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Arrêté du 31
octobre 2017
relatif au contenu des demandes
mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13
octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs
âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires
NOR: TRAT1729112A
Publics concernés : armateurs assurant l'embauche et la
formation professionnelle des jeunes travailleurs âgés de
quinze à dix-huit ans à bord des navires, lycées
professionnels maritimes et organismes de formation agréés,
services de l'Etat en charge du contrôle du travail maritime, de
la santé et de la sécurité au travail maritime.
Objet : le présent arrêté fixe le contenu des demandes de
dérogation et des demandes d'autorisation dans le cadre de l'emploi
de jeunes travailleurs embarqués à bord des navires prévues
aux articles 3, 4, 6 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier
2018.
Notice : le présent arrêté précise les informations devant
être renseignées dans le cadre de l'emploi de jeunes
travailleurs pour :
- la demande de dérogation relative à la durée légale
hebdomadaire du travail ;
- la demande de dérogation relative à l'interdiction du travail
de nuit à la pêche ;
- la demande d'autorisation pour l'emploi de jeunes travailleurs
âgés d'au moins quinze ans et de moins de seize ans pendant les
vacances scolaires.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application
de l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017
relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins
de dix-huit ans embarqués à bord des navires. Il peut être
consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition
écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée
du travail des gens de mer ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la
protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit
ans embarqués à bord des navires,
Arrête :
Article 1
(modifié par l'arrêté
du 16 juillet 2021)
Les demandes de dérogation à l'interdiction du travail de nuit
comprennent les informations et pièces indiqués dans l'annexe 1
du présent arrêté.
Article 2
La demande d'autorisation d'emploi d'un jeune travailleur d'au
moins quinze ans et de moins de seize ans pendant les vacances
scolaires comprend les informations et pièces indiquées dans l'annexe
2 du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 4
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES
À FOURNIR POUR LES DEMANDES DE DÉROGATION
À L'INTERDICTION DU TRAVAIL DE NUIT POUR LES JEUNES TRAVAILLEURS
(articles 3 et 4 du décret n° 2017-1473 du 13
octobre 2017)
(modifié par l'arrêté du 16 juillet 2021)
I.-Renseignements
relatifs à l'armateur
1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays) :
2° En qualité de :
3° Téléphone :
4° Courriel :
II.-Renseignements
relatifs au navire
1° Nom du navire :
2° Numéro d'immatriculation :
III.-Renseignements
relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé
1° Nom et prénoms :
2° Adresse :
3° Téléphone :
4° Courriel :
IV.-Informations
à renseigner
1° La nature et la durée du contrat d'apprentissage,
du contrat de professionnalisation ou de la convention de stage.
V.-Pièces
ou éléments à fournir
1° Une copie du tableau de service établi par le
capitaine du navire conformément aux dispositions prévues pour
les navires de pêche par l'article 20 du décret du 31 mars 2005
susvisé ;
2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation mentionné
aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports ;
3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un
extrait de naissance de moins de trois mois. Dans le cas où l'intéressé
ne peut pas fournir un des documents précités, son numéro
national d'identification de gens de mer.
ANNEXE II
LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR
LES DEMANDES D'AUTORISATION À L'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
D'AU MOINS QUINZE ANS ET DE MOINS DE SEIZE ANS PENDANT LES
VACANCES SCOLAIRES
(article 6 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017)
(modifié par l'arrêté du 16 juillet 2021)
I.-Renseignements
relatifs à l'armateur
1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays) :
2° En qualité de :
3° Téléphone :
4° Courriel :
II.-Renseignements
relatifs au navire
1° Nom du navire :
2° Numéro d'immatriculation :
III.-Renseignements
relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé
1° Nom et prénoms :
2° Adresse :
3° Téléphone :
4° Courriel :
IV.-Renseignements
relatifs au représentant légal ou à la personne responsable de
l'intéressé :
1° Nom et prénoms :
2° Adresse :
3° Téléphone :
4° Courriel :
V.-Informations
à renseigner
1° La nature et la durée du contrat de travail
2° La nature et les conditions de travail envisagées
3° L'horaire de travail
4° Le montant de la rémunération
VI.-Pièces
ou éléments à fournir
1° L'accord écrit et signé du représentant légal ou
de la personne responsable de l'intéressé ;
2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation,
mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des
transports ;
3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un
extrait de naissance de moins de trois mois. Dans le cas où l'intéressé
ne peut pas fournir un des documents précités, son numéro
national d'identification de gens de mer.
Fait le 31 octobre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil