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Arrêté du 22 octobre 2012
relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits
de la pêche maritime à pied professionnelle

NOR: TRAM1221615A


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 932-2 ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel, modifié par le décret n° 2010-1653 du 28 décembre 2010, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 avril 2012,
Arrête :

Article 1

Conformément à l'article L. 932-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 4 du décret n° 2001-426 du 11 mai 2001, les pêcheurs maritimes à pied professionnels soumis au décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 susvisé sont soumis à l'obligation mensuelle de déclaration de captures, au moyen d'une fiche de pêche, dont le modèle est joint à l'annexe du présent arrêté.
Toutes les espèces capturées doivent être portées sur la fiche de pêche susvisée.
Les espèces doivent être déclarées en utilisant le code FAO. Les quantités capturées doivent être exprimées en kilogrammes.
Lorsque le pêcheur maritime à pied professionnel exerce son activité dans différents départements au cours d'un même mois, une fiche de pêche par département devra être remplie.

Article 2

Chaque fiche de pêche est transmise par les pêcheurs maritimes à pied professionnels susvisés au directeur départemental des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du département dont relève le gisement concerné, au plus tard le 5 de chaque mois pour le mois précédent.
Il transmet également cette fiche de pêche lorsqu'il n'effectue aucune pêche sur le gisement au cours du mois. Elle est alors barrée de la mention « néant ».
Le directeur départemental des territoires et de la mer effectue un contrôle de premier niveau des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les transmet à FranceAgriMer pour saisie. Les fiches de pêche barrées de la mention « néant » ne sont toutefois pas transmises à FranceAgriMer.
Les pêcheurs maritimes à pied professionnels transmettent également une copie de chaque fiche de pêche, y compris celles barrées de la mention « néant », au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont relèvent les gisements concernés.

Article 3

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

Fait le 22 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot


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