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Ministère de l'agriculture et de la pêche
Décret n° 98-406
du 22 mai 1998
relatif au délai d'immatriculation
des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des
sociétés
NOR: AGRM9800610D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du
ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la
pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article
14 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au
registre du commerce et des sociétés,(abrogé
et repris par le nouveau code du commerce)
Décrète :
Article 1er
(modifié par décret 2003-1274 du 23.12.2003
)
- Les personnes physiques exerçant l'activité
commerciale de pêche visée à l'article 14 de la loi du 18
novembre 1997 susvisée s'immatriculent au registre du commerce
et des sociétés au plus tard pour le 31
décembre 2004 lorsque ladite activité a
commencé avant le 17 décembre 2004.
A compter de cette dernière date, l'immatriculation et les
inscriptions modificatives sont requises dans les délais prévus
par le décret du 30 mai 1984 modifié susvisé relatif au
registre du commerce et des sociétés.
Article 2
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Louis Le Pensec
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou