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Décret n° 2002-645
du 23 avril 2002
portant publication de la
Convention internationale de 1989 sur l'assistance,
faite à Londres le 28 avril 1989 (1)
NOR : MAEJ0230016D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires
étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2001-74 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion
du Gouvernement de la République française ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la
ratification et à la publication des engagements internationaux
souscrits par la France,
Décrète :
Art. 1er. - La Convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION INTERNATIONALE DE 1989 SUR L'ASSISTANCE
Les Etats Parties à la présente Convention,
Reconnaissant qu'il est souhaitable de fixer par voie de
convention des règles internationales uniformes concernant les
opérations d'assistance ;
Notant que d'importants éléments nouveaux et, en particulier,
une préoccupation accrue pour la protection de l'environnement,
ont démontré la nécessité de revoir les règles
internationales contenues actuellement dans la Convention pour l'unification
de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage
maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910 ;
Conscients de la contribution considérable que des opérations d'assistance
efficaces et entreprises en temps utile peuvent apporter à la
sécurité des navires et des autres biens en danger et à la
protection de l'environnement ;
Convaincus de la nécessité de veiller à ce qu'il y ait des
incitations adéquates pour les personnes qui entreprennent des
opérations d'assistance à l'égard de navires et d'autres biens
en danger,
sont convenus de ce qui suit :
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1er
Définitions
Aux fins de la présente Convention :
a) « Opération d'assistance » signifie tout
acte ou activité entrepris pour assister un navire ou tout autre
bien en danger dans des eaux navigables ou dans n'importe quelles
autres eaux ;
b) « Navire » signifie tout bâtiment de mer,
bateau ou engin ou toute structure capable de naviguer ;
c) « Bien » signifie tout bien qui n'est pas
attaché de façon permanente et intentionnelle au littoral et
comprend le fret en risque d) « Dommage à l'environnement »
signifie un préjudice matériel important à la santé de l'homme,
à la faune ou la flore marines ou aux ressources de la mer dans
les eaux côtières ou intérieures ou dans les zones adjacentes,
causé par la pollution, contamination, incendie, explosion ou de
graves événements similaires ;
e) « Paiement » signifie le règlement de
toute rémunération, récompense ou indemnité due en vertu de
la présente Convention ;
f) « Organisation » signifie l'Organisation
maritime internationale ;
g) « Secrétaire général » signifie le
Secrétaire général de l'Organisation.
Article 2
Application de la Convention
La présente Convention s'applique chaque fois que des actions judiciaires ou arbitrales relatives aux questions traitées dans la présente Convention sont introduites dans un Etat Partie.
Article 3
Plates-formes et unités de forage
La présente Convention ne s'applique pas aux plates-formes fixes ou flottantes ni aux unités mobiles de forage au large lorsque ces plates-formes ou unités sont affectées, là où elles se trouvent, à l'exploration, à l'exploitation ou à la production de ressources minérales du fond des mers.
Article 4
Navires appartenant à un Etat
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, la présente Convention ne s'applique pas aux navires de guerre ou autres navires non commerciaux appartenant à un Etat ou exploités par lui, et ayant droit, lors des opérations d'assistance, à l'immunité souveraine en vertu des principes généralement reconnus du droit international, à moins que cet Etat n'en décide autrement.
2. Lorsqu'un Etat Partie décide d'appliquer la Convention à ses navires de guerre ou autres navires décrits au paragraphe 1, il le notifie au Secrétaire général en précisant les modalités et les conditions de cette application.
Article 5
Opérations d'assistance effectuées sous
le contrôle d'autorités publiques
1. La présente Convention ne porte atteinte à aucune des dispositions de la législation nationale ou d'une convention internationale relatives aux opérations d'assistance effectuées par des autorités publiques ou sous leur contrôle.
2. Toutefois les assistants effectuant de telles opérations sont habilités à se prévaloir des droits et des recours prévus par la présente Convention pour les opérations d'assistance.
3. La mesure dans laquelle une autorité publique qui est obligée d'exécuter des opérations d'assistance peut se prévaloir des droits et des recours prévus par la présente Convention est déterminée par la législation de l'Etat où cette autorité est située.
