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Ministère des transports,
de l'équipement,
du tourisme et de la mer
Arrêté du 25
avril 2007
portant application du décret n° 96-611
du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux
de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
NOR: EQUT0753621A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et
de la mer,
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la
mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et
éléments d'équipement, notamment ses articles 2 et 5,
Arrêtent :
Article 1
En application du III de l'article 2 du décret
du 4 juillet 1996 susvisé, les déclarations écrites de
conformité concernant les bateaux de plaisance, les véhicules
nautiques à moteur, les éléments et pièces d'équipement, les
moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement
intégré comportent les éléments d'information repris aux
annexes suivantes du présent arrêté :
Annexe I : déclaration écrite de conformité
pour les bateaux et les véhicules nautiques à moteur ;
Annexe II : déclaration écrite de conformité
pour les éléments et pièces d'équipement ;
Annexe III : déclaration écrite de conformité
pour les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec
échappement intégré.
Article 2
En application du I de l'article 5 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les déclarations écrites de conformité concernant les bateaux de plaisance dont la construction n'est pas achevée comportent les éléments d'information repris à l'annexe IV du présent arrêté.
Article 3
En application du II de l'article 5 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les déclarations écrites de conformité concernant les éléments et pièces d'équipement comportent les éléments d'information repris à l'annexe II du présent arrêté.
Article 4
Les déclarations écrites de conformité visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté doivent être rédigées dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire du produit.
Article 5
Le directeur des affaires maritimes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, M. Aymeric
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, L. Rousseau
A N N E X E I
Les déclarations écrites de conformité pour
les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur
doivent comporter au moins les éléments d'information suivants
:
- nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ;
- nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a
lieu ;
- marque, type, numéro CIN du bateau ;
- principales caractéristiques (longueur, largeur, puissance
motrice, surface de voile, catégorie de conception...) ;
- références aux normes utilisées ou aux autres
spécifications ;
- références aux autres directives européennes utilisées, le
cas échéant ;
- référence de l'attestation « CE de type », le cas échéant
;
- référence de l'organisme notifié (nom et adresse), le cas
échéant ;
- identification du signataire de la déclaration.
A N N E X E I I
Les déclarations écrites de conformité pour
les éléments et pièces d'équipement doivent comporter au
moins les éléments d'information suivants :
- nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ;
- nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a
lieu ;
- une description des éléments ou pièces d'équipement ;
- une déclaration indiquant que les éléments où pièces d'équipement
sont conformes aux exigences essentielles pertinentes.
A N N E X E I I I
Les déclarations écrites de conformité pour
les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement
intégré doivent comporter au moins les éléments d'information
suivants :
- nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ;
- nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a
lieu ;
- marque, type, numéro CIN du bateau ;
- références aux normes utilisées ou aux autres
spécifications ;
- références aux autres directives européennes utilisées, le
cas échéant ;
- référence de l'organisme notifié (nom et adresse), le cas
échéant ;
- identification du signataire de la déclaration.
A N N E X E I V
Les déclarations écrites de conformité pour
les bateaux de plaisance dont la construction n'est pas achevée
doivent comporter au moins les éléments d'information suivants
:
- nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ;
- nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a
lieu ;
- une description du bateau partiellement achevé ;
- une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé
est destiné à être achevé par d'autres et est conforme aux
exigences essentielles, applicables à ce stade de la
construction.