revenir au répertoire des textes
Loi n°42-427 du
1 avril 1942
relative aux titres de navigation maritime
Titre Ier
Titres de navigation.
Article 1
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28
octobre 2010 - art. 7
Article 2
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28
octobre 2010 - art. 7
Article 3
Abrogé par Ordonnance n° 2020-234 du
11 mars 2020
Titre II
Rôle d'équipage.
abrogé par la loi 2016-816
du 20 juin 2016
Titre III
Permis de circulation.
abrogé par la loi 2016-816
du 20 juin 2016
Titre IV
Titres des bateaux de plaisance et engins
de sport.
Article 7
Doivent être munis d'une carte de circulation tous bateaux de plaisance n'ayant à bord aucun personnel professionnel maritime salarié.
La forme, les conditions d'établissement, de délivrance et
de renouvellement des cartes de circulation sont fixées par
arrêté ministériel.
NOTA : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 7, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Article 8
Les sociétés de navigation de plaisance ou de sport nautique reçoivent une carte de circulation collective pour les bateaux ou engins de sport nautique qu'elles possèdent et qui sont utilisés exclusivement par les membres de la société.
Le même titre est délivré aux entreprises qui louent des
engins de sport nautique.
NOTA : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 8, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports
Article 9
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28
octobre 2010 - art. 7
Titre V
Droits attachés aux titres de navigation.
abrogé par la loi 2016-816
du 20 juin 2016
Titre VI
Timbres des titres de navigation.
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre
2010 - art. 7
Le Maréchal de France, chef de l'Etat français :
PH. PETAIN.
L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à la marine,
A. DARLAN.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux
finances, YVES BOUTHILLIER.