Article 6
Contrats d'assistance
1. La présente Convention s'applique à toute opération d'assistance sauf dans la mesure où un contrat en dispose autrement, soit expressément, soit implicitement.
2. Le capitaine a le pouvoir de conclure des contrats d'assistance au nom du propriétaire du navire. Le capitaine ou le propriétaire du navire ont le pouvoir de conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire.
3. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l'application de l'article 7 ou à l'obligation de prévenir ou de limiter les dommages à l'environnement.
Article 7
Annulation et modification des contrats
Un contrat ou l'une quelconque de ses clauses
peut être annulé ou modifié si :
a) Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence
du danger et que ses clauses ne sont pas équitables, ou si
b) Le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop
élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement
rendus.
Chapitre II
Exécution des opérations
d'assistance
Article 8
Obligations de l'assistant, du
propriétaire et du capitaine
1. L'assistant a, envers le propriétaire du
navire ou des autres biens en danger, l'obligation :
a) D'effectuer les opérations d'assistance avec le soin voulu ;
b) Lorsqu'il s'acquitte de l'obligation visée à l'alinéa a, d'agir
avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement
;
c) Chaque fois que les circonstances l'exigent raisonnablement,
de chercher à obtenir l'aide d'autres assistants ; et
d) D'accepter l'intervention d'autres assistants lorsqu'il est
raisonnablement prié de le faire par le capitaine ou le
propriétaire du navire ou des autres biens en danger ; il est
néanmoins entendu que le montant de sa rémunération n'est pas
affecté s'il s'avère que cette demande n'était pas raisonnable.
2. Le capitaine et le propriétaire du navire ou
le propriétaire des autres biens en danger ont, envers l'assistant,
l'obligation :
a) De coopérer pleinement avec lui pendant les opérations d'assistance
;
b) Ce faisant, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou
limiter les dommages à l'environnement ; et
c) Lorsque le navire ou les autres biens ont été conduits en
lieu sûr, d'en accepter la restitution lorsque l'assistant le
leur demande raisonnablement.
Article 9
Droits des Etats côtiers
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit de l'Etat côtier concerné de prendre des mesures, conformément aux principes généralement reconnus du droit international, afin de protéger son littoral ou les intérêts connexes contre la pollution ou une menace de pollution résultant d'un accident de mer, ou d'actes liés à un tel accident, dont on peut raisonnablement attendre de graves conséquences préjudiciables, et notamment au droit d'un Etat côtier de donner des instructions concernant les opérations d'assistance.
Article 10
Obligation de prêter assistance
1. Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire et les personnes à bord, de prêter assistance à toute personne en danger de disparaître en mer.
2. Les Etats Parties prennent les mesures nécessaires pour faire observer l'obligation énoncée au paragraphe 1.
3. Le propriétaire du navire n'est pas responsable de la violation par le capitaine de l'obligation énoncée au paragraphe 1.
Article 11
Coopération
Chaque fois qu'il édicte des règles ou prend des décisions sur des questions relatives à des opérations d'assistance, telles que l'admission dans les ports de navires en détresse ou la fourniture de moyens aux assistants, un Etat Partie prend en considération la nécessité d'une coopération entre les assistants, les autres parties intéressées et les autorités publiques, afin d'assurer une exécution efficace et réussie des opérations d'assistance pour sauver des vies ou des biens en danger, aussi bien que pour prévenir les dommages à l'environnement en général.
Chapitre III
Droits des assistants
Article 12
Conditions ouvrant droit à une
rémunération
1. Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération.
2. Sauf disposition contraire, aucun paiement n'est dû en vertu de la présente Convention si les opérations d'assistance n'ont pas eu de résultat utile.
3. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent même si le navire assisté et le navire assistant appartiennent au même propriétaire.
Article 13
Critères d'évaluation de la
rémunération
1. La rémunération est fixée en vue d'encourager
les opérations d'assistance compte tenu des critères suivants,
sans égard à l'ordre dans lequel ils sont présentés ci-dessous
:
a) La valeur du navire et des autres biens sauvés ;
b) L'habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou
limiter les dommages à l'environnement ;
c) L'étendue du succès obtenu par l'assistant ;
d) La nature et l'importance du danger ;
e) L'habileté et les efforts des assistants pour sauver le
navire, les autres biens et les vies humaines ;
f) Le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes
subies par les assistants ;
g) Le risque de responsabilité et les autres risques courus par
les assistants ou leur matériel ;
h) La promptitude des services rendus ;
i) La disponibilité et l'usage de navires ou d'autres matériels
destinés aux opérations d'assistance ;
j) L'état de préparation ainsi que l'efficacité et la valeur
du matériel de l'assistant.
2. Le paiement d'une rémunération fixée conformément au paragraphe 1 doit être effectué par toutes les Parties intéressées au navire et aux autres biens sauvés en proportion de leur valeur respective. Toutefois, un Etat Partie peut prévoir, dans sa législation nationale, que le paiement d'une rémunération doit être effectué par l'une des Parties intéressées, étant entendu que cette Partie a un droit de recours contre les autres Parties pour leur part respective. Aucune disposition du présent article ne porte préjudice à l'exercice de tout droit de défense.
3. Les rémunérations, à l'exclusion de tous intérêts et frais juridiques récupérables qui peuvent être dus à cet égard, ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés.
Article 14
Indemnité spéciale
1. Si l'assistant a effectué des opérations d'assistance à l'égard d'un navire qui par lui-même ou par sa cargaison menaçait de causer des dommages à l'environnement et n'a pas pu obtenir en vertu de l'article 13 une rémunération équivalant au moins à l'indemnité spéciale calculée conformément au présent article , il a droit de la part du propriétaire du navire à une indemnité spéciale équivalant à ses dépenses telles qu'ici définies.
2. Si, dans les circonstances énoncées au paragraphe 1, l'assistant a prévenu ou limité des dommages à l'environnement par ses opérations d'assistance, l'indemnité spéciale due par le propriétaire à l'assistant en vertu du paragraphe 1 peut être augmentée jusqu'à un maximum de 30 % des dépenses engagées par l'assistant. Toutefois, si le tribunal le juge équitable et juste, compte tenu des critères pertinents énoncés au paragraphe 1 de l'article 13, il peut encore augmenter cette indemnité spéciale, mais l'augmentation totale ne doit en aucun cas représenter plus de 100 % des dépenses engagées par l'assistant.
3. Les dépenses de l'assistant visent, aux fins des paragraphes 1 et 2, les débours raisonnablement engagés par l'assistant dans les opérations d'assistance ainsi qu'une somme équitable pour le matériel et le personnel effectivement et raisonnablement utilisés dans les opérations d'assistance, compte tenu des critères énoncés aux alinéas h, i et j du paragraphe 1 de l'article 13.
4. L'indemnité totale visée au présent article n'est payée que dans le cas et dans la mesure où elle excède la rémunération pouvant être obtenue par l'assistant en vertu de l'article 13.
5. Si l'assistant a été négligent et n'a pu, de ce fait, prévenir ou limiter les dommages à l'environnement, il peut être privé de la totalité ou d'une partie de toute indemnité spéciale due en vertu du présent article .
6. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits de recours du propriétaire du navire.
Article 15
Répartition entre assistants
1. La répartition entre assistants d'une rémunération visée à l'article 13 se fait sur la base des critères prévus dans cet article .
2. La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service de chaque navire assistant est déterminée par la législation du pavillon du navire. Si l'assistance n'a pas été effectuée à partir d'un navire, la répartition se fait suivant la législation régissant le contrat conclu entre l'assistant et ses préposés.
Article 16
Sauvetage des personnes
1. Aucune rémunération n'est due par les personnes dont les vies ont été sauvées, mais aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux dispositions de la législation nationale en la matière.
2. Le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l'occasion de l'accident ayant donné lieu aux opérations d'assistance a droit à une part équitable du paiement alloué à l'assistant pour avoir sauvé le navire ou d'autres biens ou pour avoir prévenu ou limité les dommages à l'environnement.
Article 17
Services rendus en vertu de contrats
existants
Aucun paiement n'est dû en vertu des dispositions de la présente Convention à moins que les services rendus ne dépassent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l'exécution normale d'un contrat conclu avant que le danger ne survienne.
