mer ;
- suivi des relations avec l'Organisation internationale
du travail.
Le bureau de la santé et de la sécurité au travail maritimes,
qui exerce les missions suivantes :
- participation à l'élaboration des
normes juridiques en matière de santé au travail des gens de
mer, d'aptitude physique à la navigation et de médecine de
prévention ;
- mise au point des contenus de la formation aux soins médicaux
à bord et des dotations médicales à bord des navires ;
- recueil des données concernant les accidents du travail
maritime et élaboration du rapport annuel sur les accidents du
travail maritime et les maladies professionnelles ;
- relation avec les organismes de prévention, en particulier l'Institut
maritime de prévention (IMP) ;
- animation et secrétariat de la commission d'hygiène et de
prévention des accidents du travail des gens de mer ;
- réalisation des visites médicales d'aptitude des marins en
région parisienne ;
- participation aux comités d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail des compagnies maritimes, dont le siège n'est
pas situé sur le littoral, à la commission centrale de
sécurité des navires.
Article 30
La sous-direction des activités
littorales et maritimes exerce les attributions
suivantes :
Elaborer et mettre en oeuvre le budget de la sécurité et
des affaires maritimes. A ce titre, piloter le suivi et les
évolutions des effectifs des services relevant de programmes
dont le directeur des affaires maritimes est le responsable, en
relation avec la direction générale du personnel et de l'administration.
Piloter le fonctionnement des services des affaires
maritimes ; élaborer la politique de modernisation de ces
services et veiller à sa mise en oeuvre.
Assurer la répartition des moyens de fonctionnement et
des crédits d'équipement immobilier. Piloter le contrôle de
gestion. Etre le correspondant de la DGPA pour la gestion
financière et statutaire des personnels des services
déconcentrés des affaires maritimes.
Définir et mettre en oeuvre la formation initiale et
continue des personnels des services déconcentrés, élaborer
ses objectifs et évaluer ses résultats.
Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'AEM
dans les domaines de la police des pêches et de la navigation,
de la protection et du développement durable de l'environnement
marin et des autres polices spéciales.
Animer l'ensemble des unités du dispositif de contrôle
et de surveillance (DCS) des affaires maritimes, établir les
programmes d'équipement, d'entretien et de renouvellement des
moyens nautiques et suivre leur exécution.
Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la
réglementation relative à la lutte contre la pollution du
milieu marin (dispositif POLMAR terre et mer) et piloter l'action
des services déconcentrés dans ce domaine. Participer, dans le
cadre de la DGMT, à la définition des orientations du centre de
documentation, de recherche et d'expérimentation sur les
pollutions accidentelles des eaux (CEDRE).
En liaison avec la DGPA, organiser et animer la fonction
juridique pour l'ensemble de la direction et des services
déconcentrés. Instruire les dossiers contentieux de la
direction.
Prendre part aux travaux des instances européennes et
internationales compétentes dans ses domaines d'attributions.
Article 31
La sous-direction des activités
littorales et maritimes comporte :
Le bureau de la vie des services et des ressources humaines, qui
exerce les missions suivantes :
- conduite des projets de modernisation des services
déconcentrés des affaires maritimes et évaluation de leurs
impacts ; réflexion sur l'évolution et l'organisation des
services ;
- maîtrise d'ouvrage de la politique de formation initiale et
continue des agents des services déconcentrés des affaires
maritimes dispensée au centre de formation et de documentation
des affaires maritimes, en liaison avec l'inspection générale
des services des affaires maritimes et l'inspection générale de
l'enseignement maritime pour les personnels sous statut militaire
relevant de leur autorité respective ;
- suivi et répartition des effectifs autorisés entre les
services déconcentrés des affaires maritimes et participation
à la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs, en
liaison avec les autres bureaux concernés ;
- application de la politique d'action sociale définie par la
DGPA, en faveur des agents des services des affaires maritimes ;
- questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et
aux comités d'hygiène et de sécurité, tenue du secrétariat
du comité technique paritaire central et des comités
spécialisés ;
- conseil aux services déconcentrés des affaires maritimes et
relations avec la mission de la documentation et la mission des
archives du ministère ;
- relations avec les fondations et associations s'intéressant au
patrimoine des affaires maritimes.
