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Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Décret n° 2007-1167
du 2 août 2007
relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur
NOR: DEVX0757178D
Entré en vigueur le 1er janvier 2008
Nouveau permis
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat,
ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement
durables,
Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 modifiée relative aux
infractions concernant les bateaux, engins et établissements
flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et
notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la
sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des
navires et la prévention de la pollution, et notamment ses
articles 2 et 4 ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité
et au développement des transports, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des
bateaux de navigation intérieure destinés au transport de
marchandises ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage
et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les
eaux intérieures ;
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la
mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et
éléments d'équipement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles
modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er
février 2007 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les
régions et départements ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Au sens du présent décret, on entend :
a) Par « bateau de plaisance », tout bateau ou
navire quel qu'en soit le type ou le mode de propulsion qui est
destiné à être utilisé à des fins de loisir ou de sport ;
b) Par « bateau de plaisance à moteur », tout
bateau exclusivement motorisé et tout bateau à propulsion
vélique dont le rapport entre la surface de voilure exprimée en
mètres carrés et la masse exprimée en kilogrammes est
inférieur à un coefficient fixé par un arrêté des ministres
chargés de la mer et des transports ;
c) Par « eaux maritimes », les eaux
mentionnées au 1° de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983
susvisée ;
d) Par « eaux intérieures », les eaux
classées dans les quatre zones définies par l'article 1er du
décret du 7 mars 1988 susvisé. A ces eaux sont ajoutées, pour
l'application des dispositions du présent décret, les eaux
privées attenantes aux voies et plans d'eau du réseau national
ainsi que les voies et plans d'eau privés ouverts au public.
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE
CONDUIRE
DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR
Article 2
La conduite des bateaux de plaisance à moteur
répondant à la définition figurant à l'article 1er est
subordonnée, lorsque la puissance motrice est supérieure à 4,5
kilowatts, à la possession du permis de conduire des bateaux de
plaisance qui comporte les options et extensions suivantes :
a) En eaux maritimes :
- soit l'option « côtière », pour une navigation jusqu'à 6
milles d'un abri ;
- soit l'extension « hauturière », pour une navigation au-delà
de 6 milles d'un abri.
En eaux maritimes, la conduite des bateaux de plaisance à voile,
même équipés d'un moteur auxiliaire, n'est pas subordonnée à
la possession d'un permis ;
b) En eaux intérieures :
- soit l'option « eaux intérieures », pour une navigation sur
un bateau de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres ;
- soit l'extension « grande plaisance eaux intérieures » pour
une navigation sur un bateau de plaisance d'une longueur égale
ou supérieure à 20 mètres.
Sur les rivières et canaux, la conduite des bateaux de plaisance
à voile équipés d'un moteur d'une puissance supérieure à 4,5
kilowatts est subordonnée à la possession d'un permis de
conduire valable en eaux intérieures et correspondant à la
longueur du bateau.
Article 3
L'âge minimum requis pour l'obtention du permis
cité à l'article 2 est de seize ans, à l'exception de l'extension
« grande plaisance eaux intérieures », pour laquelle l'âge
requis est de dix-huit ans.
Toutefois, dès l'âge de quatorze ans et jusqu'à seize ans, les
personnes appartenant à un organisme affilié à une
fédération sportive agréée peuvent conduire de jour un bateau
de plaisance de moins de 20 mètres dans le cadre des activités
proposées par cet organisme, dans des conditions, notamment d'encadrement
et de surveillance, fixées par un arrêté des ministres
chargés de la mer et des transports.
Article 4
Le permis de conduire des bateaux de plaisance
est délivré aux candidats qui ont subi avec succès un examen
comportant une ou des épreuves théoriques et dont la formation
pratique a été effectuée et validée par des établissements
agréés selon les dispositions de l'article 17 de la loi du 5
janvier 2006 susvisée.
Le permis de conduire des bateaux de plaisance est délivré par
le préfet du département dans lequel le service qui a instruit
la candidature a son siège. Le nombre et la compétence
territoriale des services instructeurs sont définis par un arrêté des ministres chargés
de la mer et des transports.
Les examinateurs et les personnes chargées de la surveillance
des épreuves sont choisis parmi les agents publics qualifiés
des ministères chargés de la mer et des transports ou parmi des
personnes possédant des compétences théoriques et pratiques en
matière de navigation.
Article 5
Le permis mentionné à l'article 2 peut être délivré avec exemption partielle ou totale de l'examen préalable aux personnes exerçant une fonction ou possédant une qualification qui garantit un niveau suffisant de connaissances théoriques et pratiques en matière de navigation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
Article 6
Le permis de conduire mentionné à l'article 2
du présent décret ainsi que les titres antérieurement en
vigueur de conduite des navires ou des bateaux de plaisance à
moteur, sous quelque régime qu'ils aient été délivrés,
peuvent être retirés temporairement ou définitivement en cas d'inobservation
des règlements de police afférents à la circulation en eaux
maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence
ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du
conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en
état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
En eaux maritimes, ces manquements sont constatés par les
officiers ou agents de police judiciaire et par les personnes
mentionnées à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée.