Article 18
Conséquences de la faute de l'assistant
Un assistant peut être privé de la totalité ou d'une partie du paiement dû en vertu de la présente Convention dans la mesure où les opérations d'assistance ont été rendues nécessaires ou plus difficiles par sa faute ou sa négligence, ou s'il s'est rendu coupable de fraude ou de malhonnêteté.
Article 19
Défense d'effectuer des opérations d'assistance
Des services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n'est pas et n'a pas été à bord du navire ne donnent pas droit à paiement en vertu de la présente Convention.
Chapitre IV
Créances et actions
Article 20
Privilège maritime
1. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au privilège maritime de l'assistant résultant d'une convention internationale ou de la législation nationale.
2. L'assistant ne peut pas faire valoir son privilège maritime lorsqu'une garantie suffisante lui a été dûment offerte ou fournie pour le montant de sa créance, intérêts et frais compris.
Article 21
Obligation de fournir une garantie
1. A la demande de l'assistant, la personne redevable d'un paiement en vertu de la présente Convention fournit une garantie suffisante au titre de la créance de l'assistant, intérêts et frais compris.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, le propriétaire du navire sauvé fait de son mieux pour obtenir des propriétaires de la cargaison, avant que celle-ci ne soit libérée, une garantie suffisante au titre des créances formées contre eux, intérêts et frais compris.
3. Le navire et les autres biens sauvés ne doivent pas, sans le consentement de l'assistant, être enlevés du premier port ou lieu où ils sont arrivés après l'achèvement des opérations d'assistance, jusqu'à ce qu'ait été constituée une garantie suffisante au titre de la créance de l'assistant sur le navire ou les biens concernés.
Article 22
Paiement provisoire
1. Le tribunal compétent pour statuer sur la créance de l'assistant peut, par une décision provisoire, ordonner que celui-ci reçoive un acompte équitable et juste, assorti de modalités, y compris d'une garantie s'il y a lieu, qui soient équitables et justes suivant les circonstances de l'affaire.
2. En cas de paiement provisoire en vertu du présent article , la garantie prévue à l'article 21 est réduite proportionnellement.
Article 23
Prescription des actions
1. Toute action en paiement en vertu de la présente Convention est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n'a pas été engagée dans un délai de deux ans. Le délai de prescription court du jour où les opérations d'assistance ont été terminées.
2. La personne contre laquelle une créance a été formée peut à tout moment, pendant le délai de prescription, prolonger celui-ci par une déclaration adressée au créancier. Le délai peut, de la même façon, être à nouveau prolongé.
3. Une action récursoire peut être intentée après l'expiration du délai de prescription prévu aux paragraphes précédents, si elle est introduite dans le délai fixé par la législation de l'Etat où la procédure est engagée.
Article 24
Intérêts
Le droit de l'assistant à des intérêts sur tout paiement dû en vertu de la présente Convention est déterminé par la législation de l'Etat où siège le tribunal saisi du litige.
Article 25
Cargaisons appartenant à un Etat
A moins que l'Etat propriétaire n'y consente, aucune disposition de la présente Convention ne peut être invoquée pour saisir, arrêter ou détenir par une mesure de justice quelconque des cargaisons non commerciales appartenant à un Etat et ayant droit, lors des opérations d'assistance, à l'immunité souveraine en vertu des principes généralement reconnus du droit international, ni pour engager une action in rem à l'encontre de ces cargaisons.
Article 26
Cargaisons humanitaires
Aucune disposition de la présente Convention ne peut être invoquée pour saisir, arrêter ou détenir des cargaisons humanitaires données par un Etat, si cet Etat a accepté de rémunérer les services d'assistance rendus à ces cargaisons.
Article 27
Publication des sentences arbitrales
Les Etats Parties encouragent, dans la mesure du possible et avec le consentement des parties, la publication des sentences arbitrales rendues en matière d'assistance.
Chapitre V
Clauses finales
Article 28
Signature, ratification, acceptation,
approbation et adhésion
1. La présente Convention est ouverte à la signature au siège de l'Organisation du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990. Elle reste ensuite ouverte à l'adhésion.
2. Les Etats peuvent exprimer leur consentement
à être liés par la présente Convention par :
a) Signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation
ou l'approbation ; ou
b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou
c) Adhésion.
3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
Article 29
Entrée en vigueur
1. La présente Convention entre en vigueur un an après la date à laquelle quinze Etats ont exprimé leur consentement à être liés par elle.