Le bureau des affaires financières, des moyens des services
déconcentrés et du contrôle de gestion, qui exerce les
missions suivantes :
- élaboration et pilotage du budget de la sécurité et des
affaires maritimes ; conduite de toutes études et synthèses à
caractère budgétaire ;
- exécution de toutes les opérations comptables des crédits de
la direction et contrôle préalable de régularité des dossiers
à présenter à l'ordonnancement ;
- suivi de la commande publique au sein de la direction et
conseil aux services gestionnaires ;
- relations avec les services du contrôle financier ;
- gestion des crédits des services déconcentrés et des
établissements d'enseignement maritime, en liaison avec les
bureaux gestionnaires de l'administration centrale responsables
des politiques d'emploi ;
- définition et mise en oeuvre de la politique immobilière des
services déconcentrés des affaires maritimes, suivi de la
gestion des immeubles et des matériels de ces services ;
- pilotage du contrôle de gestion dans les services
déconcentrés.
Le bureau du contrôle des activités maritimes, qui exerce les
missions suivantes :
- participation à l'élaboration et au suivi des politiques de l'Etat
en mer, dans les domaines de la police des pêches, en liaison
avec le ministère chargé de la pêche, de la police de la
navigation, de la protection de l'environnement marin et littoral
en liaison avec le ministère chargé de l'environnement et des
autres polices spéciales en mer ; pilotage et animation du
réseau des services chargés de l'AEM, des services actions
interministérielles de la mer et du littoral (AIML) et, pour la
mise en oeuvre de la politique de contrôle des pêches, des
services de surveillance des pêches des CROSS ; organisation,
animation, contrôle du centre de surveillance des pêches (CSP)
et du centre national des traitements statistiques (CNTS) ;
participation à l'élaboration et mise en oeuvre de la politique
de formation des agents de l'Etat participant à la police des
pêches ;
- participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la
réglementation relative à la lutte contre la pollution du
milieu marin (dispositif POLMAR, terre et mer) ; établissement
de programmes d'investissement et de fonctionnement affectés à
la mise en oeuvre de POLMAR (terre et mer) ; animation et
pilotage du réseau des correspondants POLMAR terre ; suivi des
plans et des exercices POLMAR (terre et mer) ; relations avec l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et
le CEDRE ;
- élaboration de la politique d'emploi, animation et pilotage du
DCS des affaires maritimes, qui comprend les patrouilleurs des
affaires maritimes, les vedettes régionales de surveillance et
les unités littorales des affaires maritimes (ULAM) ;
établissement des programmes d'investissement et de
fonctionnement affectés au DCS et suivi technique de sa
flottille ; évaluation et suivi de l'activité des unités du
DCS.
Le bureau des affaires juridiques et contentieuses, qui exerce
les missions suivantes :
- animation de la fonction juridique pour l'ensemble de la
direction et des services déconcentrés des affaires maritimes,
en liaison, notamment, avec les services juridiques des autres
directions d'administration centrale ;
- conseil et assistance juridiques aux bureaux rédacteurs pour l'élaboration
des projets de textes législatifs et réglementaires et des
conventions ou des protocoles ;
- suivi des contentieux devant les
juridictions administratives en matière de législation des gens
de mer, de sécurité maritime et de plaisance relevant de la
compétence de la direction pour lesquelles la représentation de
l'Etat relève du niveau ministériel ;
- conseil et assistance aux services préfectoraux et
déconcentrés concernés pour les contentieux de première
instance relatifs aux matières déconcentrées relevant de la
compétence des préfets ;
- analyse de la qualité de la réglementation ;
- analyse et suivi des demandes de protection juridique
susceptibles d'être accordées aux agents civils et militaires
de la direction et des services déconcentrés des affaires
maritimes ;
- tenue à jour de la documentation juridique, promotion du droit
administratif et diffusion de l'information juridique dans le
domaine des gens de mer, de la sécurité maritime et de
la plaisance.