En eaux intérieures, ces manquements sont constatés par les
officiers ou agents de police judiciaire et par les personnes
mentionnées à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972
susvisée.
Le retrait temporaire, d'une durée maximum d'une année, et le
retrait définitif sont prononcés, après que le titulaire a
été mis à même de présenter ses observations, par l'autorité
administrative dont dépend le service instructeur mentionné à
l'article 4 dans le ressort duquel l'infraction a eu lieu.
Toutefois, en cas d'urgence motivée, le retrait peut intervenir
avant que le titulaire ait été entendu, pour une période de
huit jours, durant laquelle l'intéressé doit être entendu. La
personne qui a fait l'objet d'un retrait définitif de permis de
conduire n'est admise à en solliciter un nouveau qu'à l'expiration
d'un délai de trois ans à compter de ce retrait.
Article 7
En eaux maritimes, les conducteurs de navires de
plaisance à moteur qui ne détiennent pas de permis de conduire
français peuvent se voir interdire temporairement ou
définitivement de pratiquer la navigation à partir de ports
français ou dans les eaux territoriales françaises en cas d'inobservation
des règlements de police afférents à la navigation maritime,
de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre
leur propre sécurité, celle de leurs passagers ou celle de
tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de
consommation de stupéfiants. Ces manquements sont constatés
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6.
La procédure applicable aux mesures d'interdiction est celle
prévue par le troisième alinéa de l'article 6. En outre, ces
mesures sont communiquées pour information à l'ensemble des
directeurs départementaux des affaires maritimes.
Article 8
Un arrêté des ministres chargés de la mer et
des transports fixe :
a) Les conditions d'aptitude physique requises pour se présenter
à l'examen ;
b) La nature des épreuves, les programmes de formation et l'organisation
des examens ;
c) Les modalités et les conditions de désignation des
examinateurs et personnes chargées de la surveillance des
épreuves ;
d) La liste des fonctions et qualifications permettant l'obtention
du permis de conduire selon les dispositions de l'article 5 ;
e) Les conditions dans lesquelles les permis de conduire
étrangers sont reconnus équivalents aux permis français ou
peuvent permettre leur délivrance par équivalence ;
f) Les conditions autorisant la conduite entre quatorze ans et
seize ans par les personnes appartenant à l'un des organismes
cités au deuxième alinéa de l'article 3.
Article 9
Les personnes âgées d'au moins seize ans
peuvent conduire durant une année un bateau de plaisance à
moteur en eaux maritimes ou en eaux intérieures sans permis, à
condition d'être accompagnées d'une personne titulaire depuis
au moins trois ans de l'un des permis de conduire ou titres de
conduite délivrés suivant les réglementations antérieures ou
les dispositions du présent décret.
Cette conduite est autorisée dans les limites du titre de
l'accompagnateur.
La conduite accompagnée doit être précédée d'une
déclaration, valable un an, de l'accompagnateur à l'autorité
administrative compétente pour la délivrance du permis
normalement requis. Son modèle est fixé par un arrêté des ministres chargés
de la mer et des transports.
Article 10
La pratique de l'initiation à la conduite des véhicules nautiques à moteur et celle, à bord de ces mêmes véhicules, de la randonnée encadrée par un moniteur diplômé, pour les personnes âgées de plus de seize ans et non titulaires d'un titre de conduite, peuvent s'effectuer en eaux maritimes et en eaux intérieures selon des dispositions fixées par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
Article 11
Sur les voies et plans d'eau intérieurs, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des transports, le conducteur d'un coche de plaisance nolisé est dispensé du permis de conduire des bateaux de plaisance lorsqu'il est muni d'une attestation de conduite d'un coche de plaisance délivrée selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé des transports.
Article 12
Les titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur délivrés selon les réglementations antérieures et l'option « côtière » ou l'extension « hauturière » délivrées selon les dispositions du présent décret valent l'option « eaux intérieures » pour la conduite des bateaux de plaisance sur les lacs et plans d'eaux fermés.
Article 13
I. - Les titres de conduite permettant la
conduite en eaux maritimes délivrés antérieurement à l'entrée
en vigueur du présent décret demeurent valables.
Les détenteurs d'un permis mer côtier peuvent piloter en eaux
maritimes un bateau de plaisance à moteur jusqu'à 6 milles d'un
abri.
Les détenteurs du permis A peuvent piloter en eaux maritimes un
bateau de plaisance à moteur jusqu'à 6 milles d'un abri ou 5
milles de la côte.