2. Pour un Etat qui exprime son consentement à être lié par la présente Convention après que les conditions d'entrée en vigueur ont été remplies, ce consentement prend effet un an après la date à laquelle il a été exprimé.
Article 30
Réserves
1. Tout Etat peut, au moment de la signature, de
la ratification, de l'application, de l'approbation ou de l'adhésion,
se réserver le droit de ne pas appliquer les dispositions de la
présente Convention :
a) Lorsque les opérations d'assistance ont lieu dans des eaux
intérieures et que tous les navires en cause sont des bateaux de
navigation intérieure ;
b) Lorsque les opérations d'assistance ont lieu dans des eaux
intérieures et qu'aucun navire n'est en cause ;
c) Lorsque toutes les parties intéressées sont des nationaux de
cet Etat ;
d) Lorsqu'il s'agit d'un bien maritime culturel présentant un
intérêt préhistorique, archéologique ou historique et qui se
trouve au fond de la mer.
2. Une réserve faite au moment de la signature doit être confirmée lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation.
3. Tout Etat qui a formulé une réserve à l'égard de la présente Convention peut la retirer à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait prend effet à la date à laquelle la notification est reçue. S'il est indiqué dans la notification que le retrait d'une réserve prendra effet à une date qui y est précisée et que cette date est postérieure à celle de la réception de la notification par le Secrétaire général, le retrait prend effet à la date ainsi précisée.
Article 31
Dénonciation
1. La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats Parties à tout moment après l'expiration d'une période de un an à compter de la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l'égard de cet Etat.
2. La dénonciation s'effectue au moyen du dépôt d'un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.
3. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général a reçu l'instrument de dénonciation ou à l'expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.
Article 32
Révision et amendement
1. Une conférence peut être convoquée par l'Organisation en vue de réviser ou de modifier la présente Convention.
2. Le Secrétaire général convoque une conférence des Etats Parties à la présente Convention pour réviser ou modifier la convention, à la demande de huit Etats Parties ou d'un quart des Etats Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.
3. Tout consentement à être lié par la présente Convention exprimé après la date d'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention est réputé s'appliquer à la convention telle que modifiée.
Article 33
Dépositaire
1. La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.
2. Le Secrétaire général :
a) Informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention
ou y ont adhéré ainsi que tous les membres de l'Organisation :
i) De toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
ainsi que de leur date ;
ii) De la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention
;
iii) Du dépôt de tout instrument de dénonciation de la
présente Convention, ainsi que de la date à laquelle il a été
reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet ;
iv) De tout amendement adopté conformément à l'article 32 ;
v) De la réception de toute réserve, déclaration ou
notification faite en vertu de la présente Convention ;
b) Transmet des copies certifiées conformes de la présente
Convention à tous les Etats qui l'ont signée ou qui y ont
adhéré.
3. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en est transmise par le Dépositaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour être enregistrée et publiée conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Article 34
Langues
La présente Convention est établie en un seul
exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise,
espagnole, française et russe, chaque texte faisant également
foi.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet
par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature à
la présente Convention.
Fait à Londres, le 28 avril 1989.
RESERVES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
« En ratifiant la Convention internationale sur
l'assistance en mer, faite à Londres le 28 avril 1989, le
Gouvernement de la République française se réserve le droit,
conformément à l'article 30 paragraphe 1 a et b de la
Convention, de ne pas appliquer ses dispositions lorsque les
opérations d'assistance ont lieu dans des eaux intérieures et
que tous les navires en cause sont des bateaux de navigation
intérieure et lorsque les opérations d'assistance ont lieu dans
des eaux intérieures et qu'aucun navire n'est en cause.
Conformément à l'article 30 paragraphe 1 d de la Convention, le
Gouvernement français se réserve également le droit de ne pas
appliquer les dispositions de ladite Convention lorsqu'est en
cause un bien maritime culturel présentant un intérêt
préhistorique, archéologique ou historique et qui se trouve au
fond de la mer. »
Fait à Paris, le 23 avril 2002.
Jacques Chirac Par le Président de la
République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine
(1) La présente convention entrera en vigueur le 20 décembre 2002.