Article 32
La sous-direction des systèmes d'information
maritimes exerce les attributions suivantes :
- élaborer la politique d'informatisation de la direction
et des services déconcentrés des affaires maritimes et
coordonner sa mise en oeuvre, dans le cadre de la DGMT et en
liaison avec la DGPA ;
- veiller au respect de la politique informatique du ministère,
dans le cadre du schéma directeur ministériel des systèmes d'information
et de communication ;
- préparer et mettre en oeuvre, dans les domaines de
compétences de la direction, la stratégie de développement des
systèmes d'information et de communication nationaux et
internationaux ;
- gérer les crédits affectés à l'informatique et les marchés
de prestations externes ;
- animer le comité de pilotage des systèmes d'information des
affaires maritimes, gérer la planification globale des
opérations, définir les besoins en moyens budgétaires et
humains pour atteindre les objectifs fixés et contrôler leur
respect ;
- assurer l'assistance aux maîtres d'ouvrage afin de faciliter
la réalisation de leurs projets d'informatisation en tenant
compte de l'impact réglementaire et organisationnel ;
- définir et mettre en application les politiques de qualité et
de sécurité informatiques, être garante de leur suivi ;
- veiller à la cohérence des données dont elle est
dépositaire, notamment pour la gestion des personnels navigants,
pour le contrôle des navires, pour la sécurité des navires et
de la navigation, pour le contrôle des pêches maritimes et des
cultures marines ;
- organiser les opérations nécessaires à la conception, au
développement, à la diffusion, à l'assistance et à la
maintenance des applications informatiques correspondantes ainsi
que l'administration des serveurs pour l'hébergement des
applications et pour l'utilisation des données informatiques
nationales et internationales ;
- prendre part aux travaux des instances européennes et
internationales compétentes dans ses domaines d'attributions.
Article 33
La sous-direction des systèmes d'information
maritimes comporte :
Le bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la
politique d'informatisation, qui exerce les missions suivantes :
- assistance aux maîtres d'ouvrage pour les projets d'informatisation
; à ce titre, il assure notamment les échanges avec ces
maîtres d'ouvrage pour faciliter la réalisation de leurs
projets ;
- mise en cohérence des données communes gérées vis-à-vis
des projets ou demandes d'évolutions ;
- relations avec la DGPA à ce titre, proposition des évolutions
du volet affaires maritimes du schéma directeur informatique,
suivi et mise en oeuvre de ce schéma directeur ; conduite des
procédures liées aux marchés informatiques et relations avec
la Commission nationale informatique et libertés ;
- pilotage de l'informatisation des services déconcentrés des
affaires maritimes et correspondant formation pour l'informatique
;
- suivi des crédits affectés à l'informatique dans les
services déconcentrés des affaires maritimes et animation du
réseau des cellules informatiques régionales.
Le bureau des études et de l'accompagnement des projets
informatiques, qui exerce les missions suivantes :
- maîtrise d'oeuvre des applications informatiques des affaires
maritimes et d'applications internationales : à ce titre,
réalisation de la conception détaillée des projets de
systèmes d'information, conduite des actions de réalisation et
de test des applications informatiques correspondantes ;
- conduite des opérations de développement des systèmes d'information
conformément à la politique informatique définie par la
direction ;
- maintenance des applications informatiques qu'elle a
développées ou qui lui sont confiées ;
- préparation et mise en oeuvre des projets de recettes
fonctionnelle et technique : à ce titre, préparation des
dossiers de recette, des scénarios de tests et accompagnement du
maître d'ouvrage durant cette phase ;
- conduite des actions d'accompagnement desdits projets : à ce
titre, préparation de la mise en oeuvre des applications
informatiques auprès des utilisateurs et organisation de la
formation des utilisateurs concernés.
Le bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance
informatique, qui exerce les missions suivantes :
- responsabilité du bon fonctionnement du centre serveur des
affaires maritimes : à ce titre, surveillance permanente des
bases de données et serveurs hébergés et veille du maintien de
leurs performances optimales ;
- supervision de l'infrastructure réseau ;
- responsabilité de la définition et de la conduite du
redémarrage des systèmes en cas de dysfonctionnement ;
- participation à la validation de l'architecture technique en
phase de définition de projet ;
- intervention en phase de conception technique pour valider les
contraintes d'exploitation et de sécurité ;
- préparation et mise en oeuvre de la qualification technique
des systèmes d'information hébergés par le centre serveur ;
- gestion de la documentation technique ;
- aide fonctionnelle et technique de premier niveau aux
utilisateurs des services : à ce titre, production des
statistiques à la demande et traitement des demandes à
caractère réglementaire émanant du public.
Article 34
La mission des affaires internationales exerce
les attributions suivantes :
Animer et coordonner les actions
européennes et internationales de la direction pour les
questions relatives aux conditions de formation et de travail des
gens de mer, à la sécurité et à la sûreté maritimes ; à ce
titre, assurer la liaison avec les services et organismes
nationaux, européens et internationaux concernés. Participer à
la mise en oeuvre des actions de coopération et d'aide au
développement déléguées à la direction. Appuyer le savoir-faire
français en matière d'expertise maritime et d'exportation d'équipements
spécialisés. Animer le réseau des correspondants maritimes à
l'étranger. Proposer et coordonner la réalisation du plan d'action
international pour la direction.
Article 35
La mission de la navigation de plaisance et des
loisirs nautiques exerce les attributions suivantes :
Elaborer les règles relatives à la sécurité et à la
prévention des pollutions des navires de plaisance en mer et des
bateaux de plaisance en eaux intérieures. Elaborer et mettre en
oeuvre les règles relatives à l'application de la directive
concernant le suivi des marchés. Instruire les dossiers d'approbation
des navires soumis à la Commission nationale de sécurité de la
navigation de plaisance et en tenir le secrétariat. Assurer la
coordination entre le Conseil supérieur de la navigation de
plaisance et des sports nautiques et les autres départements
ministériels. Elaborer, mettre en oeuvre et suivre la
réglementation relative aux titres de conduite des navires de
plaisance à moteur en mer et des bateaux de plaisance en eaux
intérieures. Assurer le suivi du statut administratif des
navires et des bateaux de plaisance. Suivre les aspects
économiques relatifs à la navigation de plaisance et à la
pratique des loisirs et sports nautiques en liaison avec les
professionnels concernés. Animer les services déconcentrés de
la DGMT en matière de navigation de plaisance et de loisirs
nautiques. Prendre part aux travaux des instances européennes et
internationales compétentes dans ses domaines d'attributions.
Article 36
Le groupe écoles-centre de formation et de
documentation des affaires maritimes comprend :
- l'école d'administration des affaires maritimes ;
- l'école des officiers des corps techniques et administratifs
des affaires maritimes ;
- l'unité de formation à la sécurité maritime ;
- le centre de formation et de documentation des affaires
maritimes.
Il exerce les attributions suivantes :
Assurer les actions de formations initiale et continue des
personnels des services déconcentrés des affaires maritimes.
Dispenser des formations spécialisées au profit de personnels
des services du ministère et d'autres administrations et
organismes à compétence maritime. Organiser les préparations
aux épreuves techniques et professionnelles des concours
internes et d'examens professionnels des affaires maritimes.
Accueillir en formation des stagiaires étrangers. Recenser les
informations documentaires et consolider les textes
réglementaires s'appliquant aux activités maritimes. Intégrer
l'apport des nouvelles technologies pour offrir l'accès de ses
bases réglementaires informatisées aux services des affaires
maritimes. Prendre part aux travaux des instances européennes et
internationales compétentes dans ses domaines d'attributions.
Article 37
Le service de santé des
gens de mer exerce les attributions suivantes :
Assurer les visites médicales d'aptitude physique à la
profession de marin et participer au contrôle des navires dans
le cadre des commissions de sécurité. Réaliser, en tant que
service de médecine de prévention au profit des gens de mer, la
surveillance médicale spéciale des personnels embarqués et
vérifier les conditions de vie et de travail à bord. Maintenir
pour les gens de mer une consultation médicale à distance par
le centre de consultation médicale maritime (CCMM). Organiser et
coordonner les activités des médecins et infirmiers affectés
sous ses ordres dans les services déconcentrés. Etre le
correspondant de la direction centrale du service de santé des
armées pour les personnels médecins militaires de ce service et
celui de la direction des personnels militaires de la marine pour
les infirmiers. Prendre part aux travaux des instances
européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attributions.
