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Ministère de
l'agriculture et de la pêche
Arrêté
du 29 juin 2005
portant réglementation de la pêche
du corail dans les eaux territoriales de la République
française en Méditerranée
NOR: AGRM0501476A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les règlements communautaires en vigueur, notamment
le règlement (CE) n° 2371/2002 ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice
de la pêche maritime, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour
application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852
modifié fixant les conditions générales d'exercice de
la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes
par la réglementation communautaire de conservation et
de gestion ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour
application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852
modifié fixant les conditions générales d'exercice de
la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à
la réglementation communautaire de conservation et de
gestion ;
Vu le décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les
limites territoriales des prud'homies de pêche dans les
eaux méditerranéennes ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1960 modifié portant réglementation
de la pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain
;
Vu les avis scientifiques disponibles relatifs à la nécessaire
protection du corail rouge (Corallium rubrum) de Méditerranée
;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et
des élevages marins,
Arrête :
Article 1
En vue de protéger la ressource de
corail rouge (Corallium rubrum) de Méditerranée et d'en
assurer une gestion rationnelle, l'exercice de la pêche
du corail dans les eaux territoriales de la République
française en Corse est soumis à autorisation.
Article 2
Le préfet de Corse est chargé de fixer
le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées,
en tenant compte notamment des capacités biologiques de
la zone, des antériorités des producteurs, des
orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
Article 3
Le directeur des pêches maritimes et de
l'aquaculture et le préfet de Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de
l'aquaculture :
L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
F. Gauthiez
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