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Décret n° 83-190 du 9 mars 1983
portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich,
signé à Londres le 24 juin 1982 (1)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète:

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich, signé à Londres le 24 juin 1982 sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 09 mars 1983.

FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre, Pierre MAUROY
Le ministre des relations extérieures, Claude CHEYSSON

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 février 1983 conformément aux dispositions de son article 3.

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Considérant que la ligne délimitant les parties du plateau continental relevant respectivement de la France et du Royaume Uni à l'Ouest de la longitude 30 minutes du méridien de Greenwich jusqu'à l'isobathe 1000 mètres a été défini par les décisions du Tribunal arbitral du 30 juin 1977 et du 14 mars 1978, conformément au Compromis d'arbitrage signés entre les deux Gouvernements à Paris le 10 juillet 1975.
Tenant compte de ce que le préambule du Compromis d'arbitrage du 10 juillet 1975 déclare que " les deux Gouvernements ont abouti à un accord de principe en ce qui concerne la délimitation des parties du plateau continental de la Manche situées à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du meridien de Greenwich qui relèvent de chacun d'eux";
Désireux de définir en termes précis le tracé de la ligne délimitant le plateau continental à l' Est de la longitude 30 minutes Ouest de Greenwich,
sont convenus de ce qu'il suit :

1.Sous réserve de l'article 2 du présent Accord, la ligne délimitant les parties du plateau continental relevant respectivement de la France et du Royaume-Uni à l'Est de la longitude de 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich, est une ligne loxodromique joignant, dans l'orde où ils sont énumérés, les points ci-aprés définis par leurs coordonnés.

Numéro	Latitude	Longitude
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14	50° 07' 29'' N 50° 13' 13'' N 50° 14' 12'' N 50° 19' 41'' N 50° 23' 22'' N 50° 38' 38'' N 50° 47' 50'' N 50° 53' 47'' N 50° 57' 00'' N 51° 02' 19'' N 51° 05' 58'' N 51° 14' 27'' N 51° 19' 38'' N () 51° 30' 14'' N ()	0° 30' 00'' W 0° 15' 30'' W 0° 02' 14'' E 0° 36' 12'' E 0° 46' 39'' E 1° 07' 36'' E 1° 15' 28'' E 1° 16' 58'' E 1° 21' 25'' E 1° 32' 53'' E 1° 43' 31'' E 1° 57' 18'' E 2° 01' 48'' E () 2° 06' 51'' E ()

2. Les coordonnées des points 1 à 14 énumérés au paragraphe premier doivent être considérés comme étant basées sur le système EUROPE 50.

3. La ligne définie au paragraphe premier est représentée sur la carte annexée au présent Accord.

1. Le point 1 correspond au point A défini au paragraphe premier du dispositif de la décision en date du 30 juin 1977 rendue par le Tribunal arbitral institué par le Compromis d'arbitrage du 10 juillet 1975.

2. Il n'a pas été possible, pour le moment, de compléter le tracé de la ligne de délimitation au-delà du point 14; il est néanmoins convenu entre les Parties que le tracé de cette ligne au-delà du point 14 et jusqu'au point de trijonction des points des lignes délimitant le plateau continental relevant respectivement des deux Parties et du Royaume de Belgique sera complété, le moment venu, en appliquant les mêmes méthodes que celles qui ont déjà été utilisées pour le tracé de la ligne de délimitation entre les points 1 et 14.

1. Le présent Accord sera ratifié. Les instruments de ratification seront échangés à Paris, à une date aussi rapprochée que possible.

2. Le présent Accord entrera en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait à Londres, le 24 juin 1982, en double exemplaire, langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française.
Pour le Gouvernement de Grande Bretagne et d''Irlande du Nord.