Article 37-1
(inséré par l'arrêté
du 15.12.2006)
- L'armement des phares et balises exerce les
attributions suivantes :
- la gestion des marins nécessaires à l'armement de ses
moyens nautiques sans préjudice des compétences de la direction
générale du personnel et de l'administration (DGPA) ;
- l'avitaillement, la gestion technique et le maintien en
conditions opérationnelles des moyens nautiques.
Article 38
Le secrétariat général de la direction
générale de la mer et des transports :
- intervient en appui du directeur général de la mer et des
transports, des responsables des programmes budgétaires et de l'ensemble
des directions, services et missions de la direction générale
de la mer et des transports ;
- est le garant du cadre de cohérence des fonctions support de
la direction générale et assure la déclinaison des
orientations et directives ministérielles, définies par le
secrétaire général du ministère et par la direction
générale du personnel et de l'administration ;
- conçoit et met en oeuvre les actions de programmation dans les
domaines du budget, des ressources humaines, de la communication
et de l'informatique pour l'ensemble des programmes qui relèvent
de la direction générale ;
- prépare et propose les arbitrages au directeur général de la
mer et des transports, aux responsables de programme et aux
directeurs ;
- constitue un centre de ressources et de compétences partagées
au service des directions, services et missions de la direction
générale et de leurs agents ;
- contribue à la mise en place d'un système de pilotage des
ressources humaines et financières dans la logique de
performance induite par la loi organique du 1er août 2001
relative aux lois de finances et alimente le dispositif de
dialogue de gestion de la direction générale ;
- assure la gestion des ressources humaines, de l'informatique et
de la bureautique, des moyens généraux, de la communication et
de la documentation au bénéfice des agents de la direction
générale ;
- assure la coordination de la prospective, de la recherche et
des études générales dans le champ de la direction générale
de la mer et des transports en liaison avec le secrétariat
général du ministère ;
- est chargé de la réalisation du code général des transports
en liaison avec le Conseil général des ponts et chaussées.
Article 39
Le secrétariat général de la direction
générale de la mer et des transports comprend :
- la sous-direction du contrôle de gestion, du pilotage de la
performance et du budget ;
- la sous-direction des affaires générales ;
- la mission du développement durable, de la stratégie, de la
recherche et des études générales ;
- la mission de codification.
Article 40
(modifié par l'arrêté
du 21 mars 2007)
La sous direction du contrôle de gestion, du
pilotage de la performance et du budget exerce, pour l'ensemble
des activités relevant des programmes budgétaires dans le champ
de compétences de la direction générale de la mer et des
transports exercées en administration centrale et dans les
services déconcentrés, notamment les directions régionales de
l'équipement, les missions suivantes :
- elle pilote le dialogue et le contrôle de gestion ;
- elle est responsable du pilotage de la performance ;
- elle définit le cadrage stratégique et l'affectation des
moyens humains et financiers nécessaires à la conduite de l'ensemble
des politiques dont la direction générale a la charge ;
- elle est chargée de la coordination des activités
nécessitant des synthèses des productions des directions,
services et missions faisant partie de la direction générale ;
- elle est chargée pour l'ensemble de la direction générale
des relations avec le haut fonctionnaire à la qualité de la
réglementation ;
- elle est chargée de la préparation et de l'exécution des
budgets des programmes relevant de la responsabilité du
directeur général ;
- elle assure la tutelle de l'Agence de financement des
infrastructures de France, pour le compte de la direction
générale, conjointement avec la direction générale des routes
;
- elle réalise les opérations de dépenses et de recettes en
liaison avec le contrôle financier et le département comptable
ministériel, ainsi que la tenue de la comptabilité analytique
des coûts pour les programmes relevant de la responsabilité du
directeur général.