Les détenteurs du permis A ou du permis mer côtier peuvent
obtenir l'extension « hauturière » sous réserve de passer
avec succès une épreuve spécifique dans des conditions fixées
par l'arrêté prévu à l'article 8.
Les détenteurs d'une carte mer peuvent piloter en eaux maritimes,
de jour, un bateau de plaisance à moteur d'une puissance
inférieure ou égale à 37 kilowatts jusqu'à 6 milles d'un abri.
Pour les détenteurs d'une carte mer dite « spéciale », cette
conduite peut être nocturne. Les détenteurs d'une carte mer
peuvent obtenir l'option « côtière » sous réserve de passer
avec succès une épreuve théorique dans les conditions fixées
par l'arrêté prévu à l'article 8.
II. - Les certificats de capacité de catégories C, S et PP
délivrés en vertu du décret du 23 juillet 1991 susvisé ainsi
que les titres délivrés antérieurement et reconnus
équivalents à ces titres pour la conduite en eaux intérieures
par ce même décret demeurent valables. Les détenteurs d'un
certificat de catégorie C peuvent obtenir l'option « eaux
intérieures » sous réserve d'avoir effectué la formation
pratique dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article
8.
Le certificat de capacité de catégorie S est considéré comme
équivalent à l'option « eaux intérieures ». Les détenteurs
de ce certificat peuvent obtenir l'extension « grande plaisance
eaux intérieures » sous réserve d'avoir effectué la formation
pratique dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article
8.
Le certificat de capacité de catégorie PP, délivré en vertu
du décret du 23 juillet 1991 susvisé, est considéré comme
équivalent à l'extension « grande plaisance eaux intérieures
».
Les personnes pouvant justifier à la date d'entrée en vigueur
du présent décret de la conduite en eaux intérieures d'un
bateau de plaisance de plus de 4,5 kilowatts et faiblement
motorisé au sens de la définition de l'article 7 du décret du
23 juillet 1991 susvisé peuvent, dans les dix-huit mois de l'entrée
en vigueur du présent décret, demander la délivrance sans
examen de l'option « eaux intérieures » définie à l'article
2.
Les loueurs professionnels proposant à la location en eaux
intérieures des bateaux de plaisance de moins de 5 mètres non
habitables au sens de la définition de l'article 7 du décret du
23 juillet 1991 susvisé et faiblement motorisés selon le taux
défini par ce même article peuvent continuer à louer ces
embarcations jusqu'au 31 décembre 2011 sans que le permis de
conduire soit exigible pour le pilote. Cette disposition ne s'applique
qu'aux embarcations exploitées par le loueur à la date d'entrée
en vigueur du présent décret.
Article 14
Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, les titulaires d'un permis « eaux intérieures », de l'extension « grande plaisance eaux intérieures » ainsi que des certificats de capacité de catégories S et PP peuvent obtenir, sur leur demande, un certificat international de conducteur de bateau de plaisance conformément aux recommandations de la résolution n° 40 du groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies.
Article 15
Est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de
conduire un bateau de plaisance à moteur :
a) Sans être titulaire du permis de conduire des bateaux de
plaisance visé à l'article 2 ou malgré le retrait de celui-ci,
dans les cas autres que ceux régis par les articles 14 et 16 de
la loi du 23 décembre 1972 susvisée ;
b) Sans respecter les conditions relatives aux âges fixées par
l'article 3 ;
c) En méconnaissance des dispositions des arrêtés pris en
application des e et f de l'article 8 ;
d) En violation d'une interdiction de navigation décidée en
application de l'article 7.
Article 16
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne d'accompagner un conducteur dispensé de permis de conduire sans être titulaire depuis au moins trois ans d'un permis de conduire conformément à l'article 9.
Article 17
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait pour toute personne de pratiquer la conduite accompagnée sans avoir fait la déclaration auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article 9.
Article 18
Est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 2e classe le fait pour toute personne de ne
pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité
compétente les autorisations, déclarations et pièces
administratives exigées pour la conduite d'un bateau de
plaisance à moteur en application du présent décret.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de
la 4e classe le fait, pour toute personne invitée à justifier
dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations,
déclarations et pièces administratives exigées pour la
conduite d'un bateau de plaisance à moteur en application du
présent décret, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration
de ce délai.
Article 19
Le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur et les dispositions spécifiques relatives aux titres de conduite des bateaux de plaisance figurant dans le décret du 23 juillet 1991 susvisé sont abrogés.
