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Arrêté du 22 octobre 2012
relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits
de la pêche maritime à pied professionnelle

NOR: TRAM1221615A

 


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 932-2 ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel, modifié par le décret n° 2010-1653 du 28 décembre 2010, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 avril 2012,
Arrête :

Article 1
modifié par l'arrêté du 18 décembre 2017

 

- Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis à une obligation mensuelle de déclaration de captures.
Cette déclaration est réalisée par voie électronique ou au moyen d'une fiche de pêche papier.
Les informations contenues dans cette déclaration figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Toutes les espèces capturées sont indiquées dans la déclaration électronique ou portées sur la fiche de pêche. Les espèces sont déclarées en utilisant le code FAO figurant à l'annexe 2. Les quantités capturées sont exprimées en kilogrammes. Les engins sont déclarés en utilisant les codes figurant en annexe 3. La zone de production est déclarée en utilisant les codes disponibles auprès de chaque direction départementale des territoires et de la mer-délégation à la mer et au littoral.

Article 2

- Lorsque le pêcheur à pied réalise sa déclaration par voie électronique, il doit utiliser un dispositif de télédéclaration approuvé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Il doit effectuer cette déclaration au plus tard le 5 de chaque mois pour le mois précédent.
Le directeur départemental des territoires et de la mer accède aux déclarations effectuées par voie électronique, ainsi que le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont relèvent les gisements concernés.
Un arrêté fixe les prescriptions techniques et les conditions d'approbation des outils de télédéclaration.

Article 3

Chaque fiche de pêche est transmise par les pêcheurs maritimes à pied professionnels susvisés au directeur départemental des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du département dont relève le gisement concerné, au plus tard le 5 de chaque mois pour le mois précédent.
Il transmet également cette fiche de pêche lorsqu'il n'effectue aucune pêche sur le gisement au cours du mois. Elle est alors barrée de la mention « néant ».

Lorsque le pêcheur maritime à pied professionnel exerce son activité dans différents départements au cours d'un même mois, il doit effectuer une déclaration par département .

Le directeur départemental des territoires et de la mer effectue un contrôle de premier niveau des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les transmet à FranceAgriMer pour saisie. Les fiches de pêche barrées de la mention « néant » ne sont toutefois pas transmises à FranceAgriMer.
Les pêcheurs maritimes à pied professionnels transmettent également une copie de chaque fiche de pêche, y compris celles barrées de la mention « néant », au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont relèvent les gisements concernés. Toutefois, lorsque les gisements d'un département où le pêcheur possède un droit de pêche à pied sont fermés sur l'ensemble du mois considéré, il n'y a pas lieu de remplir de fiche de pêche pour le département considéré.

Article 3

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

ANNEXES
modifié par l'arrêté du 18 décembre 2017

 


ANNEXE I
Eléments devant figurer dans la déclaration des captures

 


N° FDP xxxxxxxx

FICHE DE PECHE A PIED - Remplir une fiche de pêche distincte pour chaque département
 

Identification du pêcheur maritime à pied professionnel

NOM, Prénom du pêcheur :
 
Identification du navire s'il y a lieu (a)

Nom du navire
   

N° identifiant unique du pêcheur :
 
Quartier et n° d'immatriculation
   

Descriptions des pêches effectuées
 

Date (jour/mois/année)
                             

Zone de pêche (code gisement) (b)
                             

Temps de pêche effective (exprimé en heures) (e)
                             

Descriptif Engin

Engin (c)
                             

Maillage (e)
(en mm étiré)
                             

Dimension (e) (d)
(en m)
                             

Espèces pêchées (c)

Poids des produits pêchés (exprimé en kilogramme)

Total
                               
                               
                               

Espèces rejetées (e)

Poids des espèces rejetées (exprimé en kilogramme)

Total
                               
                               


Date de clôture du feuillet :
(Date de validation pour la télédéclaration)
a) Uniquement si le pêcheur maritime à pied professionnel est autorisé à utiliser un navire pour se rendre sur les zones de pêche à pied
b) Utiliser le code attribué au gisement par l'administration
c) utiliser le code FAO pour l'espèce et l'engin
d) quantité de matériel levé pour les engins dormants (nombre de casiers, longueur de filets, nombre d'hameçons) ou largeur cumulée pour les engin traînants. Signature du pêcheur maritime à pied professionnel :
e) facultatif ; pour les engins, le maillage et la dimension concernent notamment les filets, les dragues à main ainsi que les hameçons. (Validation pour la télédéclaration)

 


ANNEXE II
CODE FAO DES PRINCIPALES ESPÈCES PRÉLEVÉES EN PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE

 


Nom scientifique

Nom (s) vernaculaire (s)

Code espèce FAO

Coquillages

Glycymeris glycymeris

Amande de mer

GKL

Littorina littorea

Bigorneau

PEE

Buccinum undatum

Buccin, bulot

WHE

Cerastoderma edule

Coque, hénon

COC

Solen spp

Couteaux

RAZ

Crepidula fornicata

Crépidule

KDF

Crassostrea gigas

Huître creuse

OYG

Ostrea edulis

Huître plate

OYF

Scrobicularia plana

Lavagnon

OBN

Mactra stultorum

Mactre

MQX

Mytilus galloprovincialis

Moule méditerranée, Gallo

MSM

Mytilus edulis

Moules

MUS

Mya spp

Myes

MWA

Haliotis tuberculata

Ormeaux

HLT

Echinoidea

Oursins

URX

Ruditapes decussatus

Palourde européenne

CTG

Ruditapes philippinarum

Palourde japonaise

CLJ

Callista chione

Vernis

KLK

Patella spp.