Article 41
(modifié par l'arrêté
du 21 mars 2007)
La sous-direction du contrôle de
gestion, du pilotage de la performance et du budget comprend
:
Le bureau du contrôle de gestion et du pilotage de la
performance :
Il est chargé pour l'ensemble des programmes relevant du champ
de compétences de la direction générale :
- de mettre en place et développer le système de dialogue et de
contrôle de gestion en liaison avec la direction générale du
personnel et de l'administration ;
- d'assurer la cohérence du pilotage de chacun des programmes ;
- de définir le cadre du pilotage de la performance en liaison
avec la direction générale du personnel et de l'administration
et assurer le suivi des indicateurs ;
- de développer et assurer le suivi des indicateurs de
performance pour les programmes relevant de la responsabilité du
directeur général ;
- de développer une stratégie prévisionnelle des compétences
et des emplois dans le champ de compétences de la direction
générale, en liaison avec le secrétariat général du
ministère et la direction générale du personnel et de l'administration
;
- d'assurer la cohérence du pilotage de la formation initiale et
continue dans le champ de compétences de la direction générale
;
- de définir une stratégie pluriannuelle d'affectation des
moyens nécessaires aux programmes relevant du champ de
compétences de la direction générale ;
- d'assurer le suivi des effectifs et de la masse salariale en
liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration
pour les programmes relevant du directeur général.
Le bureau du budget et de la comptabilité :
Il est chargé pour les programmes relevant de la responsabilité
du directeur général :
- de la préparation des différents documents budgétaires et de
la présentation des projets de lois de finances et des lois de
finances rectificatives en liaison avec le bureau du contrôle de
gestion et du pilotage de la performance ;
- de l'exécution et du contrôle du budget : mise en place des
crédits votés, suivi des consommations, préparation des
comptes rendus de gestion budgétaire et des éléments attendus
par la Cour des comptes ;
- de la gestion comptable en dépenses et en recettes de l'ensemble
des crédits y compris la comptabilité analytique des coûts ;
- de la préparation, gestion et suivi du budget du Conseil
national des transports et des comités consultatifs en recettes
et en dépenses ;
- des relations avec le contrôle financier, le département
comptable ministériel et la direction générale du personnel et
de l'administration.
- de la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de
France, pour ce qui relève de la direction générale ;
Le bureau de la coordination et de la synthèse administrative :
Il est chargé pour l'ensemble de la direction générale :
- de préparer les délégations de signature ;
- d'assurer le pilotage des courriers parlementaires, questions
écrites et questions orales en liaison avec les directions
chargées de leur traitement ;
- d'assurer la coordination et la gestion des réponses aux
questionnaires budgétaires ainsi que des réponses à la Cour
des comptes ;
- d'assurer la synthèse des procédures de simplifications
administratives et de transpositions des directives ;
- d'assurer la synthèse de l'ensemble des contentieux traités
par la direction générale ;
- d'assurer l'assistance à la rédaction des marchés et
conventions conclus par la direction générale de la mer et des
transports ;
- de tenir des tableaux de bord généraux de synthèse des
productions administratives de la direction générale ;
- d'assurer la gestion des distinctions honorifiques ;
- d'assurer la gestion des relations avec le haut fonctionnaire
à la qualité de la réglementation.
Article 42
La sous-direction des affaires générales assure
la gestion de l'ensemble des moyens de la direction générale de
la mer et des transports et dispose d'une antenne de proximité
auprès de la direction des affaires maritimes :
- elle élabore, en liaison avec la sous-direction du contrôle
de gestion, du pilotage de la performance et du budget, les
politiques relatives à la gestion des ressources humaines, à la
formation et aux moyens généraux de la direction générale et
en assure la mise en oeuvre ;
- elle élabore et met en oeuvre le schéma directeur
informatique de la direction générale, assure l'assistance à
maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des transports
terrestres et maritimes ainsi que la diffusion, la maintenance et
l'assistance à l'utilisation des matériels et logiciels par les
agents de la direction générale ;
- elle est responsable de la conception et de la mise en oeuvre
des politiques de communication interne et externe (hors
relations presse), de documentation et de gestion des
connaissances de la direction générale.
