revenir au répertoire des textes
Ministère des transports,
de l'équipement, du tourisme
et de la mer
Arrêté du 15
décembre 2006
créant un service à compétence nationale,
dénommé « Armement des phares et balises »
au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de
la mer
NOR: EQUT0602521A
Le ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation
des services d'administration centrale, modifié par le décret
n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la
déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13
septembre 1995, par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et par le
décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et
à l'organisation des services à compétence nationale, modifié
par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation
de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des
transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
mer ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction
générale de la mer et des transports ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction
des affaires maritimes en date du 24 octobre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du
23 novembre 2006,
Arrête :
Article 1
Il est créé un service à compétence nationale,
dénommé « Armement des phares et balises », rattaché au
directeur des affaires maritimes.
Article 2
(modifié par
l'arrêté du 9 septembre 2009)
(modifié par l'arrêté du 14 décembre 2020)
- I. - L'armement des phares et balises (APB) est chargé d'assurer
l'armement et la mise à disposition de moyens nautiques pour
répondre aux besoins des directions interrégionales de la mer (DIRM),
des directions de la mer (DM), de la direction générale des
territoires et de la mer (DGTM) et de la direction des
territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM),
principalement pour les missions de signalisation maritime et,
dans les départements d'outre-mer et de Corse-du-Sud, pour les
missions de dragage, de bathymétrie et de travaux portuaires.
Ces moyens nautiques lui sont affectés par la direction des
affaires maritimes.
Les conditions de mise à disposition de ces moyens nautiques,
ainsi que le support logistique assuré par les DIRM, DM, DTAM,
DGTM, et plus généralement les règles de gestion et de co-activité
établies entre ces directions et l'armement des phares et
balises, font l'objet de conventions.
II. L'APB appuie la direction des affaires maritimes dans sa
stratégie d'acquisition et de renouvellement des moyens
nautiques du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS).
L'APB assure la gestion technique des moyens nautiques du DCS
armés en métropole par les DIRM, ainsi que la gestion des
opérations comptables afférentes.
Il peut assurer la gestion technique des moyens nautiques du DCS
armés en métropole par les directions départementales des
territoires et de la mer (DDTM), en outre-mer par les DM, la DTAM,
et la DGTM.
La répartition des missions et les règles de gestion technique
et comptable établies entre l'APB, les DIRM, et le cas échéant,
les DDTM, les DM, la DTAM et la DGTM, font l'objet de conventions.
Article 3
(modifié par
l'arrêté du 14 décembre 2020)
En ce qui concerne les moyens affectés aux missions de
signalisation maritime, l'armement des phares et balises assure
la gestion des marins nécessaires à l'armement des moyens
nautiques sans préjudice des compétences de la direction
générale du personnel et de l'administration. Il se charge
notamment de la gestion individuelle des marins, depuis leur
recrutement jusqu'à la fin de leur contrat.
Article 4
(modifié par
l'arrêté du 14 décembre 2020)
L'armement des phares et balises assure la
gestion technique et le maintien en conditions opérationnelles
des moyens nautiques.
Il élabore, diffuse et suit les marchés de constructions neuves
nécessaires au renouvellement de la flotte.
Pour les moyens affectés aux missions de signalisation maritime,
il assure également l'avitaillement, sauf pour le combustible
qui est à la charge des services utilisateurs.
Article 5
Le directeur de l'armement des phares et balises
est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Article 6
(modifié par
l'arrêté du 14 décembre 2020)
- L'armement des phares et balises comporte :
a) Une cellule ressources humaines chargée du recrutement, de l'affectation,
et de la gestion des marins de l'APB, y compris l'établissement
de leurs paies. Cette cellule comprend la formation
professionnelle et la prévention des risques professionnels
maritimes. Elle assure l'autorité hiérarchique des capitaines
et des équipages de l'APB ;
b) Une cellule technique chargée du maintien en conditions
opérationnelles des navires et de leur conformité
réglementaire et statutaire, et également de l'élaboration, de
la publication et du suivi des marchés de construction, d'achats
et de réparation, dans les limites de ses attributions. Elle
assure l'autorité hiérarchique des ingénieurs d'armement ;
c) Une cellule gestion-comptabilité qui assure le fonctionnement
courant de la gestion budgétaire et comptable du service, le
suivi et la planification des dépenses, ainsi que le contrôle
comptable de l'armement ;
d) Un secrétariat.
Article 7
(modifié par
l'arrêté du 14 décembre 2020)
Le directeur de l'armement des phares et balises
a la qualité d'ordonnateur secondaire de tous les crédits
alloués au service.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des
marchés, dans la limite des attributions de l'armement des
phares et balises.
.
Article 8
(modifié par
l'arrêté du 14 décembre 2020)
Le comptable assignataire des recettes et
dépenses du service est le directeur de la direction régionale
des finances publiques d'Ile-et-Vilaine, à l'exception des
dépenses liées aux rémunérations assignées sur le trésorier-payeur
général du Val-de-Marne.
.
Article 9
A l'article 25 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, la phrase : « En outre, lui est rattaché le service de santé des gens de mer. » est remplacée par la phrase : « En outre, lui sont rattachés le service de santé des gens de mer et le service à compétence nationale dénommé armement des phares et balises. ».
Article 10
Il est ajouté après l'article 37 de l'arrêté
du 23 mai 2005 susvisé un article 37-1 ainsi rédigé :
« Art. 37-1. - L'armement des phares et balises exerce les
attributions suivantes :
- la gestion des marins nécessaires à l'armement de ses moyens
nautiques sans préjudice des compétences de la direction
générale du personnel et de l'administration (DGPA) ;
- l'avitaillement, la gestion technique et le maintien en
conditions opérationnelles des moyens nautiques. »
Article 11
(abrogé par l'arrêté
du 14 décembre 2020)
Article 12
Les dispositions du présent arrêté entrent en
vigueur le 1er janvier 2007.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er
janvier 2009 dans les départements d'outre-mer, les
collectivités d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 13
Le secrétaire général, la directrice générale du personnel et de l'administration, le directeur général de la mer et des transports et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le secrétaire général, P.
Gandil
Le directeur général de la mer et des transports, P. Raulin