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Arrêté du 31
juillet 2017
relatif aux formations des sapeurs-pompiers
aux interventions à bord des navires et des bâteaux
NOR:INTE1715384A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits
et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation
des agents de la fonction publique territoriale et complétant la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant
dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole
nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif
à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents
de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
volontaires ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et
de secours en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du
6 juillet 2017,
Arrête :
Article 1
Les formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
dans le domaine des interventions à bord des navires et des
bateaux sont définies dans les référentiels relatifs aux
emplois ou activités liés aux interventions à bord des navires
et des bateaux figurant en annexes I, II et III du présent
arrêté (1).
Article 2
Les interventions à bord des navires et des bateaux au sens du
présent arrêté correspondent aux missions opérationnelles
réalisées à bord des navires ou des bateaux respectivement
dans les eaux maritimes ou intérieures, conformément aux textes
applicables à chacun de ces milieux.
Les sapeurs-pompiers sont formés en lien avec le milieu
concerné, le diplôme obtenu précise la mention « eaux
maritimes » ou « eaux intérieures ».
Article 3
Il est institué quatre formations dans le domaine des
interventions à bord des navires et des bateaux :
1. Formation d'équipier d'intervention à bord des navires et
des bateaux (IBNB1).
2. Formation de chef d'unité d'intervention à bord des navires
et des bateaux (IBNB2).
3. Formation de chef de groupe d'intervention à bord des navires
et des bateaux (IBNB3).
4. Formation de conseiller technique d'intervention à bord des
navires et des bateaux (IBNB4).
Les modalités de déroulement de ces formations sont définies
dans le référentiel de formation relatif aux interventions à
bord des navires et des bateaux figurant en annexe II du présent
arrêté (1).
Article 4
Les formations relatives aux interventions à bord des navires et
des bateaux sont assurées par des organismes de formation
agréés par le ministre de l'intérieur.
Article 5
Les référentiels internes de formation et de certification de l'organisme
de formation sont élaborés dans les conditions définies dans
les référentiels de formation et de certification figurant en
annexe II et annexe III du présent arrêté (1).
Article 6
Des évaluations, organisées par l'organisme de formation,
valident l'acquisition des compétences du stagiaire et
conduisent à la délivrance d'un diplôme dans les conditions
définies dans le référentiel de certification figurant en
annexe III du présent arrêté (1).
Article 7
Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires peuvent
respectivement tenir un emploi ou exercer une activité dans le
domaine des interventions à bord des navires et des bateaux
après avoir suivi et validé la formation correspondante.
Article 8
Le maintien dans l'emploi ou dans l'activité est conditionné
par des formations de maintien et de perfectionnement des acquis.
Les modalités et la périodicité des formations de maintien et
de perfectionnement des acquis dans le domaine des interventions
à bord des navires et des bateaux sont fixées par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours dans les
conditions définies dans les référentiels de formation et de
certification figurant en annexe II et III du présent arrêté (1).
Article 9
Les formations définies aux précédents articles peuvent être
acquises en tout ou partie par la voie de la validation des
acquis de l'expérience, conformément aux dispositions relatives
à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires.
Article 10
Les candidats à une validation des acquis de l'expérience
relative au domaine des interventions à bord des navires et des
bateaux transmettent leur demande à l'organisme de formation
agréé par le ministre de l'intérieur.
L'organisme examine la recevabilité des demandes présentées et
réunit le jury de validation qui évalue le candidat. Le jury
procède à l'examen du candidat et s'entretient avec lui pour
vérifier que ses acquis correspondent aux aptitudes,
compétences et connaissances exigées pour occuper l'emploi ou
exercer l'activité correspondant au diplôme sollicité.
Article 11
L'équipier d'intervention à bord des navires et des bateaux (IBNB1)
est considéré en catégorie opérationnelle de 1er niveau au
sens du tableau II de l'annexe du décret du 25 septembre 1990
susvisé.
Le chef d'unité d'intervention à bord des navires et des
bateaux (IBNB2) est considéré en catégorie opérationnelle de
2e niveau au sens du tableau II de l'annexe du décret du 25
septembre 1990 susvisé.
Le chef de groupe d'intervention à bord des navires et des
bateaux (IBNB3) et le conseiller technique d'intervention à bord
des navires et des bateaux (IBNB4) sont considérés en
catégorie opérationnelle de niveau 3 et plus au sens du tableau
II de l'annexe du décret du 25 septembre 1990 susvisé.
Article 12
Les dispositions du présent arrêté, dont ses annexes, peuvent
s'appliquer aux unités militaires investies à titre permanent
de missions de sécurité civile.
Article 13
A titre dérogatoire, jusqu'au 1er janvier 2020, les sapeurs-pompiers
titulaires d'un diplôme de feux de navire niveau 1 ou 2, peuvent
obtenir respectivement le diplôme IBNB1 ou IBNB2 en fonction des
activités et diplômes précédemment obtenus, après avoir
validé le module de complément de formation organisé par le
conseiller technique au sein d'un organisme de formation agréé
IBNB1 ou IBNB2 par le ministre de l'intérieur. Ce module est
spécifique à la mise en œuvre des moyens de secours du
bord, des matériels de ventilation, de désenfumage et d'épuisement.
Article 14
A titre dérogatoire, jusqu'au 1er janvier 2020, les sapeurs-pompiers
titulaires des diplômes de feux de navire niveau 3 et de chef de
groupe peuvent obtenir le diplôme IBNB3, après avoir validé le
module de complément de formation organisé par le conseiller
technique national au sein d'un organisme de formation agréé
IBNB3 par le ministre de l'intérieur.
Article 15
A titre dérogatoire, jusqu'au 1er janvier 2020, les conseillers
techniques dans le domaine des interventions à bord des navires
et des bateaux, titulaires des diplômes de feux de navire niveau
3 et de chef de colonne a minima peuvent obtenir le diplôme IBNB4
auprès de la direction générale de la sécurité civile et de
la gestion des crises, après avis du conseiller technique
national et sous réserve d'avoir assisté à un séminaire
national relatif à l'intervention à bord des navires et des
bateaux.
Article 16
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de
sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 17
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion
des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la
sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la
direction des sapeurs-pompiers, J. Marion
(1) Le référentiel de compétences (annexe I), le référentiel de formation (annexe II) et le référentiel de certification (annexe III) relatifs aux emplois ou activités liés aux interventions à bord des navires et des bateaux des sapeurs-pompiers sont consultables sur le site internet du ministère de l'intérieur http://www.interieur.gouv.fr/ et auprès des services départementaux d'incendie et de secours.