Article 43
La sous-direction des affaires générales
comprend :
Le bureau des ressources humaines et des moyens généraux :
Il est chargé pour l'ensemble de la direction générale
des missions suivantes :
- il assure la gestion des ressources humaines (gestion
prévisionnelle des effectifs et des emplois, recrutements,
mutations) ;
- il assure la gestion administrative et individuelle des
personnels en liaison avec la direction générale du personnel
et de l'administration (accueil, évaluation, notation,
avancement, primes et indemnités) ;
- il élabore et met en oeuvre les programmes annuels de
formation, suit et évalue la politique de formation destinée
aux agents de la direction générale et anime les travaux de la
commission locale de formation ;
- il élabore et diffuse le bilan social de la direction
générale ;
- il organise les réunions du comité technique paritaire
spécial de la direction générale ainsi que les élections des
représentants du personnel au sein de cette instance ;
- il assure la gestion des moyens généraux et de la logistique
de la direction générale ;
- il assure la programmation et le suivi des crédits de
fonctionnement destinés à la direction générale.
Le bureau de l'informatique et des systèmes d'information des
transports terrestres et maritimes :
Il est chargé des missions suivantes :
- il pilote l'élaboration, l'actualisation et la mise en oeuvre
du plan d'informatisation de la direction générale ;
- il assure la préparation et la gestion du budget des
opérations d'informatisation de la direction générale ;
- il assiste et conseille les maîtres d'ouvrage de la direction
générale dans la conception et la mise en oeuvre des systèmes
d'information « métier » du domaine des transports terrestres
et maritimes ;
- il assiste les services de la direction générale dans la mise
en oeuvre des systèmes d'information de gestion contribuant au
pilotage de la direction générale ;
- il assure la veille technologique, promeut et favorise l'utilisation
des nouvelles technologies de l'information et de la
communication ;
- il met à la disposition des agents de la direction générale
les outils informatiques (matériels, logiciels, méthodologiques...)
nécessaires et assure l'assistance à la bonne utilisation de
ceux-ci.
Le bureau des politiques de communication et de documentation :
Il est chargé, en liaison avec le secrétariat général du
ministère et la direction générale du personnel et de l'administration,
de définir et mettre en oeuvre, pour l'ensemble de la direction
générale de la mer et des transports, les politiques relatives
:
- au développement de la communication externe et interne (hors
relations presse) ;
- à la valorisation et la diffusion de l'information en
favorisant l'utilisation des nouvelles technologies et des outils
cartographiques ;
- à l'organisation et à l'animation des fonctions documentaires
et archivistiques y compris numériques ;
- aux systèmes d'acquisition, d'organisation, d'exploitation, de
capitalisation et de valorisation des connaissances.
Article 44
(modifié par l'arrêté
du 21 mars 2007)
La mission du développement durable, de la
stratégie, de la recherche et des études générales assure le
pilotage de la prospective, de la recherche et des études
générales dans le champ de la direction générale de la mer et
des transports en liaison avec le secrétariat général du
ministère et à ce titre est plus particulièrement chargée :
- de la conception de la politique de développement durable des
transports terrestres et maritimes en liaison avec les directions
et avec le secrétariat général du ministère ;
- des études générales dans le domaine des transports
terrestres et maritimes en liaison avec les directions et le
secrétariat général du ministère ;
- de la coordination et du suivi des études financées par la
direction générale et des études confiées aux directions
régionales de l'équipement ;
- du pilotage des actions de recherche dans les domaines des
transports terrestres et maritimes en liaison avec le
secrétariat général du ministère ;
- du pilotage du réseau scientifique et technique dans les
domaines des transports terrestres et maritimes en liaison avec
le secrétariat général du ministère ;
- de la préparation au sein de la direction générale des
comités des directeurs transport et des comités des directeurs
pour le développement durable ;
- de la coordination des actions de normalisation menées dans
les secteurs de la direction générale ;
- de la prise en compte de la multimodalité dans les débats
publics et les documents de planification.
A cet effet, elle comprend une unité environnement et développement durable et une unité études générales et recherche
Article 45
La mission de codification participe à l'élaboration des parties Législative et Réglementaire du code des transports pour les domaines entrant dans les attributions de la direction générale. A cet effet, elle élabore les parties modales du code relatives aux transports ferroviaires, aux transports routiers, aux transports fluviaux et aux transports maritimes et apporte son concours à l'élaboration de la partie du code relative aux dispositions plurimodales. Elle participe à l'élaboration de l'ordonnance et du décret de codification.