Article 20
Le décret du 23 juillet 1991 susvisé est
modifié comme suit :
a) Le 2° de l'article 1er est ainsi rédigé :
« 2° Par "bateaux à passagers, un bateau, autre qu'un
bateau de plaisance, construit et aménagé pour transporter ou
recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage
ni du personnel de bord ; » ;
b) Le 3° de l'article 1er est abrogé ;
c) L'article 10 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Le conducteur d'un bateau à passagers destiné au
transport de douze passagers au plus, non compris les membres d'équipage
et le personnel de bord, est dispensé du certificat de capacité
pour la conduite des bateaux de commerce à condition d'être
titulaire d'un permis de conduire des bateaux de plaisance
comportant l'option et, le cas échéant, l'extension
nécessaires en eaux intérieures, telles que définies par l'article
2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de
conduire et à la formation à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur. » ;
d) Les articles 7 à 8-4 et 14 à 18-1, le sixième alinéa de l'article
20 et l'article 25 sont abrogés.
Article 21
Les dispositions des articles 2 à 20 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX ETABLISSEMENTS DE FORMATION
Article 22
L'agrément d'un établissement de formation à
la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de
plaisance à moteur visé à l'article 17 de la loi du 5 janvier
2006 susvisée est délivré pour une durée de cinq ans par le
préfet du département dans lequel le service qui a instruit la
demande a son siège. Le nombre et la compétence territoriale
des services instructeurs sont définis par un arrêté des ministres chargés
de la mer et des transports.
Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur
validité, sont inscrits dans un fichier national qui est
élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Il est délivré un agrément distinct pour chaque établissement
de formation exploité ou dirigé par une même personne.
Article 23
modifié par le décret n° 2010-170 du 23
février 2010
modifié par le décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017
- La personne qui sollicite l'agrément pour exploiter à titre individuel ou être dirigeant de droit ou de fait d'un établissement mentionné à l'article 22 doit justifier du respect des conditions suivantes :
I. - Conditions générales :
1° Etre âgé d'au moins dix-huit ans ;
2° N'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées
au 1° du 2 du I de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006
susvisée et précisées dans l'annexe au présent décret.
Le service instructeur s'assure du respect de cette condition en
vérifiant le bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou son
équivalent pour les non-nationaux, qu'il peut recevoir par un
moyen de télécommunication sécurisé ;
3° Etre agréé comme formateur dans les conditions fixées à l'article
32 ou, à défaut, désigner au sein de son établissement un
responsable de formation agréé dans les mêmes conditions.
II. - Conditions de qualifications
professionnelles :
1° Etre titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou
diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou
technologique d'un niveau supérieur ou égal au niveau III,
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou
commerciale, ou d'une qualification reconnue comme équivalente
à l'un de ces titres ou diplômes dans des conditions fixées
par un arrêté des ministres chargés de la mer et des
transports ;
Ou avoir suivi une formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation
des établissements de formation à la conduite.
Lorsqu'il s'agit d'une association à but non lucratif, les
justificatifs prévus aux deux alinéas précédents sont
remplacés par la production chaque année du rapport moral et du
rapport financier ;
2° Si les qualifications ont été acquises dans un Etat
membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, remplir les conditions
suivantes :
a) Conditions générales de reconnaissance :
i) Posséder l'attestation de compétences ou le titre de
formation prescrit pour exercer la profession d'exploitant d'établissement
de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
dans l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications
lorsque celui-ci réglemente l'accès à la profession, son
exercice ou la formation y conduisant ;
ii) Avoir exercé au cours des dix années précédentes la
profession d'exploitant d'établissement de formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur dans un Etat qui ne
réglemente pas cette profession, soit à temps plein pendant une
année, continue ou non, soit à temps partiel pendant une durée
totale équivalente à l' année requise sur une base temps plein,
et posséder au moins une attestation de compétence ou un titre
de formation attestant la préparation à l'exercice de cette
profession.
La condition relative à l'expérience professionnelle prévue au
ii n'est toutefois pas exigée quand le demandeur possède un
titre sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement
orientée sur l'exercice de la profession, correspondant au
minimum à un cycle d'études secondaires ;
b) Conditions de validité des titres :
Les attestations de compétence ou les titres de formation
mentionnés aux i et ii du a doivent avoir été délivrés par
une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
Est assimilé au titre de formation mentionné aux i et ii du a
tout titre ou ensemble de titres qui :
- a été délivré par une autorité compétente d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ;
- sanctionne une formation acquise dans l'Union européenne ou
dans l'Espace économique européen et reconnue par l'Etat de
délivrance du titre comme étant de niveau équivalent ;
- et confère les mêmes droits d'accès ou d'exercice de la
profession d'exploitant d'établissement de formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur, ou prépare à l'exercice
de cette profession.
Est également assimilée à un tel titre de formation toute
qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences
prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou
administratives de l'Etat d'origine pour l'accès à la
profession ou son exercice, confère à son titulaire des droits
acquis en vertu de ces dispositions.
