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Décret n° 2016-1475
du 2 novembre 2016
portant création de la capacité nationale
de renfort pour les interventions à bord des navires
NOR: INTE1631715D
Publics concernés : préfets de zone de défense et de
sécurité, préfets maritimes, préfets de départements,
services départementaux d'incendie et de secours, bataillon de
marins pompiers de Marseille, compagnies de marins pompiers des
ports.
Objet : création d'une capacité nationale de renfort pour les
interventions à bord des navires dénommée CAPINAV.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : le décret crée la capacité nationale de renfort pour
les interventions à bord des navires dénommée CAPINAV. Il
précise son objet, les moyens sur lesquels elle s'appuie ainsi
que les modalités de son activation.
Références : le présent texte peut être consulté sur
Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment
ses articles R. 1424-47 et R. 2513-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.
742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742- et L. 742-6 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-25 ;
Vu l'avis du comité interministériel de la mer du 22 octobre
2015,
Décrète :
Article 1
Il est créé une capacité nationale de renfort pour les
interventions à bord des navires dénommée CAPINAV.
Article 2
La CAPINAV a pour objet de renforcer l'action des moyens
maritimes et terrestres, en métropole et outre-mer, en cas d'accident,
sinistre ou catastrophe survenant à bord des navires.
Article 3
La CAPINAV s'appuie sur les moyens du ministère de la défense
et du ministère de l'intérieur.
Elle fait également appel aux moyens de services d'incendie et
de secours.
Article 4
La CAPINAV est formée d'unités spécialisées dans l'intervention
à bord des navires.
Elle s'appuie sur des moyens militaires et sur des capacités
civiles de renfort zonales et nationales.
En métropole, la CAPINAV intervient sur les trois façades
maritimes.
L'outre-mer fait l'objet d'une organisation adaptée.
Article 5
La préparation de la réponse opérationnelle de la CAPINAV est
confiée au bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Article 6
Lorsque le navire se trouve en mer, la demande d'intervention de
la CAPINAV relève du représentant de l'Etat en mer en tant que
directeur des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation
propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code
de la sécurité intérieure.
Article 7
Lorsque le navire se trouve à l'intérieur des limites
administratives d'un port ou dans un estuaire en amont de la
limite transversale de la mer, la demande d'intervention de la
CAPINAV relève du représentant de l'Etat en tant que directeur
des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation
propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code
de la sécurité intérieure.
Article 8
La participation d'un service départemental d'incendie et de
secours à la CAPINAV fait l'objet d'une convention conclue entre
le ministre de l'intérieur, le préfet de département et le
président du conseil d'administration dudit service.
Article 9
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la
ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts