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Arrêté du 19
janvier 2010
désignant les ports maritimes français
dans lesquels sont autorisés les débarquements et
transbordements de poissons congelés issus de la zone de la
convention de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est
par des navires battant pavillon de pays tiers
NOR: AGRM1001730A
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture
et de la pêche,
Vu les articles 21 et 22 du schéma de contrôle de la Commission
des pêches de l'Atlantique du Nord-Est ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la
pêche maritime ;
Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du
décret du 9 janvier 1852 (article 4, premier alinéa) sur l'exercice
de la pêche maritime concernant la première mise sur le marché
des produits de la pêche maritime et les règles relatives à la
communication d'informations statistiques ;
Vu le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de
l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice
de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des
débarquements effectués par les navires de pêche battant
pavillon français ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2006 modifié fixant les modalités de
contrôle vétérinaires à l'importation des produits en
provenance des pays tiers ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes
frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire sans
préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 22
décembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports
désignés ainsi que les modalités de débarquement et de
transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de
pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation
communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non
déclarée et non réglementée,
Arrête :
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 22 décembre
2009 susvisé, les débarquements et transbordements de poissons
congelés issus de la zone de la convention de la Commission des
pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) par tout navire
battant pavillon de pays tiers ne peuvent être effectués que
dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Boulogne-sur-Mer ;
Le Havre ;
Brest ;
Nantes - Saint-Nazaire.
Article 2
Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement ou de transbordement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr (le cas échéant après numérisation par un dispositif de type scanner), trois jours ouvrables au moins avant l'arrivée prévue au port. Cette notification doit être faite avec le formulaire de l'annexe XV du schéma de contrôle de la CPANE, dont la dernière version est disponible sur le site internet de la CPANE http://neafc.org
Article 3
Le débarquement ou le transbordement ne peut commencer sans
autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A
Etel. Cette autorisation ne pourra être donnée que si l'Etat de
pavillon du navire a confirmé dans la partie adéquate du
formulaire que toutes les conditions prévues sont satisfaites.
Le directeur du CROSS A Etel désigne les personnes habilitées
pour délivrer cette autorisation.
Article 4
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux de débarquement.
Article 5
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu à des sanctions prises conformément au décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Article 6
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P.
Mauguin