Peuvent également justifier de leur capacité à gérer un
établissement de formation à la conduite les demandeurs qui
possèdent un titre permettant l'exercice de la profession d'exploitant
d'établissement de formation à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur acquis dans un pays tiers et admis en
équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, si cet Etat réglemente l'exercice de la profession.
Ils doivent, en outre, justifier avoir exercé la profession
pendant trois ans dans l'Etat qui a admis l'équivalence de leur
titre ;
c) Mesures de compensation :
Le préfet compétent pour délivrer l'agrément prévu à l'article
22 peut exiger d'un demandeur qui remplit les conditions fixées
aux alinéas précédents qu'il accomplisse, au choix du
demandeur, un stage d'adaptation d'une durée maximum d'un an ou
qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude dans l'un des cas
suivants :
- lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par les titres
ou diplômes mentionnés au 1° du II du présent article ;
- lorsqu'une ou plusieurs des activités réglementées
constitutives de l'exploitation d'établissement de formation à
la conduite des bateaux de plaisance à moteur en France n'existent
pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré
l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le
demandeur se prévaut, et que cette différence est
caractérisée par une formation spécifique qui est requise en
France et qui porte sur des matières substantiellement
différentes de celles couvertes par l'attestation ou le titre
présenté par le demandeur.
Le contenu du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude
tient compte des connaissances acquises par le demandeur au cours
de son expérience professionnelle.
Le demandeur est dispensé du stage d'adaptation ou de l'épreuve
d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son
expérience professionnelle couvrent l'intégralité de la
différence substantielle constatée entre la formation qu'il a
reçue et la formation dispensée sur le territoire français et
requise pour l'exploitation d'établissement de formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur en France.
Les modalités du stage et de l'épreuve d'aptitude sont
précisées par un arrêté des ministres chargés de la mer et
des transports.
Article 24
L'agrément de l'établissement de formation est
subordonné au respect de règles concernant les locaux, le
bateau et sa signalisation et le plan d'eau utilisés pour la
formation, ainsi que de procédures d'échanges d'informations
avec l'administration.
Le représentant légal de l'établissement justifie du titre d'occupation
des locaux utilisés pour la formation.
L'établissement informe l'autorité qui a délivré l'agrément
de toute modification d'une des conditions au vu desquelles l'agrément
lui a été délivré.
Article 25
Le contrat de formation en vue de l'obtention d'un
permis de conduire régi par le présent décret établi entre le
candidat et l'établissement précise les mentions ci-dessous :
1° S'agissant des parties contractantes :
a) La raison ou la dénomination sociale de l'établissement, les
nom et prénom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement
agréé, le numéro et la date de l'agrément et l'autorité qui
a délivré l'agrément ; les noms, titres, qualifications et
fonctions des formateurs ;
b) Les nom, prénom et adresse du candidat ou du représentant
légal s'il est mineur ;
2° L'objet du contrat, notamment le permis dont la délivrance
est recherchée ;
3° Le programme de la formation et la nature des prestations
fournies ;
4° Celles des démarches administratives et formalités que le
candidat habilite l'établissement à effectuer en son nom et
pour son compte ;
5° Le coût de la formation, le détail des prestations et les
conditions de paiement ;
6° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et
leurs modalités financières.
Article 26
Dès son inscription, l'établissement de formation établit au nom du candidat un livret d'apprentissage à la conduite des bateaux de plaisance à moteur dont le contenu et l'emploi sont précisés par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
Article 27
Les programmes de formation sont définis par arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
Article 28
Des agents publics qualifiés sont spécialement habilités pour procéder au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des conditions relatives à l'agrément.
Article 29
modifié par le décret n° 2010-170 du 23
février 2010
modifié par le décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017
L'autorité ayant délivré l'agrément met fin,
sur proposition du service instructeur, à cet agrément lorsqu'une
des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie,
après avoir adressé à l'établissement une lettre motivée l'informant
de son intention et mis à même son représentant légal de
présenter ses observations au plus tard un mois après la
réception de la lettre d'information.
Lorsque les conditions prévues pour la délivrance de l'agrément
subsistent mais que des manquements graves dans le fonctionnement
de l'établissement ont été observés par les agents publics
visés à l'article 28 du présent décret, l'autorité ayant
délivré l'agrément peut en prononcer la suspension pour un
maximum de six mois ou y mettre fin définitivement sur
proposition du service instructeur après que l'intéressé a
été mis à même de présenter ses observations, dans les
mêmes conditions que celles fixées au premier alinéa. En cas d'urgence
motivée, la suspension peut être prononcée pour une durée de
huit jours durant laquelle le représentant légal de l'établissement
est mis à même de présenter ses observations, avant qu'il soit
statué sur la prolongation de la suspension ou le retrait de l'agrément.