Patelles

LPZ

Mimachlamys varia

Pétoncle noir

VSC

Venus verrucosa

Praire

VEV

Spisula ovalis

Spisule ovale, Spisule épaisse ou venus

ULV

Donax spp

Flions, Tellines, Donax, Pignon, Olive de mer

DON

Aequipecten opercularis

Vanneau dit Pétoncle blanc

QSC

Dosinia spp

Dosinie, Montre, Verre de montre

DSZ

Venus sp.

Fausses palourdes

VEX

Mercenaria mercenaria

Clam

CLH

Crustacés

Maja spp

Araignées de mer

JCX

Palaemon spp

Bouquet dit crevette rose

QPX

Carcinus maenas

Crabe vert d'Europe, crabe enragé

CRG

Crangon crangon

Crevette grise

CSH

Necora puber

Etrille

LIO

Homarus gammarus

Homard européen

LBE

Cancer pagurus

Tourteau

CRE

Pestarella tyrrhena

Machotte, Callianasse, Galinette

LLY

Pollicipes pollicipes

Pouce pied

PCB

Poissons-Céphalopodes

Alosa spp

Aloses d'europe (Alose vraie et Alose feinte)

SHD

Alosa alosa

Alose vraie, Grande alose

ASD

Anguilla anguilla

Anguille d'europe

ELE

Dicentrarchus labrax

Bar commun ou européen

BSS

Scophthalmus rhombus

Barbue

BLL

Gadus morhua

Morue commune, Cabillaud

COD

Trachurus trachurus

Chinchard commun, chinchard d'Europe

HOM

Conger conger

Congre

COE

Spondyliosoma cantharus

Griset dit Dorade grise

BRB

Pagellus bogaraveo

Dorade rose dit Pageot

SBR

Sparus aurata

Dorade royale

SBG

Mustelus asterias

Emissole tachetée

SDS

Mustelus mustelus

Emissole lisse

SMD

Loligo vulgaris

Encornet

SQZ

Petromyzon marinus

Lamproie marine

LAU

Ammodytes spp

Lançons

SAN

Pollachius pollachius

Lieu jaune

POL

Limanda limanda

Limande commune

DAB

Lophius spp

Lottes, Baudroies

MNZ

Scomber scombrus

Maquereau commun

MAC

Mugil spp

Mulets

MGS

Belone belone

Orphie commune

GAR

Pleuronectes platessa

Plie commune, carrelet

PLE

Raja clavata

Raies bouclée

RJC

Raja microocellata

Raie mélée

RJE

Raja undulata

Raie brunette

RJU

Mullus surmuletus

Rouget barbet de roche

MUR

Chelidonichthys lucernus

Grondin-Perlon

GUU

Scyliorhinus spp

Roussettes

SCL

Salmo salar

Saumon atlantique

SAL

Sepia officinalis

Seiche commune

CTC

Solea solea

Sole commune

SOL

Salmo trutta

Truite de mer

TRS

Psetta maxima

Turbot

TUR

Merlangius merlangus

Merlan

WHG

Trisopterus luscus

Tacaud commun

BIB

Osmerus eperlanus

Eperlan d'europe

SME

Clupea harengus

Hareng

HER

Sardina pilchardus

Sardines

PIL

Atherina spp

Atherine

SIL

Vers

Arenicola marina

Ver de sable, Arénicole marin, Boudigue, Ver rouge

ARM

Arenicola defodiens

Arénicole noir, Ver noir

RCZ

Diopatra neapolitana

Ver à tube

DIN

Nephtys spp

Mille pattes, Nephtys gravette, Carplue blanche, Gravette blanche

NE (code provisoire)

Nereis diversicolor

Néréide, Naïade, Néréis, Pelouze, Vers de vase

NER

Marphysa sanguinea

Pistiche, mouron,

MFZ

Sipunculus (Sipunculus) nudus

Bibi, siponcle

SIU

 


ANNEXE III
RÉFÉRENTIEL DES ENGINS UTILISÉS À LA PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE

 


LIBELLE FAO ET NOMS VERNACULAIRES

CODE

Senne de plage

SB

Filet maillant calé de fond à une nappe, Filet droit

GNS

Trémail

GTR

Nasse et casier

FPO

Verveux, Tésure, D'sure, Désure

FYK

Ligne à main ou canne manoeuvrée à la main ("mitraillette", palangrotte)

LHP

Palangre calée fixe

LLS

Drague à main, Tellinier

DRH

Epuisette et assimilé (dont Haveneau, salabre, Bichette à lames)

HES

Râteau et assimilé (dont gaffe, raballe, frelotte, main de fer et râteau à coiffe)

HRK

Couteau et assimilé (dont faux, faucillon à panier, ciseaux, serpette, triangle, détroqueur)

FIE

Pelle, fourche et assimilé (dont cuillère, fourchette, binette)

FID

Autres outils à main (dont pompe, « baleine », piolet, marteau, burin, coupe-gazon, pointe et carrelet)

FIT

Pas d'engin

NO

 

 

Fait le 22 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot


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