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Arrêté du 19
novembre 2012
relatif à la délivrance de l'habilitation
à la conduite et à la maintenance des installations
frigorifiques embarquées à ammoniac à bord des navires
NOR: TRAT1239878A
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie, chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la
délivrance des titres de formation professionnelle maritime et
aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de
commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés
avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la
prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être
des gens de mer en mer et dans les ports, notamment son article 7
;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des
prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle
maritime en date du 24 juin 2011,
Arrête :
Article 1
Le capitaine, le chef mécanicien, les officiers mécaniciens et les techniciens frigoristes à bord d'un navire de pêche équipé d'une installation frigorifique embarquée à ammoniac doivent détenir une habilitation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac délivrée par l'armateur du navire concerné.
Article 2
Pour se voir délivrer l'habilitation mentionnée à l'article
1er du présent arrêté, les personnels concernés doivent
répondre à l'une des conditions suivantes :
1° Avoir suivi l'intégralité de la formation à la conduite et
à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à
ammoniac, dont le référentiel figure à l'annexe du présent
arrêté (1) ;
2° Etre titulaires du brevet d'officier chef de quart machine,
de second mécanicien ou de chef mécanicien et avoir suivi le
module de mise en situation professionnelle sur installation
réelle de la formation mentionnée au 1° du présent article.
Article 3
La formation à la conduite et à la maintenance des
installations frigorifiques embarquées à ammoniac doit être
dispensée par un prestataire agréé dans les conditions fixées
par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Les formateurs du module de mise en situation professionnelle sur
installation réelle doivent pouvoir justifier d'une expérience
pratique de conduite et de maintenance des installations
frigorifiques embarquées à ammoniac.
A l'issue de la formation, une attestation indiquant, selon le
cas, si l'intégralité de la formation a été suivie ou bien si
la formation n'a porté que sur le module de mise en situation
professionnelle sur installation réelle est délivrée à la
personne formée.
Article 4
La liste nominative des personnes détenant l'habilitation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac doit être tenue à jour dans le document unique de prévention du navire concerné.
Article 5
Seules les personnes habilitées sont autorisées à conduire, entretenir, organiser et réaliser les opérations de maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac.
Article 6
L'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est requise à partir du 1er juillet 2014.
Article 7
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier
(1) Le référentiel peut être obtenu ou téléchargé en s'adressant à l'UCEM, Ecole de la marine marchande, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 4, mél : ucem@developpement-durable.gouv.fr, site internet : www.ucem-nantes.fr.