Lorsque l'autorité compétente met fin à l'agrément en cas de
manquements graves dans les conditions prévues par le deuxième
alinéa, le représentant légal de cet établissement ne peut
solliciter un nouvel agrément pour un établissement de
formation au permis de conduire les bateaux de plaisance à
moteur qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de
cette date.
Article 30
Les établissements en activité au moment de l'entrée
en vigueur du présent décret déposent leur demande d'agrément
avant le 1er janvier 2008. Pour le représentant légal d'un
établissement existant depuis plus de trois années à la date d'entrée
en vigueur du présent décret, cette expérience de trois
années est reconnue valoir justification de la capacité à
gérer pour les a et b du 2° de l'article 23.
Le responsable de la formation d'un établissement existant à la
date d'entrée en vigueur du présent décret est dispensé du
stage prévu au premier alinéa du 4° de l'article 23.
Le responsable de la formation d'un établissement existant à la
date d'entrée en vigueur du présent décret doit justifier
avoir suivi la formation à l'évaluation exigée au 4° de l'article
23 avant le premier renouvellement de l'agrément et selon les
dispositions du IV de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006
susvisée.
Article 31
modifié par le décret n° 2010-170 du 23
février 2010
Un arrêté des ministres chargés de la mer et
des transports fixe notamment :
a) La composition du dossier de demande d'agrément ;
b) Les caractéristiques et les conditions d'agrément de la
formation à la gestion et à l'exploitation des établissements
mentionnée au 1° du II de l'article 23 ;
c) Les caractéristiques des locaux, du bateau et du plan d'eau
utilisés ainsi que les procédures et modalités d'échange d'informations
avec l'administration mentionnées à l'article 24 ;
d) Le contenu du livret d'apprentissage et sa durée de
conservation ;
e) Les modalités et conditions d'habilitation des agents publics
chargés du contrôle desdits établissements ;
f) Les conditions du maintien de l'agrément en cas d'incapacité
physique ou légale de l'exploitant.
TROISIÈME
PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATEURS
Article 32
modifié par le décret n° 2010-170 du 23
février 2010
modifié par le décret n° 2017-1414 du 28 septembre 2017
- La personne qui souhaite exercer les fonctions de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur doit justifier du respect des conditions suivantes :
I. - Conditions générales :
1° Etre titulaire du permis pour lequel elle assure une
formation, ou d'un des titres antérieurement délivrés et
reconnus équivalents.
L'un des titres ou permis détenus doit l'être depuis au moins
trois ans ; pour les détenteurs d'un titre obtenu avant l'entrée
en vigueur de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 modifiée,
cette condition doit être satisfaite avant le 7 janvier 2009 ;
2° Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires
fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des
transports ;
3° N'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées
au 1° du 2 du II de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006
susvisée et précisées dans l'annexe au présent décret.
Le service instructeur s'assure du respect de cette condition en
vérifiant le bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou son
équivalent pour les non-nationaux, qu'il peut recevoir par un
moyen de télécommunication sécurisé.
II. - Conditions de qualifications
professionnelles :
A. - Soit posséder les titres et qualifications
suivantes :
1° Etre titulaire d'une attestation de formation aux premiers
secours ;
2° Etre titulaire :
-soit d'un titre ou diplôme de niveau supérieur ou égal au
niveau V sanctionnant une formation appartenant à un groupe d'enseignement
ou d'animation à caractère éducatif ou sportif. Lorsque ce
titre ou diplôme n'est pas lié au nautisme, le demandeur doit
en outre suivre une formation complémentaire au nautisme
définie par un arrêté des ministres chargés de la mer et des
transports ;
-soit d'une qualification professionnelle nautique. Lorsque cette
qualification n'appartient pas à un groupe d'enseignement ou d'animation
à caractère éducatif ou sportif, le demandeur doit en outre
suivre une formation complémentaire à la pédagogie définie
par un arrêté des ministres chargés de la mer et des
transports ;
3° Etre titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste
maritime du service mobile maritime, ou du certificat restreint d'opérateur,
du certificat spécial d'opérateur ou du certificat général d'opérateur
;
4° Justifier, dans les cinq ans de l'entrée en vigueur du
présent décret, et, après cette date, lors de la demande d'agrément,
avoir suivi une formation à l'évaluation.
B. - Soit, lorsque les qualifications
professionnelles ont été acquises dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, satisfaire aux conditions
suivantes :
1° Conditions générales de reconnaissance :
a) Posséder l'attestation de compétences ou le titre de
formation prescrit pour exercer la profession de formateur à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur dans l'Etat dans
lequel ont été acquises les qualifications lorsque celui-ci
réglemente l'accès à la profession, son exercice ou la
formation y conduisant ;
b) Avoir exercé au cours des dix années précédentes la
profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance
à moteur dans un Etat qui ne réglemente pas cette profession,
soit à temps plein pendant une année, continue ou non, soit à
temps partiel pendant une durée totale équivalente à l'année
requise sur une base temps plein, et posséder au moins une
attestation de compétence ou un titre de formation attestant la
préparation à l'exercice de cette profession.