Article 46
(modifié par l'arrêté
du 21 mars 2007)
- La mission sûreté-défense de la direction
générale de la mer et des transports assure le pilotage de l'ensemble
des questions de sûreté et de défense dans le champ de
compétences de la direction générale de la mer et des
transports, en liaison avec les directions et missions
concernées et le service de défense et de sécurité.
La mission sûreté-défense élabore et assure le suivi
de la doctrine de sûreté concernant les infrastructures et
services des transports terrestres et maritimes en liaison avec
les directions et missions concernées et le service de défense
et de sécurité.
Elle participe à l'élaboration des dispositifs
législatifs et réglementaires de sûreté et veille au respect
de la doctrine.
Elle élabore, en liaison avec les directions et missions
concernées, les règles et méthodes applicables pour la
surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments,
certificats et autres autorisations administratives et le
contrôle des compétences techniques des personnels. Elle
propose les orientations des programmes de surveillance des
opérateurs, contrôle la qualité et l'homogénéité des
actions de surveillance et certification.
Elle participe à l'animation des services déconcentrés
sur les thèmes de la défense et de la sûreté.
Elle prépare et conduit, en liaison avec les directions
et missions, les actions européennes et internationales dans ses
domaines de compétences.
Elle assiste les commissaires aux transports terrestres et
aux transports maritimes.
Elle coordonne l'action des directions et missions en
situation de crise ou d'exercice en liaison avec le service de
défense et de sécurité.
Article 47
La mission du transport des matières dangereuses
est chargée de l'élaboration et de l'application de la
réglementation relative à la sécurité du transport et de la
manutention des marchandises dangereuses.
Elle est compétente pour :
- les transports terrestres (route, fer, voie d'eau), y compris
les dispositions concernant la conception et l'équipement des
unités de transport ;
- les transports maritimes (à l'exclusion des hydrocarbures
transportés en vrac), à l'exception des dispositions concernant
la conception et l'équipement des navires.
Elle anime et suit des actions locales en matière de
sécurité du transport des matières dangereuses.
Elle participe au contrôle de l'application de la
réglementation, en liaison avec les directions concernées (définition
d'une politique de contrôle, information et formation des
contrôleurs...).
Elle contrôle l'activité des organismes habilités pour
agir au nom de l'administration.
Elle participe à l'élaboration de la politique de
sûreté du transport des marchandises dangereuses, en liaison
avec le haut fonctionnaire de défense.
Elle participe aux études et recherches relatives à ses
domaines de compétence.
Elle représente la France et participe aux travaux des
instances internationales et communautaires relevant de sa
compétence.
Elle assure le secrétariat de la commission
interministérielle pour le transport des matières dangereuses (CITMD)
et celui de la commission pour le transport par mer des
marchandises dangereuses.
Article 48
La mission des transports intelligents propose
les mesures permettant d'assurer, dans les limites de compétence
de l'Etat, un déploiement des systèmes intelligents dans le
cadre de la politique nationale des transports.
Elle pilote les projets prioritaires du domaine et apporte
son concours aux services compétents du ministère pour
favoriser notamment l'application de la réglementation, le
développement de l'information multimodale et des moyens
électroniques de paiement ainsi que la sécurité et la sûreté
des transports intermodaux de marchandises.
Elle assure une veille sur les opportunités offertes par
les transports intelligents pour mettre en oeuvre les politiques
de transport.
Elle participe aux choix de priorités en matière d'études
et de recherche et anime dans ce domaine le réseau scientifique
et technique du ministère en liaison avec le secrétariat
général du ministère.
Elle participe aux actions européennes et internationales.
Article 49
Les arrêtés modifiés du
2 mai 1997 et du 29 mai 1997 portant organisation de la direction
des transports terrestres en sous-directions et en bureaux sont
abrogés.
Les arrêtés modifiés du 30 mai 1997 portant organisation de la
direction des transports maritimes des ports et du littoral en
sous-directions et en bureaux sont abrogés.
Les arrêtés modifiés du 30 mai 1997 portant organisation de la
direction des affaires maritimes et des gens de mer en sous-directions
et en bureaux sont abrogés.
Article 50
Le directeur général de la mer et des transports et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mai 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports, de
l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de
Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, François
Goulard