revenir au répertoire des textes


Loi n°42-427 du 1 avril 1942
relative aux titres de navigation maritime

 

 

 

Titre Ier
Titres de navigation.

 

Article 1
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Article 2
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Article 3
modifié par la loi 2016-816 du 20 juin 2016

Les titres de navigation maritime sont :
1° Le rôle d'équipage ;
2° Le permis de circulation ;
3° La carte de circulation individuelle ou collective.
Les cartes de circulation sont visées annuellement.

 

Titre II
Rôle d'équipage.
abrogé par la loi 2016-816 du 20 juin 2016

 

 

Titre III
Permis de circulation.
abrogé par la loi 2016-816 du 20 juin 2016

 

 

Titre IV
Titres des bateaux de plaisance et engins de sport.

Article 7

Doivent être munis d'une carte de circulation tous bateaux de plaisance n'ayant à bord aucun personnel professionnel maritime salarié.

La forme, les conditions d'établissement, de délivrance et de renouvellement des cartes de circulation sont fixées par arrêté ministériel.

Article 8

Les sociétés de navigation de plaisance ou de sport nautique reçoivent une carte de circulation collective pour les bateaux ou engins de sport nautique qu'elles possèdent et qui sont utilisés exclusivement par les membres de la société.

Le même titre est délivré aux entreprises qui louent des engins de sport nautique.

 

Article 9
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

 

Titre V
Droits attachés aux titres de navigation.
abrogé par la loi 2016-816 du 20 juin 2016

 

Titre VI
Timbres des titres de navigation.
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

 

 

Le Maréchal de France, chef de l'Etat français :
PH. PETAIN.
L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à la marine, A. DARLAN.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER.


revenir au répertoire des textes