La condition relative à l'expérience professionnelle prévue au
b n'est toutefois pas exigée quand le demandeur possède un
titre sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement
orientée sur l'exercice de la profession, correspondant au
minimum à un cycle d'études secondaires ;
2° Conditions de validité des titres :
Les attestations de compétence ou les titres de formation
mentionnés aux a et b du 1° doivent avoir été délivrés par
une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
Est assimilé au titre de formation mentionné aux a et b, du 1°
tout titre ou ensemble de titres qui :
- a été délivré par une autorité compétente d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ;
- sanctionne une formation acquise dans l'Union européenne ou
dans l'Espace économique européen reconnue par l'Etat de
délivrance du titre comme étant de niveau équivalent ;
- et confère les mêmes droits d'accès ou d'exercice de la
profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance
à moteur, ou prépare à l'exercice de cette profession.
Est également assimilée à un tel titre de formation toute
qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences
prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou
administratives de l'Etat dans lequel ont été acquises les
qualifications pour l'accès à la profession ou son exercice,
confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces
dispositions.
Peuvent également justifier de leur capacité à former à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur les demandeurs qui
possèdent un titre permettant l'exercice de la profession acquis
dans un pays tiers et admis en équivalence dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen si cet Etat réglemente l'accès
à la profession, son exercice ou la formation y conduisant. Ils
doivent, en outre, justifier avoir exercé la profession pendant
trois ans dans l'Etat qui a admis l'équivalence de leur titre ;
3° Mesures de compensation :
Le préfet compétent pour délivrer l'autorisation d'enseigner
prévue à l'article 33 peut exiger du demandeur qui remplit les
conditions fixées aux alinéas précédents qu'il accomplisse,
au choix du demandeur, un stage d'adaptation d'une durée maximum
d'un an ou qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude dans l'un
des cas suivants :
a) Lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par les titres,
attestations et certificats mentionnés au A du II du présent
article ;
b) Lorsqu'une ou plusieurs des activités réglementées
constitutives de la formation à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur en France n'existent pas dans la profession
correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de
compétences ou le titre de formation dont le demandeur se
prévaut, et que cette différence est caractérisée par une
formation spécifique qui est requise en France et qui porte sur
des matières substantiellement différentes de celles couvertes
par cette attestation ou ce titre.
Le contenu du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude
tient compte des connaissances acquises par le demandeur au cours
de son expérience professionnelle.
Le demandeur est dispensé du stage d'adaptation ou de l'épreuve
d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son
expérience professionnelle couvrent l'intégralité de la
différence substantielle constatée entre la formation qu'il a
reçue et la formation dispensée sur le territoire français et
requise pour la formation à la conduite des bateaux de plaisance
à moteur en France.
Les modalités du stage et de l'épreuve d'aptitude sont
précisées par arrêté des ministres chargés de la mer et des
transports.
Article 32 bis
inséré par le décret n° 2010-170 du 23
février 2010
- La déclaration prévue au 3 du II de l'article
17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est adressée au préfet
compétent pour délivrer l'autorisation d'enseigner prévue à l'article
33.
Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports
fixe la liste des documents accompagnant cette déclaration
lorsqu'elle est souscrite pour la première fois ou en cas de
changement de situation.
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis
par tout moyen. Il leur est joint, le cas échéant, leur
traduction en langue française.
Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le
professionnel compte fournir des services de manière temporaire
et occasionnelle sur le territoire national au cours de l'année
concernée.
Le préfet compétent procède à une vérification des
qualifications professionnelles du déclarant.
Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de
la déclaration et de l'ensemble des documents qui doivent l'accompagner,
le préfet informe le professionnel du résultat de ce contrôle,
ou procède à une demande d'informations complémentaires, en
indiquant que la décision sera prise avant la fin du deuxième
mois à compter de la réception du complément d'information.
En cas de différence substantielle entre les qualifications
professionnelles du déclarant et la formation dispensée sur le
territoire français, et la mesure où cette différence est de
nature à nuire à la sécurité du bénéficiaire du service, le
professionnel est mis à même de démontrer qu'il a acquis les
connaissances et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude.
Celle-ci lui est proposée dans un délai de trente jours à
compter de la décision de le soumettre à l'épreuve, afin que
la prestation puisse intervenir dans ce même délai.
Les modalités de l'épreuve d'aptitude sont précisées par
arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
En l'absence de décision du préfet dans les délais prévus ci-dessus,
la prestation de services peut être effectuée
Article 33
Une autorisation d'enseigner valable cinq ans est
délivrée par le préfet du département dans lequel le service
qui a instruit la demande d'agrément de l'établissement de
formation employant le formateur a son siège. Elle demeure
valable en cas de changement ou de cumul d'employeur. Le nombre
et la compétence territoriale des services instructeurs sont
définis par un arrêté des
ministres chargés de la mer et des transports.
Les formateurs déclarés sont inscrits dans un fichier national
qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues
par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.
Tout formateur ne se conformant pas aux dispositions du présent
décret en ce qui concerne la formation des candidats peut se
voir signifier par l'autorité ayant délivré l'autorisation d'enseigner,
sur proposition du service instructeur, une suspension d'une
durée maximum de six mois ou le retrait définitif de l'autorisation
d'enseigner, après avoir été mis à même de faire valoir ses
observations.
Article 34
Seul le formateur qui a fait l'objet d'une déclaration selon les dispositions du présent décret et est titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité peut évaluer tout ou partie de la formation reçue par l'élève en vue de l'obtention du titre pour lequel il délivre une formation.
Article 35
modifié par le décret n° 2010-170 du 23
février 2010
Une expérience dans la formation aux titres de
conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur de trois
années dans les cinq dernières années à la date d'entrée en
vigueur du présent décret est reconnue valoir détention du
titre exigé au 2° du A du II de l'article 32.
Tout formateur en exercice à la date d'entrée en vigueur
du présent décret et à condition qu'il réunisse les
conditions d'ancienneté de permis de conduire définies au 1°
de l'article 32, est dispensé du stage prévu par le 5° du
même article.
Article 36
Un arrêté des ministres chargés de la mer et
des transports fixe notamment :
a) La composition du dossier de demande d'autorisation d'enseigner
;
b) Les caractéristiques des stages demandés au formateur ;
c) Les conditions d'aptitude physique du formateur, la
périodicité et les modalités de la vérification de cette
aptitude.
Article 37
modifié par le décret n° 2010-170 du 23
février 2010
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 4, 22, 32 bis et 33 en tant qu'ils déterminent le préfet compétent pour prendre les décisions prévues par ces articles.
Article 38
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES INFRACTIONS POUR LESQUELLES LES DEMANDEURS À L'EXERCICE DES ACTIVITÉS D'EXPLOITANT D'ÉTABLISSEMENT DE FORMATION À LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR ET DE FORMATEUR À LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR NE DOIVENT PAS AVOIR ÉTÉ CONDAMNÉS À UNE PEINE CORRECTIONNELLE
I. - Délits d'atteinte à la
personne humaine prévus par le code pénal :
- atteinte involontaire à la vie (art. 221-6-1) ;
- atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
(art. 222-9 à 222-13, 222-14 (3° et 4°), 222-19-1, 222-20-1,
et 222-2 à 222-33) ;
- mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ;
- trafic de stupéfiants (art. 222-36, premier alinéa, et 222-37
à 222-40) ;
- entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours
(art. 223-5 à 223-7) ;
- proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, 225-10 et 225-11) ;
- atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26)
;
- atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans sans
violence, contrainte, menace ni surprise par une personne majeure
abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 227-27).
II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le
code pénal :
- vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13)
;
- extorsion et tentative (art. 312-1, 312-2 et 312-9) ;
- escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-3) ;
- abus de confiance (art. 314-1) ;
- détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ;
- organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;
- recel (art. 321-1 et 321-2) ;
- détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4).
III. - Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et
à la confiance publique prévus par le code pénal :
- corruption active et trafic d'influence (art. 433-1
et 433-2) ;
- outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité
publique (art. 433-5, 433-7 et 433-8) ;
- témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à
434-15) ;
- faux, usage de faux en écriture et détention de faux
documents administratifs (art. 441-1 à 441-3) ;
- établissement d'attestation ou de certificat inexact, après
avoir sollicité des offres, dons ou avantages (art. 441-8).
IV. - Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901
modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours
publics.
V. - Délits prévus par le code du travail :
- atteinte à l'égalité professionnelle entre les
hommes et les femmes (art. L. 1142-1) ;
- fourniture illégale de main-d'œuvre (art. L. 8231-1) ;
- prêt de main-d'œuvre (art. L. 8241-1) ;
- travail dissimulé (art. L. 8221-1324-9, L. 8221-3324-10 et L.
8224-1, L. 8224-2362-3 à L. 8224-4362-5) ;
- emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 8251-1).
VI. - Délit prévu par le code de la santé publique
:
- usage de manière illicite de l'une des
substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 3421-1).
Fait à Paris, le 2 août 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et
de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau